Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 6 février 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa. portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Tébessa (EDIMCO de Tébessa)

Est rendue exécutoire la délibération n & du 6 février 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Tébessa » par abréviation EDIMCO de Tébessa > et ci-dessous désignée « l'entreprise >..

Le siège de l'entreprise est fixé à Tébessa.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tebessa et, exсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3331

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1983 Le ministre Le ministre des industries de l'intérieur, légères, M'Hamed YALA Said AIT-MESSAOUDENE Le ministre du commerce, Abdelaziz KHELLEF