Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines

Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines prévu à l'article 4-B du decret n° 68-251 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des domaines aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de La République algérienne democratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves ecrites

En application des dispositions de l'article 4-B du decret n° 68-251 du 30 maj 1963 susvisé le concours est Davert aux agents d'administration des services exterieurs des domaines, agés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cing années de services en qualité de timilaires, dans eur grade au ler juillet de l'année du concours

Le nombre de places mises en concours est fixé à 35.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'aqmıssı- pinté et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites :

1) Une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

Durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

2) Une épreuve professionnelle consistant en la rédaction d'une note sur une ou plusieurs questions de réglementation domaniale ou, au choix du candidat, de la publicite tonciere, et portant sur des matières indiquées à l'annexe du present arrêté Durée: 4 heures, coefficient: 4.

Toute note inferieure à 5/20 est éliminatoire,

3) Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrété interministeriel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles, consistera en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières de la 2ème épreuve écrite.

Durée: 20 minutes, coefficient: 1.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury, ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son representant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des contrôleurs des domaines, Les membres du jury, autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir, par la voie mérarchique, au directeur de l'administration générale du ministere des finances, palais du Gouvernement, Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours, un arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des affaires domaniales et foncières et des sous-directions des affaires domaniales et foncières des wilayas dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des domaines stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1978.

Le secrétaire général P. Le ministre des finances, de la Présidence de la République Le secrétaire général Abdelmadjid ALAHOUM Mourad BENACHENHOU.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 761 ANNEXE A Réglementation domaniale :

L'Etat et son domaine, Le domaine public, composition, constitution, gestion, exploitation des ressources, Le domaine privé, constitution, acquisition, location, affectation et désaffectation, concession, aliénations des biens meubles et immeubles de l'Etat, Les expertises domaniales.

B- Publicité foncière :

- Publicité foncière: son domaine, ses buts et ses effets, Forme et contenu des actes sujets à publicité, La publicité des privilèges et des hypothèques, Péremption, renouvellement et radiation des inscriptions.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE