Arrêté interministériel du 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès au corps des inspecteurs du travail

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation spécialisée pour l’accès ou la confirmation, selon le cas, dans les grades suivants :

— inspecteur principal du travail ;

— inspecteur central du travail ;

Les programmes de la formation spécialisée, cités à l’article 1er ci-dessus, sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 20 Safar 1425 correspondant au 10 avril 2004.

Le ministre Pour le Chef du Gouvernement du travail et par délégation et de la sécurité sociale Le directeur général de la fonction publique Tayeb LOUH Djamel KHARCHI ———————— ANNEXE I Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal du travail MODULE CONTENU DU MODULE DUREE L’action administrative :

Théorie générale des personnes morales Sources du droit administratif Principe de légalité Actes administratifs : notion, typologie et Contrats administratifs : notion, typologie régime juridique et régime juridique Services publics : notion, régime juridique et modes de gestion Droit Police administrative administratif Etablissement public : notion, typologie et régime juridique 1 Semaine Organisation administrative :

Principes de l’organisation administrative en Algérie : centralisation et décentralisation Organisation et fonctionnement de l’administration centrale Organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya Organisation et fonctionnement de l’administration communale Contentieux administratif :

Organisation des juridictions administratives Le recours administratif gracieux et hiérarchique : formes, procédures et délais 1/2 Semaine Les recours devant les juridictions administratives ANNEXE I (suite) MODULE CONTENU DU MODULE Dispositif législatif et réglementaire régissant le monde du

• Relations de travail DUREE travail :

• L’inspection du travail, organisation, fonctionnement, attributions, statut

• Dispositif législatif et réglementaire portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

Prévention et règlement des conflits du travail :

• Conflits collectifs du travail Droit • Exercice du droit de grève du travail • Conflits individuels du travail Exercice du droit syndical Dispositif législatif et réglementaire régissant l’hygiène, la travail Les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère Système national d’apprentissage.

Principes fondamentaux de la rédaction administrative :

Etude d’un texte réglementaire 2 Semaines sécurité et la médecine du Rédaction Rédaction de divers textes réglementaires : décrets, arrêtés, circulaires, instructions, 1 Semaine administrative procès-verbaux, rapports, comptes-rendus, notes et administratives

• Préparation de la visite Méthodologie de contrôle et • Domaines concernés par la visite d’investigation • Contenu de la visite

• Actes liés à l’action de contrôle diverses correspondances 1 Semaine Organisation de • Les fonctions de l’entreprise dans une économie de marché l’entreprise • L’ajustement structurel et les mesures alternatives au redressement des entreprises 1/2 Semaine économiques (redéploiement, reconversion, formation, privatisation etc...)

• Notions de communication Communication • Préparation des réunions de conciliation

• Techniques de conduite des réunions de conciliation Droit Principes généraux du droit constitutionnel Constitutionnel Divers régimes constitutionnels Fondements du régime constitutionnel algérien Constitution algérienne Budget de l’Etat :

Finances Principes fondamentaux et différents budgets publiques Préparation et exécution Comptabilité publique :

Principes fondamentaux 1/2 Semaine 1/2 Semaine 1 Semaine Agents de la comptabilité publique (ordonnateur, comptable, contrôleur financier) Responsabilité du comptable public Informatique Notions en informatique Elaboration d’un rapport de fin de formation portant sur un Rédaction à la réglementation du travail d’un rapport Le rapport doit comporter une partie théorique et une partie 1 Semaine thème lié à la législation et — pratique.

ANNEXE II Programme de la formation specialisée pour l’accès au grade d’inspecteur central du travail MODULE CONTENU DU MODULE L’action administrative :

Théorie générale des personnes morales Sources du droit administratif Principe de légalité Actes administratifs : notion, typologie et régime juridique DUREE 1 Semaine Contrats administratifs : notion, typologie et régime juridique Droit Services publics : notion, régime juridique et modes de gestion administratif Police administrative Etablissement public : notion, typologie et régime juridique Organisation administrative :

Principes de l’organisation administrative en Algérie : centralisation et décentralisation Organisation et fonctionnement de l’administration centrale 1 Semaine Organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya Organisation et fonctionnement de l’administration communale Contentieux administratif :

Organisation des juridictions administratives Le recours administratif gracieux et hiérarchique : formes, procédures et délais 1 Semaine Les recours devant les juridictions administratives Dispositif législatif et réglementaire régissant le monde du

• Relations de travail travail :

Droit • L’inspection du travail, organisation, fonctionnement, attributions, statut du travail

• Dispositif législatif et réglementaire portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

Prévention et règlement des conflits du travail :

• Conflits collectifs du travail

• Exercice du droit de grève

• Conflits individuels du travail Exercice du droit syndical Dispositif législatif et réglementaire régissant l’hygiène, la travail Les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère Système national d’apprentissage.

Principes fondamentaux de la rédaction administrative Rédaction Etude d’un texte réglementaire administrative 2 Semaines sécurité et la médecine du 1 Semaine Rédaction de divers textes réglementaires : décrets, arrêtés, circulaires, instructions, procès-verbaux, rapports, comptes-rendus, notes et administratives

• Préparation de la visite Méthodologie • Domaines concernés par la visite de contrôle et d’investigation • Contenu de la visite

• Actes liés à l’action de contrôle diverses correspondances 2 Semaines Organisation • Les fonctions de l’entreprise dans une économie de marché 1 Semaine de l’entreprise • L’ajustement structurel et les mesures alternatives au redressement des entreprises économiques (redéploiement, reconversion, formation, privatisation ...etc) ANNEXE II (suite) MODULE CONTENU DU MODULE DUREE Communication • Notions de communication

• Préparation des réunions de conciliation

• Techniques de conduite des réunions de Droit Principes généraux du droit constitutionnel Constitutionnel Divers régimes constitutionnels 1/2 Semaine conciliation 1/2 Semaine Fondements du régime constitutionnel algérien Constitution algérienne Budget de l’Etat :

Finances Principes fondamentaux et différents budgets publiques Préparation et exécution Comptabilité publique :

Principes fondamentaux 1 Semaine Agents de la comptabilité publique (ordonnateur, comptable, contrôleur financier) Responsabilité du comptable public Informatique Notions en informatique 1 Semaine Rédaction d’un Elaboration d’un mémoire de fin de formation portant sur un thème lié à la mémoire législation et à la réglementation du travail — Le mémoire doit comporter une partie théorique et une partie pratique.