Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé « fonds d’appui à l’investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le compte n° 302-057 retrace :

En recettes :

— la contribution touristique mise à la charge des établissements classés publics et privés, de l'hôtellerie, du tourisme et des voyages ;

— les subventions éventuelles de l'Etat.

En dépenses :

— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;

— toute autre dépense d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique ».

ALGERIENNE N° 44 29 Ramadhan 1435 27 juillet 2014

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005, susvisé, sont complétées par un dernier point rédigé comme suit :

« Art. 3. — Les dépenses du fonds couvrent les activités suivantes : .................................(sans changement)........................... * Au titre de l'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique :

— La prise en charge des frais engendrés par les dépenses liées aux études et aux travaux d'aménagement, mis en œuvre par l'agence nationale de développement du tourisme (ANDT) au titre des actions qui lui sont confiées conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée.

Ces opérations s'exécutent sur la base d'une convention liant le ministère chargé du tourisme à l'agence nationale de développement du tourisme et précisant leurs responsabilités, leurs droits et leurs obligations respectifs ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014.

La ministre du tourisme Le ministre des finances et de l’artisanat Nouria Yamina ZERHOUNI Mohamed Djellab ————★————