Arrêté interministériel du 18 avril 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des intendants des établissements de l'enseignement secondaire et teclinique

Le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique organise un concours, sur épreuves, pour le recrutement des intendants, 24 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 1983 est fixé à cinquante (50).

Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit, d'une licence en sciences économiques, d'une licence en sciences commerciales et financières ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée, soit d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède 5 ans, soit de 10 ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Les candidats ayant la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN bénéficient, pour l'ensemble des épreuves, du vingtième (1/20ème) du maximum des points conformément aux dispositions prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1. une demande de participation au concours, datée et signée du candidat,

2. - un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil,

3. une copie conforme du titre ou diplôme,

4. une fiche de participation au concours fournie par la direction de l'éducation,

5. - un certificat de nationalité,

6. un extrait du casier judiciaire,

7. un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée,

8. éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux de membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés à la direction de l'orientation des examens et concours du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

La date de clôture des inscriptions est fixée à 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats au concours est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Elle est publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale.

Les épreuves du concours se dérouleront à Alger, 3 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comporte 5 épreuves d'admissibilité et 2 épreuves orales d'admission :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité :

a) étude d'un texte à caractère économique, politique ou social (durée: 3 heures coefficient: 2).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1019 Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) épreuve de droit public se rapportant à l'organisation politique et administrative de l'Algérie (durée: 3 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) une interrogation portant sur les notions de finances publiques (durée: 3 heures - coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) une épreuve de langue nationale pour les candidat composant en langue étrangère (durée: 2 heures).

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

e) une épreuve facultative de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale (durée 1 heure coefficient : 1).

Seules les notes supérieures à 10/20 seront prises en considération.

II. - Epreuves orales d'admission

a) un entretien avec le jury à partir d'un sujet se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement public (durée de la préparation : 30 minutes, interrogation : 15 minutes, coefficient: 2).

b) une interrogation sur des notions générales de droit administratif (durée de la préparation : 30 minutes, interrogation: 20 minutes, coefficient: 2).

Le programme du concours est annexé au présent arrêté.

Seuls sont admis à subir les épreuves orales d'admission, les candidats qui auront obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité une note moyenne fixée par le jury.

Dans la limite des postes à pourvoir, sont déclarés définitivement admis et classés par ordre de mérite les candidats qui auront obtenu, pour l'ensemble des épreuves, la moyenne fixée par le jury.

La liste des candidats admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, sur proposition du jury.

Ladite liste est publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale.

Le jury désigné à l'article 12 du présent arrêté est composé comme suit:

- le directeur de l'orientation et des examens et des concours professionnels ou un représentant, président, un représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, membre,

- le directeur des personnels et de la formation ou son représentant, membre, un inspecteur général de gestion, membre, un chef d'établissement denseignement secon daire ou technique, membre,

- un intendant titulaire, membre, 1020 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité d'intendants stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste, un mois au plus tard après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission au concours.

Le présent arrêté séra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1983.

Le secrétaire d'Etat Le secrétaire d'Etat à l'enseignement à la fonction publique secondaire et technique, et à la réforme Mohamed Larbi administrative, OULD KHELIFA. Djelloul KHATIB.

ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES INTENDANTS Finances publiques : 1 la loi de finances: son objet et son contenu, le budget: définition, élaboration. Le budget de l'Etat et le budget des établissements publics, l'exécution du budget. Procédures d'engagement d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur et du comptable, les marchés publics.

Legislatior financière et comptabilité des établissements publics :

- la notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier; l'autonomie financière des établissements,

- le comptable public: sa mission et ses attritions. Nomination et agrément des agents comptables, la responsabilité et les obligations des comptables publics; décret n° 65-259 du 14 octobre 1965, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1983 -le cautionnement des comptables. La mise en débet, le régime fiscal des établissements publics,

- la gestion et le fonctionnement des régies,

- les écritures et les documents comptables, les recettes et les dépenses, les comptabilités des engagements, les situations financières, les traitements et salaires des personnels, procédures d'établissement et documents correspondants, le compte de gestion: son objet, sa structure et son établissement, les comptes de fin d'exercice, les inventaires, le bilan,

- contrôle financier et tutelle financière.

Notions générales de droit public : 1º) Institutions politiques et administratives générales : →la commüne, la daïra, la wilaya. 2°) Principes généraux de l'activité administrative: hiérarchisation des autorités administratives, les contrats administratifs, différents types, régime juridique, rapports de l'administration avec les particuliers,

- l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques, la responsabilité de l'administration, à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre ; 3°) Principes généraux de gestion du personnel :

a) les agents publics, le fonctionnaire et l'agent contractuel ; la situation statutaire du fonctionnaire ;

b) l'entrée au service public différents modes de recrutement (règles générales des concours);

c) droits et obligations du fonctionnaire: liberté du fonctionnaire, avantage de sa carrière, le traitement, l'avancement. régimes disciplinaires, cessation de fonctions et pensions.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'affres MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE Avis d'appel à la concurrence international 1° 05/83/CTM/SM-ONM Un appel à la concurrence international est lancé en vue de l'acquisition de : 26 enregistreurs Fac-similé, 26 récepteurs Fac-similé, 26 antennes de récepteurs, 1 lot de pièces de rechanges pour 5 ans, 1 lot d'équipement de maintenance, 1 lot de consommables pour 2 ans.

Le présent appel à la concurrence s'adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l'exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur. 24 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA A cet effet, les soumissionnaires étrangers doivent Joindre à leurs dossiers, un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de leur résidence attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur.

En outre, conformément à la circulaire n° 21 DGCI-DMP du 5 mai 1981 du ministre du commerce, les offres doivent être accompagnées des pièces et documents suivants :

a) Les statuts de l'entreprise ainsi que la liste des principaux gestionnaires ou associés;

b) Les situations fiscales en Algérie et dans le pays de leur siège social;

c) Une liste des principaux gestionnaires de l'entreprise ;

d) Les bilans des deux dernières années;

e) L'attestation de non-recours à des intermé diaires, conformément à l'article 12 de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur;

f) La répartition du capital social lorsque le soumissionnaire est une société anonyme.

Les firmes intéressées peuvent retirer le cahier des charges en s'adressant à l'office national de la météorologie, centre technique et du matériel, service des marchés, Griffi, Dar El Beida, Alger.

Les offres, établies conformément aux exigences du cahier des charges, doivent parvenir, sous double pli cacheté et recommandé, au plus tard, le 31 mai 1983.

Toute offre qui parviendra après cette date sera considérée comme nulle.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme, sans en-tête, sigle ou cachet, portant l'unique mention :

Office national de la météorologie Centre < matériel service des marchés technique et du - BP 153 Dar El Beida, Alger (Algérie) Appel à la concurrence international nº 05/83/CTM/SM- ONM A ne pas ouvrir ».

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant une période de quatre vingt-dix (90) jours.

OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE Avis d'appel à la concurrence national n° 04/83/CTM/SM-ONM Un appel à la concurrence national est lancé en vue de la construction du centre national technique de la météorologie, bâtiment n° 06 « Interrogationréponse > (climatologie), Dar El Beida (wilaya d'Alger).

La réalisation, tout corps d'état, comprend les lots suivants :

Démolition, Enduits, Terrassement, Etanchéité, Structure, Plomberie-sanitaire, Imprimerie Officielle Alger 7, 9, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021

- Maçonnerie, Peinture.

- Revêtement, Le cahier des charges relatif à cet appel à la concurrence pourra être retiré, contre frais de reproduction, auprès de M. Boubeker Seddik Rahmoun, architecte d'Etat, 35, rue Docteur Saâdane, Alger tél.: 61-24-61.

Les offres, établies conformément aux exigences du cahier des charges, doivent parvenir, sous double pli cacheté et recommandé, au plus tard, le 31 mai 1983 à l'adresse indiquée ci-dessus.

Toute offre qui parviendra après cette date sera considérée comme nulle.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme, sans en-tête, sigle ou cachet, portant l'unique mention : 《 Office national de la météorologie Centre technique et du matériel service des marchés BP 153 Dar El Beida, Alger Appel à la concurrence national n° 04/83/CTMSM-ONM - A ne pas ouvrir ».

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres durant une période de quatre-vingt-dix (90) jours, qui suit la date limite de dépôt des plis.

SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction, du matériel Avis d'appel d'offres restreint international n° 01/83 XM La société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) lance un appel d'offres international restreint portant sur l'étude pour la construction d'un atelier d'entretien et de réparation de wagons et le suivi de la réalisation clés en main.

Cet avis s'adresse exclusivement aux bureaux d'études hautement expérimentés dans les domaines de l'ingéniorat et de la construction d'ateliers d'entretien et de réparation de matériel roulant ferroviaire.

Les soumissionnaires intéressés doivent se présenter, munis de documents justifiant leurs références, pour le retrait du cahier des charges, à la S.N.T.F., direction du matériel, 21/23, boulevard Mohamed V (7ème étage), Alger.

Les offres devront être présentées à l'adresse précitée, sous double pli cacheté, avec la mention : << Appel d'offres n° 01/83 XM - A ne pas ouvrir ».

Elles seront obligatoirement accompagnées des pièces et documents exigés par la réglementation en vigueur (loi n° 78-02 du 11 février 1978, circulaire n° 021 DGCI/DMP du 4 mai 1981 et décret n° 82-145 du 10 avril 1982).

La date limite de réception des offres est fixée au 19 juin 1983 à 17 heures.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de cent quatre vingt (180) jours. et 13, Avenue Abdelkader Benbarek