Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant les conditions, modalités et procédures relatives à l’édification et à l’utilisation des points hauts

En application des dispositions de l’article 6 du décret présidentiel n° 01-94 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, modalités et procédures relatives à l’édification et à l’utilisation des points hauts.

Les points hauts classés dans la catégorie "A" sont réservés à des fins exclusives de défense nationale.

L’édification et l’utilisation des points hauts classés ou susceptibles d’être classés dans la catégorie B ou C sont soumises à une autorisation délivrée par l’agence nationale des fréquences après avis favorable de la commission nationale des points hauts.

Toute modification d’installations est soumise à la même procédure. 11 juin 2006 Sont exclues de cette formalité les stations radioélectriques classées dans le groupe "A" prévu par l’article 8, point 13 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

Toutefois, une déclaration spécifiant les caractéristiques du site et des installations envisagées sont adressées à l’agence nationale des fréquences qui en transmet une copie à la commission nationale des points hauts.

L’autorisation établie selon le modèle joint en annexe, est délivrée pour tout réseau, installation ou équipement terminal utilisant des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.

La demande d’autorisation, formulée selon le modèle joint en annexe, est introduite auprès de l’agence nationale des fréquences, accompagnée d’un dossier comprenant :

— une copie de la décision d’assignation de la fréquence utilisée et/ou de l’autorisation d’exploitation d’un réseau de radiocommunications ;

— l’acte d’occupation du site destiné à l'installation projetée ;

— le schéma de localisation des équipements à une échelle permettant de mesurer l’impact visuel de leur installation.

L’autorisation est délivrée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande. Au delà de ce délai, l’autorisation est réputée acquise.

Les installations radioélectriques et les infrastructures réalisées sur les sites des points hauts sont entreprises dans le respect des normes établies relatives à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la sécurité et les conditions générales d’utilisation et/ou d’édification de points hauts annexées au présent arrêté.

L’inobservation des mesures édictées par le présent arrêté entraîne, après mise en demeure, la suspension et, le cas échéant, le retrait de l’autorisation prévue à l’article 3 ci-dessus.

Les utilisateurs des équipements et installations radioélectriques mis en service sur les sites classés ou susceptibles d’être classés points hauts avant la publication du présent arrêté doivent s’y conformer dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006.

Pour le ministre Le ministre de la poste de défense nationale et des technologies Le ministre délégué de l’information et de la communication Abdelmalek GUENAÏZIA Boudjemaâ HAÏCHOUR Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI 15 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juin 2006 ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET/OU D’EDIFICATION DES POINTS HAUTS

1. — Les installations des équipements radio-électriques sur les sites classés points hauts sont réalisées en conformité aux règles et normes requises en la matière.

2. — L’utilisateur d’un point haut est tenu de prendre l’ensemble des dispositions en matière de protection contre les risques électriques, de surtensions d’origine atmosphérique et d’incendie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 11

3. — Les personnels intervenant sur les installations implantées sur un point haut doivent être munis d’un ordre de mission délivré par l’employeur.

4. — L’édification d’installations radio-électriques sur un point haut est pourvue de balisage approprié.

5. — L’utilisation d’un point haut induit l’aménagement d’un périmètre de sécurité visant à préserver l’accès au site.

6. — Les utilisateurs des points hauts classés dans la catégorie "B" communiquent semestriellement à l’agence nationale des fréquences, une déclaration descriptive relative à l’état du site et à l’évolution éventuelle de son utilisation. ———————— ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AUTORISATION * d’édification d’utilisation de modification } D’UN SITE « POINT HAUT » ****************************** Numéro :

Bénéficiaire : ........../ANF ...................................................................................................................................................................................... sis à (adresse complète) : .................................................................................................................................................. représenté par : (personne dûment habilitée)........................................................................................................................ fonction :........................................est autorisée à : .............................................................................. le point haut : ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................

Latitude : ..................................., Longitude : .................................................., Altitude : ......................................... conformément à la demande déposée en date du : ........................................................................................auprès de l’agence nationale des fréquences.

L’autorisation est liée à la validité de l’exploitation du réseau, elle est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers Copie à :

— M. Le président de la commission nationale des points hauts.

Fait à Alger, le ............................

Le directeur général de l’agence nationale des féréquences * Autorisation délivrée conformément à l’arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant les conditions, modalités et procédures relatives à l’édification et à l’utilisation des points hauts. 15 Joumada El Oula 1427 ANNEXE 3 DEMANDE D’AUTORISATION d’édification } d’utilisation de modification

1. TYPE DE SITE : B C * N° ANF D’UN SITE « POINT HAUT »

2. TYPE DE RESEAU UTILISE SUR LE SITE DEMANDE : Cocher la case correspondante PMR BLR RP R. Balise VSAT Autres (Préciser) AUTORISATION D’EXPLOITATION N° :

(Joindre copie de l’autorisation) Délivrée Par :

3. DEMANDEUR NOM ET PRENOMS ADRESSE Code Postal Ville Téléphone n° Mail Télécopie n°

4. SITUATION EXACTE DU SITE : (A remplir également en cas de suppression) ADRESSE Lieu-dit Commune Daïra Wilaya Station Intérieure ou Station Extérieure L/CES Rad Dif FH RELAIS BASE Cocher la case correspondante Intérieur (I) ou Extérieur (E) Joindre un extrait de carte au 1/50 000 et matérialiser la position par une croix - Coordonnées géographiques en Degré, Minute et Seconde Latitude ° ' " Longitude ° ' "

Nord Sud Est Ouest Altitude m 15 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 juin 2006

5. PROPRIETAIRE DU SITE Nom et prénoms SITE EN PARTAGE Oui Non REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 13 Si oui, moyens en partage Locaux Appuis d’antennes Supports Transmissions Energie Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non

6. IDENTIFICATION EVENTUELLE DES CO-UTILISATEURS N° Entité 1 2 3 4 5 Existence d’un périmètre de sécurité accessible au public Adresse Non Oui, balisé Oui, non balisé Mesures de protections envisagées : .......................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................

Gardiennage de nuit seulement Gardiennage de jour comme de nuit Pas de gardiennage Présence de site (s) sensible (s) de notoriété publique situé(s) à moins de 100 m de l’antenne d’émission Oui Non Si la réponse est OUI : Liste des sites en précisant pour chacun le nom, l’adresse, s’il est situé dans le lobe principal de l’antenne émettrice et l’estimation du niveau maximum de champ reçu.

Site Nom et prénoms Adresse 1 2

7. FREQUENCES UTILISEES Fréquences Unité Désignation EMISSION RECEPTION k/M/GHz de l’émission Site dans le lobe Estimation du niveau principal maximum de champ de l’antenne reçu émettrice (lobe limité à 3 db/puissance max) Oui Non PIRE Unité PAR (FH) W/dBW où 15 Joumada El Oula 1427

8. ANTENNE Type Dimension de l’antenne m Exemple : Yagi, cierge, dipôle, trombone, parabole Directive de l’aérien Hauteur de l’antenne par rapport au sol Oui (O) - Non (N) Azimut ° Polarisation Gain/DB Horizontale (H) - Verticale (V) Angle de Site ° Rapport Avant/Arrière

9. SUPPORT D’ANTENNE m Angle d’ouverture ° dB Nature Hauteur du support m Exemple : Pylône, château d’eau, mât sur pylône, immeuble...

10. PROPRIETAIRE DU SUPPORT Nom et prénoms Construction Partage du support Oui (O) - Non Oui (O) - Non (N) Balisage Couleur S = sans ; J = jour ; N = nuit ; A = jour/nuit

11. ALIMENTATION EN ENERGIE 11.1. Arrivée Primaire en HT MT BT Tension Puissance 11.1..1. Poste de transformation : Oui Non 11.2. Secondaire :

Côte m Aérien Souterrain

- Puissance : ........................ kVA 11.2.1. Nature : ............................................................................................................................................ 11.2.2. Tension : ...................................... Puissance : ................................................................................

Signature et cachet du demandeur : 15 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juin 2006 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE