Décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 19 janvier 2002 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale des points hauts, désignée ci-après "la commission".

Le siège de la commission est fixé à Alger. 20 janvier 2002

La commission est composée des représentants nommément désignés des ministères suivants :

— ministère de la défense nationale : Président ;

— ministère de l'intérieur et des collectivités locales ;

— ministère des finances ;

— ministère chargé des télécommunications ;

— ministère chargé de la communication ;

— ministère chargé des transports ;

— ministère chargé de l'aménagement du territoire.

Les membres de la commission sont désignés sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. La liste nominative est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

La commission est chargé de :

— recenser et classifier les points hauts ;

— établir et actualiser le fichier national des points hauts ;

— examiner, en relation avec les administrations concernées chargées de l'habitat et de l'urbanisme, les opportunités d'utilisation de nouveaux sites ;

— proposer les mesures particulières de protection des points hauts à la Commission nationale des points sensibles ;

— émettre un avis sur les demandes d'utilisation des points hauts dont elle est saisie par l'organisme chargé de la planification et de la gestion des fréquences.

La commission est dotée d'un secrétariat permanent relevant du ministère de la défense nationale, dirigée par un secrétaire permanent.

Le secrétariat est pourvu de moyens humains et matériels propres.

La commission se réunit sur convocation de son président en session ordinaire une fois par trimestre, et en tant que de besoin, en session extraordinaire.

Elle peut faire appel à toute autre personne qu'elle juge qualifiée pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

Les décisions de la commission sont prises par consensus et consignées sur procès-verbal.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 19 janvier 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 6 Dhou El Kaada 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 20 janvier 2002