Décret présidentiel nº 01-94 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 portant définition des points hauts et précisant les modalités de leur gestion et protection
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les points hauts et de préciser les modalités de leur gestion et protection.
Article 2
فتح المادةSont qualifiés de points-hauts, les sites géographiques naturels, les ouvrages d'art, les immeubles et édifices qui, de par leur altitude ou position stratégique favorisent la propagation des ondes électromagnétiques et sont susceptibles à ce titre de recevoir des installations de télécommunications et de détection.
Article 3
فتح المادةLes points hauts sont considérés comme points sensibles et sont classés en trois (3) catégories : A, B, C: catégorie A: les sites dont l'emploi est réservé à des fins de défense nationale; catégorie B: les sites dont l'emploi est à usage commun; catégorie C: les édifices réalisés spécialement pour les objectifs de télécommunications aux fins d'une exploitation commerciale.
Article 4
فتح المادةIl est créé une commission nationale des points hauts, chargée d'établir le fichier national, la classification et le suivi de ces sites.
La composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 5
فتح المادةL'utilisation des points hauts est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité habilitée après avis de la commission nationale des points hauts.
Article 6
فتح المادةLes conditions, modalités et procédures relatives à l'édification et à l'utilisation des points hauts, sont fixées par arrêté interministériel des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales, et des postes et télécommunications.
Article 7
فتح المادةLes points hauts font l'objet de mesures particulières de protection et de sécurité édictées dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux points sensibles.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 2000-03
- Décret n° 84-385
- Décret n° 84-386
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
-
Arrêté
Arrêté du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Arrêté
Arrêté du 6 Safar 1446 correspondant au 11 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 24 octobre 2023 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Arrêté
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 24 octobre 2023 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Arrêté
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Arrêté
Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Arrêté
Arrêté du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant les conditions, modalités et procédures relatives à l’édification et à l’utilisation des points hauts
-
Décret présidentiel n° 02-49
Décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 19 janvier 2002 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts
-
Décret exécutif n° 02-97
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
-
Arrêté
Arrêté du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts
-
Décret exécutif n° 02-366
Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.