Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant la classification de l’institut national de formation supérieure de musique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut national de formation supérieure de musique ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L’institut national de formation supérieure de musique est classé à la catégorie « B » section « 1 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut national de formation supérieure de musique ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 1 N Sous-directeur des B 1 N-1 affaires pédagogiques Sous-directeur de B 1 N-1 l’administration et des finances Chef de B 1 N-2 département CONDITIONS D'ACCES MODE DE Bonification AUX POSTES NOMINATION indiciaire 597 — Décret 215 Maître assistant classe « B » Arrêté ou maître assistant classe interministériel « A », au moins, titulaire justifiant de trois (3) ans d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. 215 Administrateur principal, au Arrêté du moins, titulaire, justifiant ministre chargé de trois (3) ans de la cullture d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) ans de service effectif en cette qualité. 129 Maître assistant classe « B » Décision ou maître assistant classe du directeur « A », au moins, titulaire. de l’institut Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) ans d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Admnistrateur justifiant de trois (3) ans de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonifaction indiciaire des postes supérieurs « chef de service » et « chef de section » ainsi que les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION POSTES SUPERIEURS Niveau Bonification indiciaire Chef de section 4 55 Chef de service 3 45 administratif Chef de service 3 45 technique CONDITIONS D'ACCES AUX POSTES MODE DE NOMINATION Professeur de l’enseignement artistique Décision du général justifiant de trois (3) ans de directeur de l’institut service effectif en cette qualité.

Attaché d’administration principal ou Décision du grade équivalent justifiant de trois (3) directeur de l’institut ans de service effectif en cette qualité.

Attaché d’administration justifiant de six (6) ans de service effectif en cette qualité.

Professeur de l’enseignement artistique Décision du général justifiant de trois (3) ans de directeur de l’institut service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de section, cités à l'article 4 ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, prévus aux articles 3 et 4 cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans les postes supérieurs occupés.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1987, modifié et complété, relative à l'institut national de formation supérieure de musique, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012.

La ministre Pour le ministre des finances de la culture le secrétaire général Khalida TOUMI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————