Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1430 correspondant au 8 avril 2009 portant classification de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 19

L’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises est classée à la catégorie A, section 3.

Les bonifications indiciaires des postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises, ainsi que les conditions d’accès à ces postes, sont fixées, conformément au tableau ci-après :

POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODE ENTREPRISE PUBLIQUE SUPERIEURS Catégorie Section Niveau Bonification D’ACCES DE Hiérarchique indiciaire AUX POSTES NOMINATION Directeur général — — Secrétaire général — — Chef de A 3 département d’accueil, d’orientation et de communication Chef de département de l’amélioration de la compétitivité des Agence entreprises nationale de Chef de développement département des de la petite et études et évaluations moyenne entreprises Chef de A 3 département de l’administration générale Chef de service des A 3 départements : d’accueil, d’orientation et de communication ; d’amélioration de la compétitivité des entreprises ; d’études et évaluations.

Chef de service du département de A 3 l’administration générale

— — — Décret présidentiel

— — — Administrateur Décision du principal titulaire directeur justifiant de trois (3) général de années d’ancienneté en l’agence qualité de fonctionnaire

— Administrateur ayant cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité

— Administrateur ou N-1 305 grade équivalent ayant Décision du quatre (4) années directeur d’ancienneté en cette général de qualité l’agence

— Ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques ou grade équivalent ayant trois

(3) années d’ancienneté en cette qualité

— Administrateur Décision du N-1 305 ayant quatre (4) années directeur d’ancienneté en cette général de qualité l’agence N-2 183 Décision du

— Administrateur ou directeur grade équivalent ayant général de deux (2) années l’agence d’ancienneté en cette qualité

— Ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques ou grade équivalent ayant deux

(2) années d’ancienneté en cette qualité

— Administrateur Décision du N-2 183 ayant deux (2) années directeur d’ancienneté en cette général de qualité l’agence 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 4 Joumada El Oula 1430 29 avril 2009

En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les autres postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises sont classés, conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Bonification Niveau indiciaire CONDITIONS MODE DE NOMINATION DE NOMINATION Chef de service 5 75 Attaché principal d’administration ou Décision du directeur grade équivalent ayant cinq (5) années général de l’agence d’ancienneté en cette qualité Chef de bureau de la 5 75 Attaché principal d’administration ayant Décision du directeur sûreté interne cinq (5) qualité domaine

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1430 correspondant au 8 avril 2009.

Le ministre Le ministre de la petite et moyenne des finances entreprise et de l’artisanat Karim DJOUDI Mustapha BENBADA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION