Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1436 correspondant au 2 mars 2015 fixant les modalités pratiques du déroulement des opérations de sélection médicale et d'appel dans le cadre du service national, des citoyens algériens résidant à l'étranger

En application des dispositions des articles 16 et 32 de la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques du déroulement des opérations de sélection médicale et d'appel dans le cadre du service national, des citoyens algériens résidant à l'étranger.

La sélection médicale concerne les citoyens algériens résidant à l'étranger, âgés de dix-huit (18) ans au cours de l'année considérée et recensés durant l'exercice précédent auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger.

La sélection médicale est organisée par le ministère chargé de la défense nationale en collaboration avec le ministère chargé des affaires étrangères au sein des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Elle est assurée par une commission ad hoc, désignée par décision du ministre chargé de la défense nationale.

Les représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger adressent des convocations aux citoyens algériens concernés par l'opération de sélection médicale pour les informer de la date et du lieu de son déroulement et procèdent par voie d'affichage approprié, à l'information des citoyens sur le calendrier de passage de la commission ad hoc.

Lors de son passage, la commission ad hoc statue sur l'aptitude des citoyens examinés en conformité avec les normes portant sur l'aptitude médicale au service au sein de l'Armée Nationale Populaire ;

La commission ad hoc délivre, selon le cas :

— une carte d'exemption du service national au citoyen reconnu inapte ;

— un document justifiant la situation régulière vis-à-vis du service national du citoyen reconnu apte.

Les citoyens résidant à l'étranger, reconnus aptes et en âge d'être incorporés reçoivent, par le canal diplomatique, les ordres d'appel établis par la structure du service national du ministère chargé de la défense nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1436 correspondant au 2 mars 2015.

Pour le ministre de la défense nationale Le ministre Le vice-ministre de la défense nationale des affaires Chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale étrangères Populaire Le Général de corps d’armée Ramtane Ahmed GAID SALAH LAMAMRA MINISTERE DES FINANCES