Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1418 correspondant au 25 octobre 1997 portant conditions de dispense de la pratique de l'éducation physique et sportive

La pratique de l'éducation physique et sportive en tant que discipline d'enseignement est obligatoire pour tous les élèves. :

Il peut être accordé, exceptionnellement et pour des raisons de santé, des dispenses pour les élèves présentant des affections contre indiquées pour la pratique des activités physiques et sportives.

Il peut être également délivré des dispenses spécifiques pour la pratique de certaines activités physiques et sportives.

Les certificats de dispense sont délivrés par le médecin de santé scolaire après visite médicale de l'élève et étude de son dossier médical établi par un médecin spécialiste.

La durée de validité de la dispense doit être mentionnée sur le certificat de dispense et ne peut être renouvelée, le cas échéant, que dans les mêmes formes fixées à l'article 4 ci-dessus.

Si les services de la santé scolaire sont inexistants au niveau du lieu de résidence de l'élève, le certificat de dispense peut être délivré par un médecin assermenté.

La procédure prévue à l'article 4 ci-dessus est engagée lors de la visite du médecin de santé scolaire dans l'établissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1418 correspondant au 25 octobre 1997.

Le ministre Le ministre de la santé de l'éducation nationale, et de la population, Boubekeur BENBOUZID Yahia GUIDOUM Le ministre de la jeunesse et des sports, Mohamed Aziz DEROUAZ 17 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL 17 Décembre 1997 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE