Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1418 corr pondant au 29 de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accés chargée de l'habitat

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat.

L'ouverture des concours, examens et tests professionnels est fixée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus fixe : le nombre de postes à pourvoir; les conditions statutaires de participation ; la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ; les modalités de publicité.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN/OCFLN, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

a) Pièce à fournir par les candidats non fonctionnaires pour participer au concours : une demande de participation au concours; une attestation justifiant la situation du candidat vis à vis du service national; une copie certifiée conforme du diplôme ou titre reconnu équivalent; deux (2) photos.

b) Pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires aprés admissibilité : un extrait de naissance ou fiche individuelle; un certificat de nationalité algérienne; un casier judiciaire (bulletin n° 3) ; deux certificats médicaux (l'un de médecine générale et l'autre de phtysiologie); deux (2) photos.

c) Pièces à fournir par les candidats fonctionnaires : une demande de participation au concours, aux examens ou aux tests professionnels.

A l'exception du concours sur titre, les examens et tests professionnels visés à l'article 1er ci-dessus, comportent les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social (durée 3 heures, coefficient 2);

b) une épreuve portant sur un thème scientifique ou technique (durée 3 heures, coéfficient 3);

c) une épreuve portant sur un thème administratif (durée 2 heures, coéfficient 1):

d) d'une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue (durée 2 heures, coefficient 1).

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves précitées est éliminatoire. 1 2) Epreuve orale d'admission :

Epreuve consistant en un entretien avec un jury (durée 30 minutes) portant sur le programme.

Seuls les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites par le jury pourront participer à l'épreuve orale d'admission.

Peuvent être déclarés admissibles aux épreuves écrites, les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 par un jury, et n'ayant pas obtenu une note éliminatoire.

Le jury prévu à l'article 6 ci-dessus est composé comme suit : du représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président, du représentant du centre d'examen, membre, de deux (2) correcteurs des épreuves des examens professionnels, membres, de deux (2) membres de la commission de choix de sujets ; d'un représentant élu du personnel à la commission paritaire du corps concerné, membre.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur titres, aux examens ou aux tests professionnels est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur proposition du jury. Elle est publiée par voie de presse ou par voie d'affichage dans l'administration concernée.

Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : d'un représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président, d'un représentant du ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, membre, Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 d'un représentant élu du personnel à la commission paritaire du corps concerné, membre.

En tant que de besoin, le jury pourra faire appel à toute personne, compte tenu de sa spécialité en la matière.

Sont déclarés définitivement admis aux épreuves écrites et orales, dans la limite des postes budgétaires ouverts dans le cadre du plan annuel de gestion des ressources humaines, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Les candidats définitivement admis aux concours sur titres, aux examens ou aux tests professionnels sont nommés en qualité de stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation, perdra le bénéfice de son admission, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les candidats participant aux concours sur titres, aux examens ou aux tests professionnels prévus par le présent arrêté doivent répondre aux conditions statutaires d'accés aux différents corps et grades fixées par les dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997.

Le ministre Le ministre délégué auprès de l'habitat du Chef du Gouvernement chargé de la réforme Abdelkader BOUNAKRAF administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE