Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 2026.

Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales, directes et indirectes, contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et des transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED