Arrêté interministériel du 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant anx corps spécifiques de la sûreté nationale

En application des dispositions des articles 78 et 86 les (cas 1 et 2) du décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, cités ci-après : * Corps des brigadiers de police

— grade de brigadier de police. * Corps des inspecteurs de police

— grade d'inspecteur de police.

L'accès à la formation complémentaire préalable à la promotion dans les deux grades cités dans l'article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel ou au choix après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation complémentaire préalable à la promotion est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire fixé dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année considérée conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement concerné par la formation complémentaire ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté cité ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la réception de l'arrêté.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix pour la promotion dans les deux grades cités dans l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation complémentaire est assurée par les établissements de formation relevant de la sûreté nationale.

La formation complémentaire est organisée sous forme continue ou alternée et comprend des cours théoriques, des travaux pratiques et des conférences.

La durée de la formation complémentaire, est fixée comme suit :

— six (6) mois pour le grade de brigadier de police ;

— neuf (9) mois pour le grade d'inspecteur de police.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements de formation relevant de la sûreté nationale.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation, sont assurés par les formateurs des établissements de formation relevant de la sûreté nationale et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de brigadier de police doivent élaborer un rapport de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et arrêtés dans le programme.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur de police doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et arrêtés dans le programme.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques portant sur la partie théorique et pratique.

Au terme de la formation complémentaire, un examen final est organisé, et comporte :

— une épreuve écrite sur les modules professionnels, durée 2 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve écrite sur les modules juridiques, durée 2 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve écrite sur les modules techniques, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve sur les modules relatifs aux activités physiques et sportives, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve écrite sur les modules complémentaires, durée 2 heures, coefficient 1 ;

Est considérée éliminatoire toute note inférieure à 5/20 concernant toutes les évaluations.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note de l'examen final, coefficient 1;

— la note du rapport ou du mémoire de fin de formation, coefficient 1.

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 /20 dans l'évaluation citée à l'article 15 ci-dessus.

La liste des fonctionnaires admis au cycle de formation complémentaire préalable à la promotion est arrêtée par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement de formation ;

— de deux (2) représentants des formateurs relevant de l'établissement de formation.

Une ampliation du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015.

Le ministre d’Etat, Pour le Premier ministre ministre de l’intérieur et par délégation et des collectivités locales le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Tayeb BELAIZ Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE I Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion Durée de la formation : six (6) mois N°s MODULES 1 Police de maintien de l'ordre 2 Police de la circulation routière 3 Police des voies et lieux publics Unités professionnelles 4 Renseignements généraux 5 Police des frontières 6 Police de l'environnement et de l'urbanisme 7 Police générale et de la réglementation 8 Procédures policières appliquées 9 Droit pénal général Unités 10 Droit pénal spécial juridiques 11 Code de procédure pénale 12 Libertés publiques 13 Police technique et scientifique 14 Techniques de lutte contre la criminalité Unités 15 Gestion du matériel techniques 16 Armement et tir 17 Informatique 18 Anglais 19 Transmissions Unités physiques 20 Education physique et sportives 21 Self-défense et techniques policières 22 Ordre serré 23 Déontologie policière Unités complémentaires 24 Règlement du service dans la police 25 Rédaction administrative 26 Archives et fichiers 27 Collectivités locales 28 Immunités 29 Conférences Volume horaire global au grade de brigadier de police VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 37 h 3 44 h 3 29 h 3 30 h 3 30 h 3 15 h 3 30 h 3 21 h 3 21 h 3 23 h 3 30 h 3 7 h 2 22 h 2 22 h 2 15 h 2 58 h 2 37 h 2 30 h 2 14 h 2 44 h 2 44 h 2 36 h 1 22 h 1 29 h 1 22 h 1 22 h 1 7 h 1 7 h 1 22 h — 770 H ANNEXE II Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion Durée de la formation : neuf (9) mois N°s MODULES 1 Renseignements généraux 2 Police des frontières 3 Police de la circulation routière Unités professionnelles 4 Police de maintien de l'ordre 5 Police des voies et lieux publics 6 Police de l'environnement et de l'urbanisme 7 Police générale et de la réglementation 8 Procédures policières appliquées 9 Droit pénal général 10 Droit pénal spécial Unités juridiques 11 Code de procédure pénale 12 Libertés publiques 13 Droit administratif et institutions administratives 14 Armement et tir 15 Management 16 Criminologie Unités 17 Techniques de lutte contre la criminalité techniques 18 Gestion des ressources humaines 19 Gestion du matériel 20 Informatique 21 Anglais 22 Police scientifique et technique Unités physiques 23 Education physique et sportives 24 Self-défense et techniques policières 25 Ordre serré 26 Rédaction administrative 27 Archives et fichiers Unités complémentaires 28 Déontologie policière 29 Règlement du service dans la police 30 Conférences Volume horaire global au grade d’inspecteur de police VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 70 h 3 70 h 3 46 h 3 46 h 3 42 h 3 26 h 3 48 h 3 42 h 3 16 h 3 52 h 3 54 h 3 13 h 2 12 h 2 70 h 2 15 h 2 16 h 2 31 h 2 31 h 2 31 h 2 41 h 2 34 h 2 36 h 2 72 h 2 70 h 2 33 h 1 34 h 1 25 h 1 28 h 1 37 h 1 24 h — 1165 H 8 Chaâbane 1436 27 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES