Arrêté interministériel du 28 octobre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l'entreprise dé wilaya de transports de voyageurs (EPTVK)

Est fendue exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transports de voyageurs.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de transports de voyageurs de la wilaya de Khenchela », par abreviation «Ε.Ρ.Τ.V.K. » et ci-dessous désignée « l'entreprise 1202 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixée à Khenchela. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la régiementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan du développement économique et social de la wilaya, d'assurer le transport urbain et interurbain.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Khenchela et. exceptionnellement, dans d'autres wilavas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Khenchela est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1985 Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre des transports, M'Hamed YALA Salah GOUDJIL Arrête interministériel du 5 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk 'Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (E.D.I.E.D.).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et' Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1985 Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;.

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 05 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras;

Arrêtent :

Est rendue executoire la déliberation n° 05 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Souk Ahras », par abréviation « E.D.I.E.D. > et cldessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Souk Ahras est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1985 P. Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI 4 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA