Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des douanes

Le concours interne d'accès au corps des inspecteurs des douanes prévu à l'article 4, A, 3 du décret n 68-253 du 30 mai 1988 portant statut particulier des inspecteurs des douanes, aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 18.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4, A, 2 du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des douanes âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l'année du concours et comptant, à la même date, 4 ans de services en qualité de contrôleur titulaire. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder 10 ans pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et 5 ans pour les autres candidats.

Le concours comporte 4 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites : 1º une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social: durée 3 heures, coefficient 3;

2) une composition portant sur une question relative aux matières suivantes :

- législation et réglementation douanière,

- réglementation du commerce extérieur et des changes, organisation et fonctionnement du service, contentieux, connaissances maritimes, navigation,

- manœuvre des navires, durée 3 heures, coefficient 3;

3) rédaction d'un document administratif, économique ou financier avec l'analyse préalable d'un dossier ou d'un texte : durée 4 heures, coefficient 4.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4 une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale d'admission:

L'épreuve orate réservée aux candidats déclarés admissibles consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites: durée 20 minutes, coefficient 1.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Chaque i épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande manuscrite de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle annexé au présent arrêté,

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage, 15 jours après la date de clôture des dépôts des demandes.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des douanes.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours, est dressée par le jury visé à l'article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs des douanes stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 dù 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE :

FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES DOUANES Nom Prénoms Date de naissance ...,...

Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc...) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Observations