Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière) de certains corps techniques spécifiques appartenant à l’administration chargée de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière), et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps cité au tableau ci-dessous.

CORPS EFFECTIFS Ingénieurs de l’habitat et de 3 l’urbanisme

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales de l’habitat, de l’urbanisme et de l'aménagement et de la ville du territoire Kamal BELDJOUD Mohamed Tarek BELARIBI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 17 novembre 2021