JO 2021 n°87 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 21-449 du 10 Rabie Ethani 1443 correspondant au 15 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités du déroulement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement……………………………………………… 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de délégués locaux du médiateur de la République dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du délégué local du médiateur de la République à la circonscription administrative d’El Meniaâ……………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats…………….. 8

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences à l’université de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Skikda……………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du logement à la wilaya de Mila………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme, de l’artisanat et du travail familial à la wilaya de Tindouf………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs délégués du tourisme et de l’artisanat dans certaines circonscriptions administratives……………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Bordj Bou Arréridj……………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du secrétaire général de l’université de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du directeur délégué de la formation et de l’enseignement professionnels à la circonscription administrative de Debdeb à la wilaya d’Illizi………………………………… 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Khenchela………………………………………………………………………………………..

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens au ministère de la communication……………………………………………………………………………………………………………..

17 novembre 2021

SOMMAIRE (suite)

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du directeur des ressources en eau à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination de directeurs du tourisme et de l’artisanat dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’environnement……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021 conférant la qualité de centre hospitalo- universitaire à l’hôpital militaire de Staouéli / 1ère région militaire……………………………………………………………………………….. 10

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire……………………………………………………………………………………… 11

Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire………………………………………………………………………………………………….. 11

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire………………………………………………………………………………………………………………………. 11

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER

Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l’institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales………………………………. 11

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière) de certains corps spécifiques appartenant à l’administration chargée des transports…………………………………………………………… 12

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière) de certains corps techniques spécifiques appartenant à l’administration chargée de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………….. 13

Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 12 octobre 2021 fixant les modalités de tenue et de mise à jour du fichier des bureaux d’études agréés en aménagement du territoire ainsi que les modalités de communication des informations y afférentes. 14

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant la liste des activités, travaux et prestations effectués par les établissements de formation sous tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leur mission principale…………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021 fixant les modalités d’étude de la demande et le modèle du formulaire de pré-soumission des produits pharmaceutiques à l’enregistrement………………………………………………………………………………….. 17

Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 4 octobre 2021 fixant les critères d’exonération des médicaments génériques et biothérapeutiques similaires de l’étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique ainsi que la liste de ces médicaments………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

17 novembre 2021

DECRETS

Décret exécutif n° 21-449 du 10 Rabie Ethani 1443 correspondant au 15 novembre 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou

El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités du déroulement

du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires

aux comptes et comptables.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables, notamment son article 4;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Sont seuls admis à effectuer le stage professionnel de comptable, dans les conditions fixées par le présent décret :

— les candidats titulaires d’un diplôme délivré par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— les candidats ayant obtenu un diplôme, à la fin du cycle de formation spécialisée, au niveau des établissements relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ou des établissements agréés par celui-ci.

La liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, ouvrant droit à l’admission au stage professionnel pour l’exercice de la profession de comptable agréé, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1443 correspondant au 15 novembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai

1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion

immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 21-117 du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 complétant le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

17 novembre 2021

Vu le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (OPGI);

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (OPGI).

Art. 2. — Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Le directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l’habitat.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La désignation de la wilaya de nomination ou de mutation du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’habitat après accord du Premier ministre ».

Art. 3. — La liste des offices de promotion et de gestion immobilière annexée au décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, est modifiée, complétée et rédigée conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Nos D’ORDRE WILAYA SIEGE SOCIAL DENOMINATION

1 Adrar Adrar OPGI 2 Chlef Chlef OPGI 3 Laghouat Laghouat OPGI 4 Oum El Bouaghi Oum El Bouaghi OPGI 5 Batna Batna OPGI 6 Béjaïa Béjaïa OPGI 7 Biskra Biskra OPGI

Béchar Béchar OPGI

ANNEXE

LISTE DES OFFICES DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE

17 novembre 2021

ANNEXE (suite)

Nos D’ORDRE WILAYA SIEGE SOCIAL DENOMINATION

9 Blida Blida OPGI 10 Bouira Bouira OPGI 11 Tamenghasset Tamenghasset OPGI 12 Tébessa Tébessa OPGI 13 Tlemcen Tlemcen OPGI 14 Tiaret Tiaret OPGI 15 Tizi Ouzou Tizi Ouzou OPGI 16 Alger Hussein Dey-Bir Mourad Raïs-Dar El Beida OPGI 17 Djelfa Djelfa OPGI 18 Jijel Jijel OPGI 19 Sétif Sétif OPGI 20 Saïda Saïda OPGI 21 Skikda Skikda OPGI 22 Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès OPGI 23 Annaba Annaba OPGI 24 Guelma Guelma OPGI 25 Constantine Constantine OPGI 26 Médéa Médéa OPGI 27 Mostaganem Mostaganem OPGI 28 M’Sila M’Sila OPGI 29 Mascara Mascara OPGI 30 Ouargla Ouargla OPGI 31 Oran Oran OPGI 32 El Bayadh El Bayadh OPGI

Illizi Illizi OPGI

17 novembre 2021

ANNEXE (suite)

Nos D’ORDRE WILAYA SIEGE SOCIAL DENOMINATION

34 Bordj Bou Arréridj Bordj Bou Arréridj OPGI 35 Boumerdès Boumerdès OPGI 36 El Tarf El Tarf OPGI 37 Tindouf Tindouf OPGI 38 Tissemsilt Tissemsilt OPGI 39 El Oued El Oued OPGI 40 Khenchela Khenchela OPGI 41 Souk Ahras Souk Ahras OPGI 42 Tipaza Tipaza OPGI 43 Mila Mila OPGI 44 Aïn Defla Aïn Defla OPGI 45 Naâma Naâma OPGI 46 Aïn Témouchent Aïn Témouchent OPGI 47 Ghardaïa Ghardaïa OPGI 48 Relizane Relizane OPGI 49 Timimoun Timimoun OPGI 50 Bordj Badji Mokhtar Bordj Badji Mokhtar OPGI 51 Ouled Djellal Ouled Djellal OPGI 52 Béni Abbès Béni Abbès OPGI 53 In Salah In Salah OPGI 54 In Guezzam In Guezzam OPGI 55 Touggourt Touggourt OPGI 56 Djanet Djanet OPGI 57 El Meghaier El Meghaier OPGI

El Meniaâ El Meniaâ OPGI

17 novembre 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 mettant fin aux

fonctions de délégués locaux du médiateur de la

République dans certaines wilayas.

Par décret présidentiel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de délégués locaux du médiateur de la République aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Malek Boukemche, à la wilaya de Béjaïa; — Mohamed Ghobrini, à la wilaya de Tizi Ouzou; — Hamid Chekkat, à la wilaya de Skikda; — Amir Hamoum, à la wilaya de Médéa; — Omar Bessaïd, à la wilaya d’El Bayadh; — Farid Amara, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; — Mahdjoub Salmi, à la wilaya de Tindouf; — Fayçal Ammari, à la wilaya de Tipaza. ————H————

Décret présidentiel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 mettant fin aux

fonctions du délégué local du médiateur de la République à la circonscription administrative d’El Meniaâ.

Par décret présidentiel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de délégué local du médiateur de la République à la circonscription administrative d’El Meniaâ, exercées par

M. Nour Eddine Zentar. ————H————

Décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 mettant fin

aux fonctions de magistrats.

————

Par décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. : — Mokhtaria Mokhtar; — Abdessalam Belkaim; — Adel Belkaid. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au

9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences à l’université de Saïda.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences à l’université de Saïda, exercées par M. Oukacha Abbès, sur sa demande.

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Skikda.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Skikda, exercées par M. Mohammed Ziane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du logement à la wilaya de Mila.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement à la wilaya de Mila, exercées par M. Miloud Fadhel, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de

directeurs du tourisme et de l’artisanat dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohamed Boushab, à la wilaya de Béchar;

— Ammar Selmi, à la wilaya de Bouira;

— Rachid Gheddouchi, à la wilaya de Tizi Ouzou;

— Abdallah Lachouri, à la wilaya de Mila;

— Bachir Herizi, à la wilaya de Aïn Defla;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du tourisme, de l’artisanat et du travail familial à la wilaya de Tindouf.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme, de l’artisanat et du travail familial à la wilaya de Tindouf, exercées par M. Sid-Ahmed Baibane, appelé à exercer une autre fonction.

17 novembre 2021

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de

directeurs délégués du tourisme et de l’artisanat dans certaines circonscriptions administratives.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs délégués du tourisme et de l’artisanat aux circonscriptions administratives suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Yamina Temam, à Timimoun; — Ahmed Benali, à Bordj Badji Mokhtar; — Abdelkrim Moussaoui, à Béni Abbès; — H’Mida Benezair, à In Salah; — Boubeker Belmabedi, à Touggourt; — Hichem Houidi, à El Meghaier; — Ismaïl Lebcir, à El Meniaâ;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du

directeur de l’administration locale à la wilaya de

Bordj Bou Arréridj.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Djamel Hidous est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du

secrétaire général de l’université de Saïda.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Mokhtar Amrane est nommé secrétaire général de l’université de Saïda. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Allaoua Boulgamh est nommé sous-directeur de la comptabilité au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination de

directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, sont nommés directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Fatiha Redaoui, à la wilaya de Skikda;

— Mohammed Ziane, à la wilaya d’El Oued;

— Ali Bahmed, à la wilaya de Timimoun;

— Tahar Talbi, à la wilaya de Ouled Djellal;

— Abderrahmane Beggari, à la wilaya de Touggourt;

— Brahim Moussaoui, à la wilaya de Djanet;

— Benyoucef Laiourate, à la wilaya d’El Meniaâ. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du

directeur délégué de la formation et de l’enseignement professionnels à la circonscription

administrative de Debdeb à la wilaya d’Illizi.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Ahmed Zaid est nommé directeur délégué de la formation et de l’enseignement professionnels à la circonscription administrative de Debdeb à la wilaya d’Illizi. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du

directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Khenchela.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Riad Abdelaziz est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Khenchela. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du

directeur de l’administration et des moyens au ministère de la communication.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Omar Nouacer est nommé directeur de l’administration et des moyens au ministère de la communication. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination du

directeur des ressources en eau à la wilaya de

Bordj Badji Mokhtar.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, M. Abdelkader Boundari est nommé directeur des ressources en eau à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar.

17 novembre 2021

Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant

— Ahmed Benali, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar; au 9 novembre 2021 portant nomination de — Abdelkrim Moussaoui, à la wilaya de Béni Abbès; directeurs du tourisme et de l’artisanat dans certaines wilayas.

— H’Mida Benezair, à la wilaya de In Salah; ———— — Boubeker Belmabedi, à la wilaya de Touggourt; Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021, sont nommés directeurs du tourisme et — Hichem Houidi, à la wilaya d’El Meghaier; de l’artisanat aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : — Ismaïl Lebcir, à la wilaya d’El Meniaâ. — Sid-Ahmed Baibane, à la wilaya de Béchar; ————H————

— Rachid Gheddouchi, à la wilaya de Bouira; Décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant — Ammar Selmi, à la wilaya de Tizi Ouzou; au 9 novembre 2021 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’environnement.

— Mohamed Boushab, à la wilaya de Tindouf; ————

— Bachir Herizi, à la wilaya de Mila; Par décret exécutif du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au — Abdallah Lachouri, à la wilaya de Aïn Defla; 9 novembre 2021, M. Omar Houas est nomme sous-directeur des nuisances sonores et visuelles, de la qualité de l’air et des — Yamina Temam, à la wilaya de Timimoun; déplacements propres au ministère de l’environnement.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021 conférant la

qualité de centre hospitalo-universitaire à l’hôpital militaire de Staouéli / 1ère région militaire.

Le ministre de la défense nationale,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Le ministre de la santé,

Vu le décret présidentiel n° 92-82 du 22 février 1992 portant statut-type de l’hôpital militaire, notamment ses articles 3 et 4;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l’arrêté du 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021 portant création de l’hôpital militaire de Staouéli / 1ère région militaire;

Arrêtent :

Article 1er. — La qualité de centre hospitalo-universitaire est conférée à l’hôpital militaire de Staouéli / 1ère région militaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021.

Le ministre Le ministre de la santé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Abdelbaki BENZIANE Abderrahmane BENBOUZID

Pour le ministre de la défense nationale,

le secrétaire général

Le Général-major

Mohamed Salah BENBICHA

17 novembre 2021

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 portant

désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire.

Le ministre de la défense nationale,

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4);

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire;

Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire;

Vu le procès-verbal du 29 juillet 2021 de la commission chargée de l’examen des candidatures des sous-officiers de la gendarmerie nationale aux fonctions d’officier de police judiciaire, de l’école de police judiciaire de la gendarmerie nationale des Issers;

Arrêtent :

Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021.

Le ministre Pour le ministre de la justice, de la défense nationale, garde des sceaux le secrétaire général

Le Général-major

Abderrachid TABI Mohamed Salah BENBICHA

Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 portant suppléance, à titre

temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire.

————

Par arrêté du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, M. Djilali Boukhari, président de la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, en application des dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, à compter du 26 octobre 2021. ————H————

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au

4 novembre 2021 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire

d’Oran / 2ème région militaire.

————

Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021, il est mis fin, à compter du 18 octobre 2021, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire, assurée par

M. Mohamed Mebrouk, président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE

A L’ETRANGER

Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre

2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l’institut

diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales.

————

Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 02-408 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant création d’un institut diplomatique et des relations internationales;

Vu le décret présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003, complété, portant missions, organisation et fonctionnement de l’institut diplomatique et des relations internationales;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) et de l’article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l’institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales.

Art. 2. — La liste des activités, prestations et travaux cités à l’article 1er ci-dessus, est définie comme suit :

— organiser et encadrer les sessions de formation à la demande;

— organiser et encadrer des colloques, examens, concours et épreuves professionnels;

— effectuer des études et des recherches.

Art. 3. — Les activités, prestations et travaux cités à l’article 2 ci-dessus, sont fournis dans le cadre de contrats ou de conventions.

Art. 4. — Toute demande liée à la prestation d’activités, de prestations et de travaux cités à l’article 2 ci-dessus, est présentée au directeur général de l’institut diplomatique et des relations internationales.

Art. 5. — La constatation des recettes relève de l’ordonnateur tandis que le recouvrement est du ressort de l’agent comptable, désigné à cet effet.

Art. 6. — Les recettes et les dépenses liées aux activités, prestations et travaux cités à l’article 2 ci-dessus, sont comptabilisées à la rubrique hors budget dans un registre annexé, ouvert à cet effet.

Art. 7. — Les recettes provenant des activités, prestations et travaux sont réparties après déduction des frais dépensés aux fins de leur réalisation, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.

Art. 8. — On entend par frais, les montants dépensés afin d’accomplir les activités, prestations et travaux visés à l’article 2 ci-dessus.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021.

Ramtane LAMAMRA.

17 novembre 2021

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021 portant

placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière) de certains corps spécifiques

appartenant à l’administration chargée des transports.

————

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et

Le ministre des transports,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière, notamment ses articles 25 et 26;

Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire;

17 novembre 2021

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de mettre en position d’activité de certains personnels régis par les dispositions du décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports, auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière), en application des dispositions des articles 25 et 26 du décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 susvisé, et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps cités au tableau ci-dessous :

CORPS EFFECTIFS

Ingénieurs des transports terrestres 7 Techniciens des transports terrestres 5

Inspecteurs des permis de conduire et de 610 la sécurité routière

Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 susvisé.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des transports et de l’aménagement du territoire

Kamal BELDJOUD Aissa BEKKAI

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021 portant

placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière) de certains corps techniques

spécifiques appartenant à l’administration chargée de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n°18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 12 Rabie Ethani 1443 17 novembre 2021

Arrêtent : appartenant au corps cité au tableau ci-dessous. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière), et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 12 octobre 2021 fixant les modalités de tenue et de mise à jour du fichier des bureaux d’études agréés en aménagement du territoire ainsi que les modalités de communication des informations y afférentes. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère CORPS Ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme EFFECTIFS 3 personnel; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; susvisé. correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au officiel populaire. 17 octobre 2021. Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le Journal de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, notamment ses articles 11, 16 et 21; Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information; Vu le décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire, notamment son article 17; Vu l’arrêté du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner et d’émettre un avis technique sur les demandes d’octroi et de renouvellement d’agrément des bureaux d’études en aménagement du territoire; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de tenue et de mise à jour du fichier des bureaux d’études agréés en aménagement du Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Mohamed Tarek BELARIBI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL territoire ainsi que les modalités de communication des informations y afférentes, désigné ci-après le « fichier ». Art. 2. — Le fichier institué auprès du ministère chargé de l’aménagement du territoire, est une base de données dans laquelle sont enregistrés les bureaux d’études agréés en aménagement du territoire. Art. 3. — Le fichier permet, aux services habilités du ministère chargé de l’aménagement du territoire, de tenir la liste des bureaux d’études agréés et d’en assurer le contrôle et le suivi.

17 novembre 2021

A ce titre, il permet :

— l’identification des bureaux d’études agréés;

— l’appréciation des références professionnelles, des aptitudes et des qualifications des personnes physiques ou du gérant pour la personne morale;

— la mise à la disposition des parties concernées habilitées les données des bureaux d’études agréés;

— l’établissement des statistiques sur l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire;

— l’exploitation des données du fichier.

Art. 4. — Le fichier est tenu par les services habilités du ministère chargé de l’aménagement du territoire.

A ce titre, ces services sont chargés, notamment :

— d’établir une base de données centralisée des bureaux d’études agréés;

— d’assurer des sauvegardes régulières de la base de données et d’en assurer l’externalisation;

— de sécuriser la base de données;

— de mettre à jour, périodiquement, la base de données;

— d’assurer la gestion matérielle et technique des équipements et composants du fichier.

Art. 5. — Les informations du fichier sont constituées, principalement, sur la base de renseignements et de données préalables fournis par les bénéficiaires d’agrément de bureau d’études en aménagement du territoire.

Les vérifications nécessaires de ces informations peuvent être effectuées par tout moyen légal.

Art.6. — Le fichier est constitué, notamment des données suivantes :

1- Données relatives à l’identification du bénéficiaire :

1-1- Personne physique :

— numéro d’identification nationale; — nom et prénom; — date de naissance; — nationalité; — adresse (commune, wilaya et code postal); — coordonnées (tel, e-mail et site internet); — numéro et date d’affiliation à la sécurité sociale.

1-2- Personne morale :

— dénomination sociale; — forme juridique; — date de création; — adresse du siège social (commune, wilaya et code postal);

— numéro d’identification fiscale; — numéro d’identification nationale du gérant; — nom et prénom du gérant; — coordonnées (tel, tel/fax, e-mail et site internet); — numéro et date d’affiliation à la sécurité sociale.

2- Diplômes, titres et expériences professionnelles de la personne physique et du gérant pour la personne morale :

— diplômes de graduation et de post-graduation;

— spécialités;

— dates de l’obtention des diplômes;

— universités ou établissements;

— expérience professionnelle.

3- Principaux projets conçus, suivis ou expertisés :

— intitulé du projet; — territoire concerné; — service contractant.

4 - Suivi des demandes des bénéficiaires de l’agrément et des avis de la commission instituée par le décret

exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 susvisé :

— date(s) de dépôt de la demande; — nature de la demande (octroi, renouvellement, recours); — date(s) de réunion(s) de la commission; — avis de la commission (accord, refus, report, motif du refus ou du report); — date d’octroi du 1er agrément; — date(s) de renouvellement; — retrait (nature, date, motif); — recours (objet, date, décision); — cessation de l’activité (date, motif).

Art. 7. — Le fichier est mis à jour à tout changement dans les données le constituant.

Art. 8. — Les services chargés de la tenue du fichier sont habilités, à la demande des institutions et/ou organes de contrôle ou de tous autres services habilités, à communiquer à ces derniers les informations utiles sur les bureaux d’études agréés.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 12 octobre 2021.

Kamal BELDJOUD.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 12 Rabie Ethani 1443 17 novembre 2021

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT « Art. 2. — visée à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : La liste des activités, travaux et prestations suit : Arrêté du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant la liste des activités, travaux et prestations effectués par les établissements de formation sous tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leur mission principale. ———— Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, modifié et complété, portant création de l’école nationale supérieure du tourisme; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut-type de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme; Vu le décret exécutif n° 12-211 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 érigeant l’institut national des techniques hôtelières et touristiques et le centre d’hôtellerie et de tourisme en instituts nationaux d’hôtellerie et de tourisme; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant la liste des activités, travaux et prestations effectués par les établissements de formation sous tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leur mission principale; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant la liste des activités, travaux et prestations effectués par les établissements de formation sous tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leur mission principale. Art. 2. — Les dispositions de l’ Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme perfectionnement; susvisé, les suit : « Art. 2 bis. — « Art. 2 ter. — formation ». susvisée ». suivants : article 2 de l’arrêté du 3 le domaine de leur compétence; séminaires, colloques et des journées d’études; publics et privés, dans le domaine de leur compétence; — l’assistance technique et pédagogique; de leur compétence; établissements publics et privés; chargée du tourisme et de l’artisanat ». articles de 2 bis de marchés ou de conventions ». « Art. 2 quater. — réglementation en vigueur ». « Art. 2 quinquies. — « Art. 2 sexies. — réalisation de la prestation de services; les dépenses des professeurs, experts et encadreurs ». — la réalisation d’études, d’analyses et de recherches dans — l’organisation et/ou l’encadrement de conférences, — l’organisation de sessions de formation et de perfectionnement au profit des organismes et institutions — l’hébergement, la restauration, la cuisine et le transport dans le cadre des sessions de formation et de — la réalisation, l’impression, le tirage et la publication des ouvrages et des documents techniques dans le domaine — la location des salles de réunion, amphithéâtres, ateliers et des différents espaces au profit d’organismes et — l’organisation et le déroulement des examens et des concours au profit des corps spécifiques de l’administration Art. 3. — Il est inséré aux dispositions de l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 à 2 septies, rédigés comme Les activités, travaux et prestations visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats, Toute demande de réalisation d’activités, travaux et prestations visés à l’article 2 ci-dessus, est introduite auprès du directeur de l’établissement de Les recettes provenant des activités, travaux et prestations cités à l’article 2 du présent arrêté, constatées par l’ordonnateur, sont encaissées par le régisseur désigné à cet effet, conformément à la législation et à la Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 Il est entendu par charges, les montants consacrés à la réalisation des activités, travaux et prestations — l’achat des produits consommables servant à la — les dépenses générales résultant de services telles que

12 Rabie Ethani 1443 17 novembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 17

« Art. 2 septies. — septembre 2021. Les recettes et dépenses relatives aux activités, travaux et prestations, prévus à l’article 2 ci-dessus, doivent obligatoirement être mentionnées dans une rubrique hors budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert, à cet effet, par le comptable de l’établissement ». Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au 26 MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 22 et 23 du décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’études des demandes et le modèle du formulaire de la demande de pré- Journal officiel soumission des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement. Art. 2. — La demande de pré-soumission d’enregistrement Yacine HAMADI. est déposée, auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, sur un formulaire de pré-soumission, par le pharmacien directeur technique des établissements pharmaceutiques de fabrication et/ou d’exploitation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. membres du Gouvernement; ses articles 22 et 23; à l’enregistrement; cliniciens; Arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021 fixant les modalités d’étude de la demande et le modèle du formulaire de pré-soumission des produits pharmaceutiques à l’enregistrement. ———— Le ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 61; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques, notamment Vu l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 fixant le modèle du formulaire de la demande de pré-soumission des produits pharmaceutiques Vu l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au 27 décembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité d’experts Vu l’arrêté du 12 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 22 juillet 2021 fixant les modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques importés, enregistrés et non commercialisés dans le pays d’origine; Le modèle du formulaire de la demande de pré-soumission est fixé en annexe du présent arrêté. Une quittance justifiant le règlement de 25% des droits à l’enregistrement est jointe à la demande de pré-soumission d’enregistrement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Un récépissé de dépôt est remis à l’établissement pharmaceutique demandeur. Art. 3. — Le formulaire de pré-soumission d’enregistrement est accompagné du module (2) du format CTD du dossier d’enregistrement, pour les produits pharmaceutiques importés, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Toutefois, le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques peut demander tout complément d’informations, lors de l’étude de la demande de pré-soumission d’enregistrement. Art. 4. — La demande de pré-soumission fait l’objet d’un examen de recevabilité par les services de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours. L’examen porte sur la vérification de la complétude des informations du formulaire de pré- soumission d’enregistrement, de l’authenticité des informations relatives à l’établissement pharmaceutique demandeur, à son pharmacien directeur technique et à son agrément d’exercice des activités pharmaceutiques, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 5. — La demande de pré-soumission d’enregistrement recevable est étudiée par les services concernés de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, qui doivent se prononcer sur l’acceptabilité de la demande, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa recevabilité. Lorsque l’étude de l’intérêt thérapeutique et de l’intérêt économique soulève des réserves, le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques en informe l’établissement pharmaceutique demandeur pour apporter les compléments d’informations requis.

Art. 6. — L’étude de l’intérêt thérapeutique doit porter sur l’utilité ou l’intérêt du produit pharmaceutique au regard du produit pharmaceutique enregistré et commercialisé et compte tenu de la place attendue de ce produit dans la stratégie thérapeutique.

L’étude de l’intérêt thérapeutique prend en compte :

— le rapport efficacité/tolérance du produit pharmaceutique;

— la place du produit pharmaceutique dans la stratégie thérapeutique au regard des autres thérapies disponibles;

— la gravité de l’affection à laquelle le produit pharmaceutique est destiné;

— les objectifs du traitement, notamment le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux.

L’étude de l’intérêt thérapeutique évalue, également, l’intérêt de santé publique attendu du produit pharmaceutique par rapport au produit pharmaceutique enregistré et commercialisé en prenant en compte l’indication particulière, l’existence d’alternative thérapeutique similaire, la fréquence de la pathologie et les populations qui en souffrent.

Art. 7. — L’étude de l’intérêt économique participe à la fixation du prix cession sortie d’usine (PCSU) ou du prix free on board (FOB) du médicament, favorisant la cohérence entre le prix proposé du médicament et son intérêt thérapeutique.

Cette étude prend en compte, notamment :

— le taux d’intégration du produit pharmaceutique fabriqué localement;

— le remboursement de la sécurité sociale, le coût journalier et le coût de la cure du produit pharmaceutique importé;

— les conclusions de l’étude de l’intérêt thérapeutique du produit pharmaceutique.

Ces critères sont susceptibles d’avoir des conséquences sur le niveau du prix du médicament qui sera fixé, ou sur la fourchette de négociation du prix proposé du médicament entre l’établissement pharmaceutique demandeur et l’agence nationale des produits pharmaceutiques, après avis du comité économique intersectoriel des médicaments.

Art. 8. — Le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques doit solliciter l’avis du comité d’experts cliniciens concerné par classe thérapeutique, lorsque l’étude de l’intérêt thérapeutique soulève des réserves. Le comité d’experts cliniciens doit se prononcer dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine, conformément à la réglementation en vigueur.

17 novembre 2021

Art. 9. — Le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques doit solliciter les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, lorsque l’étude de l’intérêt économique soulève des réserves, pour une évaluation de l’étude économique et/ou pharmaco-économique.

Art. 10.— Les rapports des études d’intérêt thérapeutique et d’intérêt économique favorables, sont présentés au directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques qui doit notifier à l’établissement pharmaceutique demandeur l’acceptabilité de la demande de pré-soumission à l’enregistrement, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours.

Art. 11. — Lorsque les études de l’intérêt thérapeutique et/ou de l’intérêt économique soulèvent des réserves majeures ou sont défavorables, le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques soumet, pour avis à la commission d’enregistrement, la demande de pré-soumission et les conclusions des études suscitées, qui doit se prononcer dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de sa saisine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques notifie à l’établissement pharmaceutique demandeur les conclusions de l’étude de la demande de pré-soumission dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, suivant la date de la délibération et la transmission de l’avis de la commission d’enregistrement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 12. — Toute demande de pré-soumission d’enregistrement refusée et notifiée à l’établissement pharmaceutique demandeur, doit être motivée.

L’établissement pharmaceutique peut introduire un recours auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de sa notification.

Art. 13. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 fixant le modèle du formulaire de la demande de pré-soumission des produits pharmaceutiques à l’enregistrement.

Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre

2021.

Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.

17 novembre 2021

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRE-SOUMISSION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES SOUMIS A L’ENREGISTREMENT

1. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT PHARMACEUTIQUE :

1.1 Dénomination commerciale : 1.2 Dénomination commune internationale (DCI) : 1.3 Forme pharmaceutique : 1.4 Dosage : 1.5 Composition qualitative et quantitative en substance(s) active(s) et en excipient(s) : 1.6 Voie d’administration : intramusculaire (IM), intraveineuse (IV), voie orale… : 1.7 Type de conditionnement et présentation : 1.8 Classe pharmaco-thérapeutique : 1.9 Indications thérapeutiques : 1.10 Code anatomique thérapeutique et chimique (ATC) : 1.11 Prix cession sortie d’usine (PCSU) : 1.12 Prix Free On Board (FOB) : 1.13 Proposition du prix public algérien (PPA) :

2. ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE DEMANDEUR :

2.1 Nom et adresse de l’établissement pharmaceutique demandeur : 2.2 Numéro et date de l’agrément de l’établissement pharmaceutique demandeur : 2.3 Nom et prénom du pharmacien directeur technique : 2.4 Numéro et date de la décision d’exercice du pharmacien directeur technique :

3. POSITIONNEMENT DE LA DEMANDE DU PRODUIT PHARMACEUTIQUE :

3.1 Fabrication locale 3.1.1 Fabrication à partir de matières premières 3.1.2 Fabrication à partir de produits intermédiaires 3.1.3 Conditionnement primaire 3.1.4 Conditionnement secondaire 3.2 Importation 3.2.1 Numéro et date de l’autorisation de mise sur le marché du produit pharmaceutique : 3.2.2. Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et pays d’origine : 3.2.3. Produit commercialisé dans le pays d’origine oui non Si non, justifier la/les raison(s) de la non commercialisation 3.2.4 Produit enregistré et commercialisé dans un pays tiers oui non

17 novembre 2021

Citer le pays tiers :

3.2.5 le pays tiers est doté d’une : a) Autorité réglementaire pharmaceutique stricte b) Autorité réglementaire pharmaceutique reconnue par l’agence nationale des produits pharmaceutiques

4. TYPE DE DEMANDE DE PRE-SOUMISSION :

4.1 Produit pharmaceutique à base de nouvelle(s) substance(s) active(s) 4.2 Extension de la forme pharmaceutique 4.3 Nouvelle association 4.4 Extension de dosage 4.5 Nouvelle présentation 4.6 Spécialité générique 4.7 Biothérapeutique similaire (Préciser la spécialité de référence ou le produit bio thérapeutique de référence s’il est enregistré en Algérie)

5. INTERET THERAPEUTIQUE :

Joindre la note d’intérêt thérapeutique si le produit (DCI, forme, dosage, voie d’administration) est hors nomenclature nationale.

6. INTERET ECONOMIQUE :

6.1. Fabrication locale 6.1.1. Prix cession sortie d’usine (PCSU) : 6.1.2 Taux d’intégration : 6.2. Importation 6.2.1 Prix public dans le pays d’origine : Le prix public dans le pays tiers, le cas échéant : 6.2.2 Prix public dans les autres pays ou le produit est commercialisé :

— (pays 1) :

— (pays 2) :

— (pays 3) :

6.2.3 Statut et taux de remboursement : 6.2.4 Coût du traitement journalier : 6.2.5. Coût de la cure : Nom et prénom du pharmacien directeur technique, date et signature.

17 novembre 2021

Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 4 octobre

2021 fixant les critères d’exonération des médicaments génériques et biothérapeutiques

similaires de l’étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique ainsi que la

liste de ces médicaments.

Le ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 230;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques, notamment son article 26;

Vu l’arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021 fixant les modalités de modification de la décision d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine;

Arrête :

Article 1er — En application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’exonération des médicaments génériques et biothérapeutiques similaires de l’étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique ainsi que la liste de ces médicaments.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — On entend, au sens du présent arrêté, par :

Bioéquivalence : étude visant à comparer le comportement in vivo d’une spécialité générique par rapport à une spécialité de référence ou d’un produit biothérapeutique similaire par rapport à un produit biothérapeutique.

Deux médicaments sont dits bioéquivalents s’ils sont des équivalents pharmaceutiques et que leurs biodisponibilités respectives, après administration à la même dose molaire, dans les mêmes conditions, sont similaires à un degré tel que leurs effets, aussi bien en terme d’efficacité que de sécurité seraient, essentiellement, similaires.

Deux médicaments sont dits équivalents thérapeutiques s’ils sont équivalents pharmaceutiques et que les résultats d’études comparatives appropriées démontrent l’équivalence des deux médicaments par des critères d’évaluation appropriés à chaque étude.

Deux médicaments sont dits équivalents pharmaceutiques s’ils présentent la même composition qualitative et quantitative du ou des même(s) principe(s) actif(s), sous la même forme pharmaceutique et s’ils sont destinés à être administrés par la même voie.

Biodisponibilité : la vitesse et l’intensité de l’absorption dans l’organisme, à partir d’une forme pharmaceutique, d’un principe actif ou de sa fraction thérapeutique destinée à devenir disponible au niveau des sites d’action.

Art. 3. — On entend par autre essai d’équivalence thérapeutique, au sens du présent arrêté, toute étude pharmacodynamique comparative, étude clinique comparative ou les essais in vitro.

CHAPITRE 2

CRITERES D’EXONERATION

Art. 4. — L’exonération des médicaments cités à l’article 1er ci-dessus, d’une étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique, doit tenir compte de la forme pharmaceutique, du principe actif et du risque pour le patient, notamment le risque lié à la bio-inéquivalence.

La liste des médicaments exonérés sur la base de la forme pharmaceutique est fixée au chapitre 4 du présent arrêté.

Art. 5. — L’exonération d’une étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique se base sur :

— les critères du système de classification biopharmaceutique;

— les critères de proportionnalité des dosages;

— les critères de modification d’une décision d’enregistrement;

— les critères d’évaluation du risque.

Section 1 Critères du système de classification biopharmaceutique

Art. 6. — L’exonération d’une étude de bioéquivalence basée sur le système de classification biopharmaceutique concerne les formes pharmaceutiques solides administrées par voie orale à libération immédiate et à action systémique de la même forme pharmaceutique.

L’exonération n’est pas applicable pour l’administration buccale, notamment par voie sublinguale et pour les formulations à libération prolongée.

Les formulations orodispersibles administrées sans eau directement dans la bouche pour lesquelles il n’y a pas ou peu d’absorption dans la cavité buccale, sont exonérées, sur la base du système de classification biopharmaceutique, d’une étude de bioéquivalence.

Art. 7. — Le système de classification biopharmaceutique permet d’identifier un cadre scientifique pour les principes actifs pharmaceutiques, classés en quatre (4) grandes catégories, en fonction de leur solubilité dans l’eau et de leur perméabilité intestinale :

— classe I : haute solubilité / haute perméabilité;

— classe II : basse solubilité / haute perméabilité;

— classe III : haute solubilité / basse perméabilité;

— classe IV : basse solubilité / basse perméabilité.

Art. 8. — L’exonération d’une étude de bioéquivalence basée sur le critère du système de classification biopharmaceutique peut être envisagée si :

— le principe actif est de la classe I;

— le principe actif est de la classe III.

Les associations de principes actifs à doses fixes, peuvent être exonérées d’une étude de bioéquivalence si tous les principes actifs appartiennent à la classe I et/ou III citées ci- dessus.

Art. 9. — L’exonération d’une étude de bioéquivalence basée sur le système de classification biopharmaceutique n’est pas applicable si le principe actif est un ester, un éther, un isomère, un mélange d’isomères, de complexes ou de dérivés d’un principe actif différent par rapport à la spécialité de référence. Ces changements peuvent conduire à une différence de la biodisponibilité non déductible par les moyens utilisés dans le concept d’exonération basé sur le système de classification biopharmaceutique.

Art. 10. — Les excipients de la spécialité générique doivent être fonctionnellement similaires ou identiques à des concentrations similaires à ceux de la spécialité de référence et ne doivent pas affecter le transit gastro-intestinal ou l’absorption du principe actif.

L’utilisation d’excipients différents nécessite la présentation d’études appropriées démontrant que ce choix n’affecte pas la biodisponibilité, la sécurité et /ou l’efficacité du médicament générique.

17 novembre 2021

Art. 11. — L’exonération basée sur le système de classification biopharmaceutique doit être combinée à une étude de dissolution permettant de prendre en compte la solubilité aqueuse, la dissolution et la perméabilité intestinale.

Ces trois facteurs conditionnent la vitesse et l’étendue de l’absorption du médicament dans l’organisme.

Art. 12. — L’exonération d’une étude de bioéquivalence basée sur le système de classification biopharmaceutique prend en compte, également, la vitesse de dissolution très rapide ou rapide démontrée :

— dissolution rapide : 85% du principe actif est dissous en quinze (15) à trente (30) minutes maximum dans des milieux standards à potentiel hydrogène (pH) 1.2, 4.5 et 6.8 sous agitation appropriée.

— dissolution très rapide : 85% du principe actif est dissous en quinze (15) minutes maximum dans des milieux standards à potentiel hydrogène (pH) 1.2, 4.5 et 6.8 sous agitation appropriée.

Art. 13. — La similarité des profils de dissolution du médicament générique avec la spécialité de référence doit être démontrée. L’étude comparative de la dissolution porte sur la comparaison des profils de dissolution en milieu (pH)

1.2, 4.5 et 6.8. Les conditions techniques de réalisation sont identiques et conformes aux spécifications des pharmacopées et aux référentiels reconnus.

Section 2 Critères de proportionnalité des dosages

Art. 14. — L’exonération d’une étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique des différents dosages d’une même formulation produite selon le même procédé de fabrication au niveau du site original ou un nouveau site répondant aux exigences des bonnes pratiques de fabrication en terme de transfert et de délocalisation, peut être envisagée que si :

— la composition qualitative des différents dosages est identique; et

— le rapport entre les principes actifs et les excipients est le même pour tous les dosages.

Ce rapport peut être différent pour les excipients d’enrobage, les colorants, les arômes et les excipients des gélules dans le cas des formulations à libération immédiate;

17 novembre 2021

— et dans le cas des dosages faibles en principes actifs, le rapport entre les quantités des différents excipients est le même entre les différents dosages, sauf la quantité du diluant qui peut être différente pour compenser la quantité en principe actif; et

— une étude de bioéquivalence a été effectuée sur, au moins, le dosage le plus élevé sous certaines conditions, à moins qu’un dosage plus faible n’ait été choisi pour des raisons de sécurité;

— une étude de la dissolution comparative in vitro a été effectuée entre le ou les dosage(s) inclus dans l’étude de bioéquivalence et les autres dosages exonérés.

Art. 15. — Les formulations proportionnelles sont définies en fonction de la dose des formes pharmaceutiques :

— tous les principes actifs et les excipients sont exactement dans les mêmes proportions dans les différents dosages;

— pour un produit fini, où la teneur en principe actif dans la forme pharmaceutique est relativement faible, le poids total de la forme pharmaceutique reste le même pour tous les dosages.

L’exonération est acceptée, pour les conditions citées au deuxième tiret ci-dessus, si :

— les quantités des différents excipients ou le contenu de la capsule sont les mêmes pour les dosages concernées et uniquement la teneur en principe actif a changé;

— la quantité de remplissage est modifiée pour tenir compte du changement de teneur en principe actif : les quantités d’autres excipients de base ou le contenu de la capsule sont les mêmes pour les dosages concernés.

Section 3 Critères de modification de la décision d’enregistrement

Art. 16. — Toute modification de la décision d’enregistrement susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la qualité d’un médicament enregistré et commercialisé en Algérie, notamment la modification majeure du procédé de fabrication pouvant affecter la pharmacocinétique du médicament, doit faire l’objet d’une étude de bioéquivalence ou de tout autre essai d’équivalence thérapeutique.

Toutefois, ne sont pas concernés par ces études les médicaments prévus dans la liste citée au chapitre 4 du présent arrêté.

Art. 17. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques peut exonérer la démonstration de l’équivalence thérapeutique par une étude clinique et n’exiger que la similarité des profils de dissolution, conformément aux dispositions de l’article 13 cité ci-dessus, et les catégories des modifications soumises, conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 Safar 1443 correspondant au 3 octobre 2021 susvisé.

Les conditions de soumission ainsi que la documentation à fournir par catégories de modification, sont fixées par le directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

Section 4 Critères d’évaluation du risque

Art. 18. — L’agence nationale des produits pharmaceutiques peut envisager, au cas par cas, l’exonération d’une étude de bioéquivalence ou tout autre essai d’équivalence thérapeutique si le principe actif, au regard de sa toxicité ou de ses exigences spécifiques, n’est pas susceptible d’entraîner des différences significatives en termes d’efficacité thérapeutique ou d’effets indésirables.

L’exonération prend en compte, les indications thérapeutiques, l’index thérapeutique, la pharmacocinétique du principe actif, l’influence de l’alimentation et la population cible.

Art. 19. — La démonstration de l’équivalence thérapeutique demeure exigée, pour les produits biothérapeutiques similaires par les études appropriées précliniques et cliniques démontrant l’efficacité et la tolérance.

CHAPITRE 3

CAS PARTICULIERS

Art. 20. — Les solutions micellaires génériques destinées à être administrées par voie parentérale intraveineuse de même composition qualitative et quantitative en surfactant, mais comprenant des changements significatifs portant sur d’autres excipients, peuvent être exonérées de l’étude de bioéquivalence si un système micellaire similaire et la libération du principe actif de la micelle après dilution du produit fini ou l’administration du principe actif dans le système sanguin est assuré.

Art. 21. — Les solutions aqueuses génériques pour nébulisation ou gouttes nasales sont destinées à être administrées avec essentiellement le même dispositif médical que la spécialité de référence. Des tests in vitro spécifiques prouvant la comparabilité de la performance du dispositif médical du médicament générique sont requis.

17 novembre 2021

Ne sont pas exonérées de la présentation d’une étude de * solution micellaire, solution contenant des agents

bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence complexant ou une solution contenant des cosolvants de la thérapeutique les formes pharmaceutiques tels que les même composition qualitative et quantitative des excipients suspensions pour nébulisation, les gouttes nasales où le fonctionnels. principe actif est en suspension, les sprays nasaux en solution — les médicaments destinés à être administrés par la voie ou en suspension, les inhalateurs de poudre sèche ou les orale présentés sous forme de solutions ou de formes inhalateurs doseurs sous pression en solution ou en pharmaceutiques destinées à être solubilisés avant suspension. LA LISTE DES MEDICAMENTS CONCERNES PAR L’EXONERATION DE L’ETUDE DE l’absorption (effervescents), contenant le même principe actif et des excipients fonctionnellement similaires, sans risque de modification du passage gastrique ou de l’absorption; — les médicaments en poudre destinés à être reconstitués BIOEQUIVALENCE ET DE TOUT AUTRE ESSAI D’EQUIVALENCE THERAPEUTIQUE en solution; — les gaz médicaux; Art. 22. — La liste des médicaments génériques exonérés — les médicaments à usage auriculaire ou ophtalmique de l’étude de bioéquivalence et de tout autre essai d’équivalence thérapeutique sur la base de la forme préparés sous forme d’une solution aqueuse; pharmaceutique est fixée comme suit : — les médicaments destinés à être administrés par voie — les médicaments à usage topique sans action systémique; parentérale sous la forme de : solution aqueuse contenant le même principe actif à la — les médicaments pour inhalation et pulvérisation en solution aqueuse pour nébulisation ou gouttes nasales. même concentration molaire que la spécialité de référence Art. 23. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et des excipients identiques ou similaires et à des de la République algérienne démocratique et populaire. concentrations comparables à celles de la spécialité de Fait à Alger, le 27 Safar 1443 correspondant au 4 octobre référence; solution huileuse avec utilisation du même véhicule; 2021.

CHAPITRE 4

Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE