Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2013.

Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013.

Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA ————★————