Arrêté interministériel du 2 janvier 1988 portant conditions d'agrément des installateurs d'équipements permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) comme carburant sur les véhicules automobiles, p

Le présent arrêté s'applique aux installateurs d'équipement permettant l'utilisation du G.P.L. carburant sur les véhicules automobiles.

Il a pour objet de définir les modalités de leur agrément.

Ne peuvent être agréés en tant qu'installateurs d'équipement G.P.L. carburant sur les véhicules automobiles que les personnes physiques ou morales qui auront satisfait aux conditions ci-après : 1°) Exercer une activité de mécanique automobile ; 2°) Etre qualifié en matière d'installation des équipements G.P.L. carburant; 3°) Disposer d'un local ou d'un atelier aménagé, répondant aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Toute personne physique ou morale qui sollicite un agrément en tant qu'installateur d'équipement G.P.L. carburant, adresse une demande au ministère de l'industrie lourde, direction des mines et de la géologie.

Cette demande est accompagnée de : 1°) la copie du registre de commerce justifiant l'exercice de l'activité de mécanique automobile;

Cette diposition ne s'applique pas aux entreprises nationales et organismes publics ayant sollicité une demande d'agrément pour la réalisation d'installations pour leur propre compte; 2°) l'attestation de qualification délivrée par un organisme dûment habilité par le ministre chargé des mines et de la géologie.

La décision d'agrément sera suspendue, sans préavis, lorsqu'il est constaté que les exigences administratives et réglementaires relatives aux conditions ayant déterminé l'agrément ne sont plus satisfaisantes. i

Le directeur général de la protection civile, le directeur des mines et de la géologie et le directeur des activités pétrolières et gazières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1988.

Le ministre Le ministre de l'énergie et des industries de l'intérieur, chimiques et pétrochimiques, Belkacem NABI. El-Hadi-KHEDIRI.

Le ministre de l'industrie lourde Fayçal BOUDRAA