Arrêté interministériel du 30 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 20 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F. M'Sila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 20 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de M'Sila », par abréviation (E.P.L.F./M'Sila) et ci-dessous désignée <<< l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à M'Sila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion du logement.

Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel et famhat.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M'Sila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas apres approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé - ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du - présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI