Arrêté interministériel du 2 novembre 1971 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales

Un concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le concours est ouvert aux candidats admis à l'examen de première année de licence en droit ou en sciences économiques ou titulaires d'un titre reconnu équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier 1972.

Par dérogation, peuvent participer à ce concours les membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N. titulaires du certificat de scolarité de la classe terminale des lycées ou d'un titre reconnu équivalent.

La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculé d'un an par enfant à charge. En aucun cas, le total ne peut excéder cinq (5) années. En outre, elle est reculée, pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, cumulées à celles dues au titre des enfants à charge.

En aucun cas, le total ne peut excéder dix (10) années.

Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de participation au concours, les documents énumérés ci-après: une fiche d'inscription fournie par l'administration, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, 1362 JOURNAL OFFICIEL DE LA un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent, éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours prévu à l'article premier ci-dessus comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en : 1°) une composition sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion et d'aptitude à la rédaction du candidat. Durée: 3 h., coefficient: 3. 2°) une composition sur un sujet portant sur le droit du travail (principes généraux). Durée 3 h., coefficient: 3. 3°) une composition sur un sujet portant sur les institutions politiques et administratives de l'Algérie. Durée: 2 h., coefficient: 2, 4") une composition obligatoire d'arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre deux niveaux :

Niveau I: qui correspond à une connaissance élémentaire de la langue nationale une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées.

Niveau II: qui correspond à une connaissance plus approfondie de la langue nationale: une rédaction sur un sujet d'ordre général.

Les candidats doivent faire connaître leur choix entre les deux niveaux proposés au moment de leur inscription (annexe I).

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau I, toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en considération pour établir le total des points.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau II, toute note inférieure à 5 est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le total des points affectés du coefficient 2.

Ces épreuves ont une durée de 2 heures.

L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec les examinateurs, destinée à apprécier les connaissances générales du candidat. Durée: 20 minutes, coefficient: 3.

Les candidats peuvent subir toutes les épreuves du concours soit en arabe, soit en français.

Le programme détaillé des épreuves imposées aux candidats est annexé au présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6).

Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé à la sous-direction du personnel du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, 12, Bd Colonel Amirouche Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 1972.

La liste des candidats au concours est arrêtée et publiée par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les épreuves du concours se dérouleront au siège du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, à partir du 25 janvier 1972.

Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 du présent arrêté.

La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves du concours et détermine l'ordre de classement.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article 5 ci-dessus, est éliminatoire.

Peuvent, seuls, être admis à participer aux. épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites du concours, un total de points fixé par le jury.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 décembre 1971

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale (ou son représentant) du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, président, le directeur de la réforme agraire ou son représentant, le directeur de l'éducation agricole ou son représentant,

Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués individuellement aux épreuves orales du concours.

La liste des candidats admis au concours est, dans l'ordre de classement, dressée par le jury.

Le jury peut, éventuellement, établir une liste complémentaire d'admission, en vue de pourvoir les postes vacants à la suite de défection ou de désistement de candidats admis au concours.

La liste complémentaire comporte dans l'ordre de classement, les noms des candidats au concours jugés aptes à l'emploi d'inspecteur de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales.

La liste définitive des candidats admis au grade d'inspecteur de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, est arrêtée et publiée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, par voie d'affichage.

Les candidats admis au concours seront nommés à l'empioi d'inspecteur de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, en qualité de stagiaires et seront affectés auprès des différentes directions de l'agriculture des wilayas.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1971.

P. le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'intérieur et de la réforme agraire, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI. Abderrahmane KIOUANE.

ANNEXE I FICHE D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AGRICOLE ET DES AFFAIRES RURALES N° d'ordre: (1) Nom :

Prénoms :

Date et lieu de naissance:

Adresse personnelle :

Wilaya dans laquelle l'intéressé souhaiterait être affecté en cas d'admission (par ordre de préférence) :

(1) (3)

(2) (4) Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe Niveau I Niveau II (2) Date et signature de l'intéressé,

(1) rubrique réservée à l'administration.

(2) rayer la mention inutile.

ANNEXE II PROGRAMME IMPOSE AUX CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AGRICOLE ET DES AFFAIRES RURALES Droit du travail Introduction: Définition, objet, évolution et sources du droit du travail. 14 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA I. Le contrat de travail : caractères distinctifs et définition, formation, durée, obligations des parties dans l'exécution, suspension et cessation.

II. Le salaire : divers éléments du salaire, fixation, paiement.

III la durée du travail.

IV le repos hebdomadaire.

V les jours fériés et chômés.

VI les congés payés.

VII l'hygiène et la sécurité du travail.

VIII le règlement des conflits du travail.

IX les syndicats professionnels :

- objectifs du syndicalisme,

- le syndicalisme dans les pays socialistes.

Institutions politiques de l'Algérie Introduction: Les institutions politiques de l'Algérie de 1830 l'indépendance.

I) Les fondements du régime politique de l'Algérie et marche vers l'indépendance : les forces politiques algériennes avant 1954, la lutte de libération (de 1954 à l'exécutif provisoire), élaboration de la constitution de 1963 et de la charte d'Alger.

II) L'organisation constitutionnelle de l'Algérie : cadre général de la vie politique le F.L.N., organisation des pouvoirs publics dans la constitution de 1963, organisation des pouvoirs publics depuis le 19 juin 1965, Le Conseil national de la Révolution et la réforme des structures de l'Etat.

Organisation administrative de l'Algérie

I) L'administration centrale de l'Etat : les administrations centrales: organigrammes, les organes consultatifs et de coordination de l'administration de l'Etat.

II) Les collectivités locales:

La wilaya: les organes, leurs attributions, leur fonctionnement et leur moyen d'action.

La géographie actuelle des wilayas.

La commune: les organes, leurs attributions, leur fonctionnement et leur moyen d'action.

Le statut des les villes.

III) Les établissements et les entreprises publics: l'établissement public à caractere administratif, l'établissement public à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, les sociétés d'économie mixte.