Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 7 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Mila (E.D.I.M.C.O. de Mila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Mila», par abréviation « EDIMCO de Mila » et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

JOURNAL OFFICIEL DE LA 588

Le wall de Mila est chargé de l'exécution du - présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et cratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre du commerce, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI