Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1418 correspondant au 16 Octobre 1997 portant modalités d'organisation de concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des intendants, sous-intendants et adjoints des services économiques

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels d'intendance de la formation professionnelle.

ALGERIENNE N°14 16 Dhou El Kaada 1418 15 mars 1998

L'ouverture des concours et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

1) Pour les candidats non fonctionnaires : une (1) demande manuscrite; une (1) copie certifiée du diplôme exigé ou titre reconnu équivalent; une attestation de justification de la position vis à vis des obligations du service national.

Après admissibilité, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes : un (1) extrait de naissance; un (1) extrait du casier judiciaire; un (1) certificat de nationalité;

- deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie); deux (2) photos.

2) Pour les candidats fonctionnaires : une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel.

Les arrêtés ou décisions d'ouverture des concours et examens professionnels doivent être publiés, selon le cas, sous forme d'avis par voie de presse écrite ou d'affichage sur les lieux de travail ou au niveau des agences de l'emploi.

Les candidats participant aux concours sur titre, sur épreuves et examens professionels, prévus par le présent arrêté pour l'accès aux grades des intendants, des sous-intendants et adjoints des services économiques doivent remplir les conditions prévues par les dispositions des articles 74, 78 et 82 du décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990 susvisé.

A l'exception des concours sur titre, le concours sur épreuves pour l'accès aux grades d'adjoint des services économiques comporte trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

A Une épreuve de culture générale portant sur un thème à caractère politique, économique ou social.

Durée: Trois (3) heures, cœf: 2. 16 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 mars 1998 B---- Une épreuve de mathématiques.

Durée: Trois (3) heures, cœf: 3.

C - Une épreuve portant sur une étude de texte.

Durée: Trois (3) heures, cœf: 2.

Pour chaque épreuve, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Sont déclarés admis aux épreuves d'admissibilité, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10/20 et n'ayant pas obtenu une note éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien d'une durée maximum de trente (30) minutes avec un jury, sur un thème lié au champ d'action et au rôle de l'adjoint des services économiques.

L'examen professionnel pour l'accès aux grades des intendants, sous-intendants et adjoints des services économiques, comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1 A Epreuves écrites d'admissibilité :

A Une épreuve de culture générale portant sur un thème à caractère politique, économique ou social.

Durée: Trois (3) heures, cœf: 2.

B Une épreuve sur un thème de technique financière et de comptabilité.

Durée: Trois (3) heures, cœf: 3.

C- Une épreuve sur un thème administratif.

Durée: Trois (3) heures, cœf: 3.

Pour chaque épreuve, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

D - Une épreuve en langue arabe pour les candidats qui ne composent pas dans cette langue.

Durée: Une heure.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2 Epreuves orale d'admission :

Elle consiste en un entretien d'une durée maximum de trente (30) minutes avec un jury, sur un thème lié au champ d'action et au rôle de l'intendant ou du sous-intendant ou de l'adjoint des services économiques, selon le cas.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10/20 aux épreuves écrites et n'ayant pas obtenu une note éliminatoire sont déclarés admissibles et pourront participer à l'épreuve orale d'admission.

La liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites est arrêtée par le jury composé de : l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant, président;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 13 le représentant du centre d'examen, membre; deux (2) membres de la commission de choix de sujets, membres; deux (2) correcteurs des épreuves, membres.

Sont déclarés définitivement admis aux concours sur épreuves et examens professionnels dans la limite des postes budgétaires ouverts, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

La liste des candidats admis définitivement aux concours sur titres, sur épreuves et examens professionnels est arrêtée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, sur proposition du jury composé: de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant, président; du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre; d'un représentant élu de la commission des personnels compétente à l'égard du corps considéré, membre;

Les candidats définitivement admis aux concours et examens professionnels sont nommés en qualité de stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat admis à un concours ou examen professionnel doit, pour sa nomination et affectation, se tenir à la disposition entière de l'administration et rejoindre le poste qui lui est attribué dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de la décision d'affectation.

Passé ce délai, le candidat concerné est remplacé, selon le cas, soit par le candidat qui le suit immédiatement dans le classement, soit par le candidat figurant sur la liste d'attente suivant l'ordre de classement.

Le remplacement du candidat déclaré défaillant est prononcé par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1418 correspondant au 16 octobre 1997.

Le secrétaire d'Etat auprès Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de la du Chef du Gouvernement, protection sociale et de la chargé de la réforme formation professionnelle, administrative et de la chargé de la formation fonction publique, professionnelle, Ahmed NOUI.

Karim YOUNES. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE