Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des contrôleurs des impôts

Le concours d'accès au corps des contrôleurs des impôts prévu à l'article 4, A, du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il est prévu un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 80% des postes à pourvoir, soit 260.

Conformément aux dispositions de l'article 4. A du décret n° 58-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1 ci-dessus, les candidats âgés de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au 1 juillet 1975, titulaires de la premiers partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comportera 4 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend : 1" une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 2º une étude de texte, durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 3" une composition au choix du candidat, sur un sujet, d'histoire. de geographie ou de mathematiques correspondant au programme d'enseignement des lycées et collèges, durée: 1 heure 30 minutes, coefficient : 2.

Toute note inférieure à 5 sui 20 est éliminatoire. 4 une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministeriel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury portant sur un sujet d'ordre général, duree: 20 minutes, coefficient : 1.

Beuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats syant obtenu sux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

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Une majoration de points égale au 1/90ème du maximum des points susceptibles d'étre obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury, ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale, ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant, d'un contrôleur des impôts titulaire, membre de la commission paritaire.

Les membres du jury autres que le membre de la commission paritaire doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l'administration générale du ministère des finances. palais du Gouvernement à Alger, sous pil recommandé devra comprendre :

- une demande de participation au concours, un extrait d'acte de naissanca datant de moins de trois mois, -un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois,

- un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, -une copie certifiée conforme de la première partie du baccalauréat ou du diplôme reconnu équivalent, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, 1

- deux certificats médicaux émanant l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue,

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN,

- deux enveloppes timbrées, libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction dladministration générale du ministère des finances, scra clos un mois avant la date du concours,

La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction de l'administration générale,

Les candidats définitivement admis seront nommès contrôleurs des impôts stagiaires dans les conditions fixées par le décret n° 66-151 du 2 juli 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 18 mai 1975 P. le ministre de l'intérieur P: le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'atiministration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI