ج.ر عدد 58 لسنة 1975

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES

- , AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 16 juin 1975 relatif à l’immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit, p. 658. Arrêté interministériel du 16 juin 1975 portant sur les tarifs des frais de transport et de garde en fourrière des véhicules, p. 658. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un concours externe d’accès au corps des contrôleurs des impôts, p. 658. Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des comptables principaux, p. 659. Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un concours externe d’accès au corps des calculateurs topographes, p. 660. ACTES DES WALIS Arrêté du 18 mars 1975 du wali de Blida, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Koléa, au profit du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, en vue de la construction de bâtiments administratifs destinés à ses services, p. 662. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés - Appels d’offres, p. 662. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 664.

658 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 16 juin 1975 relatif à l’immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit. Le ministre de l’intérieur, Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route ; Arrêtent : Article 1**. Le présent arrêté a pour objet d’instituer l’emploi de la pince d’immobilisation pour les véhicules en stationnement interdit. Art. 2. L’immobilisation matérielle d’un véhicule est décidée dans les cas suivants : stationnement, en infraction aux dispositions du code de la route, d’un véhicule dont la présence compromet l’utilisation normale de la chaussée ou l’accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent, stationnement abusif d’un véhicule sur la chaussée et constituant un danger pour les autres usagers de la route, Art. 3. - L’immobilisation matérielle caractérisée par un moyen mécanique, constitue une mesure préalable à la mise en fourrière éventuelle. Art. 4. Les véhicules qui ont fait l’objet d’une immobilisation matérielle, sont enlevés et mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires, si l’infraction n’a pas cessé dans les délais de six heures. Art. 5. Pendant tout le temps de l’immobilisation matérielle, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire. Art. 6. Les frais de pose et de dépose de la pince d’immobilisation, sont fixés à la somme forfaitaire de trente dinars, versée en recettes budgétaires à un compte spécial du trésor. Ils sont à la charge du propriétaire du véhicule, objet de la mesure d’immobilisation. Le versement de cette somme n’exclut pas le paiement de l’amende représentant le montant de la contravention sanctionnant le stationnement interdit. Art. 7. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent, dans l’immédiat, qu’à la wilaya d’Alger. Elles seront étendues, en cas de nécessité, aux autres wilayas du territoire national, par arrêté du ministre de l’intérieur. Art. 8. Le directeur général de la sûreté nationale et le wali d’Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juin 1975. Le ministre d’Etat P. le ministre de l’intérieur, chargé des transports, Le secrétaire général, Rabah BITAT Hocine TAYEBI P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général, Habib HAKIKI Arrêté interministériel du 16 juin 1975 portant sur les tarifs des frais de transport et de garde en fourrière des véhicules. Le ministre de l’intérieur, Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route et notamment son article 311; Arrêtent : Article 1°r. Les frais afférents à l’enlèvement et au transfert des véhicules ainsi que les frais de leur garde en fourrière, sont fixés conformément au barème figurant au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Les frais d’enlèvement et de transport sont dus par le contrevenant; dès le constat de l’infraction justifiant la mise en fourrière. Art. 3. Les tarifs fixés constituent des taux maxima applicables aux véhicules mis en fourrière. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juin 1975. Le ministre d’Etat P. le ministre de l’intérieur, chargé des transports, Le secrétaire général, Rabah BITAT Hocine TAYEBI P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général, Habib HAKIKI TABLEAU ANNEXE I - FRAIS DE MISE EN FOURRIERE (enlèvement et transfert) Véhicules automobiles : a) véhicules de poids lourds (poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes) 150 DẠ b) voitures particulières et commerciales 100 DA Autres véhicules : a) à moteur 30 DA b) sans moteur 20 DA II FRAIS DE GARDE EN FOURRIERE DUS PAR 24 HEURES Véhicules automobiles : a) véhicules de poids lourds (poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes)- 30 DA b) voitures particulières et commerciales … 20 DA Autres véhicules … ….. 10 DA MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un concours externe d’accès au corps des contrôleurs des impôts. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971;

22 juillet 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance nº 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individual concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de 1’0.0O.FL.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1. Le concours d’accès au corps des contrôleurs des impôts prévu à l’article 4, A, du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il est prévu un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Le nombre de places mises en concours est fixé à 80% des postes à pourvoir, soit 260. Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 4. A du décret n° 58-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l’article 1 ci-dessus, les candidats âgés de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au 1 juillet 1975, titulaires de la premiers partie du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent. Art. 5. Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 6. Le concours comportera 4 épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Art. 7. Le programme des épreuves écrites comprend : 1” une composition d’ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée: 3 heures, coefficient: 3. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 2º une étude de texte, durée: 3 heures, coefficient: 3. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 3” une composition au choix du candidat, sur un sujet, d’histoire. de geographie ou de mathematiques correspondant au programme d’enseignement des lycées et collèges, durée: 1 heure 30 minutes, coefficient : 2. Toute note inférieure à 5 sui 20 est éliminatoire. 4 une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l’arrêté interministeriel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire. Art. 8. - L’épreuve orale d’admission consistera en une conversation avec le jury portant sur un sujet d’ordre général, duree: 20 minutes, coefficient : 1. Beuls pourront prendre part à l’épreuve orale, les candidats syant obtenu sux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. REPUBLIQUE ALGERIENNE 659 Art. 9. Une majoration de points égale au 1/90ème du maximum des points susceptibles d’étre obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 10. Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury, ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 11. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale, ou son représentant, président,

du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant, d’un contrôleur des impôts titulaire, membre de la commission paritaire. Les membres du jury autres que le membre de la commission paritaire doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l’administration générale du ministère des finances. palais du Gouvernement à Alger, sous pil recommandé devra comprendre :
une demande de participation au concours, un extrait d’acte de naissanca datant de moins de trois mois, -un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois,
un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, -une copie certifiée conforme de la première partie du baccalauréat ou du diplôme reconnu équivalent, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, 1
deux certificats médicaux émanant l’un d’un médecin généraliste, l’autre d’un médecin phtisiologue,
éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN,
deux enveloppes timbrées, libellées à l’adresse du candidat. Art. 13. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction dladministration générale du ministère des finances, scra clos un mois avant la date du concours, Art. 14. La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction de l’administration générale, Art. 15. Les candidats définitivement admis seront nommès contrôleurs des impôts stagiaires dans les conditions fixées par le décret n° 66-151 du 2 juli 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 18. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 18 mai 1975 P. le ministre de l’intérieur P: le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’atiministration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des comptables principaux,- Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique, modifiée es complétée par l’ordonnance nº 71-20 du 9 avril 1971;

660 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; L Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; , Vu le décret n° 66-146 du 2. juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l’Etat ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. - Un concours interne d’accès au corps des agents comptables principaux prévu à l’article 25, B, du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l’Etat, aura lieu 3 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. -. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4.- Conformément aux dispositions de l’article 25, B, du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux comptables de l’Etat, âgés de moins de 35 ans et titularisés depuis cinq ans dans leur grade. Toutefois, la limite d’âge peut être reculée d’un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder 10 années pour les membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. et cinq ans pour ceux n’ayant pas cette qualité. Art. 5. Le nombre de places mises en concours est fixé à 11, correspondant à 25% des postes vacants. Art. 6. Le concours comportera 4 épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. A) Epreuves écrites :

une dissertation sur un sujet d’ordre général : durée 3 heures, coefficient 2;
une épreuve de comptabilité: durée 3 heures, coefficient 4;
une épreuve de finances publiques relative à l’une des matières figurant à la liste en annexe : durée 3 heures, coefficient 2. Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
une épreuve de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B) Epreuve orale: L’épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur les questions relatives aux matières des épreuves écrites: durée 20 minutes, coefficient 1. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1975 Art. 7. - Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 8. - Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle annexé à l’original du présent arrêté. Art. 9. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage dans les bureaux de la direction du trésor, du crédit et des assurances, 15 jours après la date de clôture des dépôts des demandes. Art. 11. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus est composé : au directeur de l’administration générale ou son représentant, président,

du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d’un agent comptable principal titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire de ce corps. Art. 12. La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l’article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances. Art. 13. - Les candidats définitivement admis au concours seront nommés agents comptables principaux stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1975 P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE PROGRAMME DE L’EPREUVE N° 3 Comptabilité publique : tenue des comptes, les grandes categories de comptes. Dépenses : différentes phases de la dépense. Recouvrement : règles générales, procédés de recouvrement, rôle de l’agent judiciaire du trésor. Statut des comptables : responsabilité du comptable, principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d’un concours externe d’accès au corps des calculateurs topographes. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971;

22 juillet 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier, 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; المية Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété’; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ; Vu le décret n° 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des calculateurs topographes; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1. Le concours d’accès au corps des calculateurs topographes, prévu à l’article 4 du décret n° 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier des calculateurs topographes, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. - Il est prévu un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Le nombre de places mises en concours est fixé à 42. Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier des calculateurs topographes, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l’article 1r ci-dessus, les candidats âgés de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au 1er juillet 1975, titulaires du brevet d’enseignement général ou d’un diplôme reconnu équivalent. ? Art. 5. Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. : Art. 6. Le concours comportera quatre épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Art. 7. - Le programme des épreuves écrites comprend :

une composition d’ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social: durée 3 heures, coefficient 3;
une composition sur un sujet de mathématiques correspondant au programme d’enseignement des lycées et collèges : durée 4 heures, coefficient 3;
une épreuve de dessin topographique durée 3 heures, coefficient 1. Pour ces epreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Epreuve orale : Une discussion avec le jury portant sur un sujet d’ordre général durée 20 minutes, coefficient 1. REPUBLIQUE ALGERIENNE 661 Art. 8. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de I’O.C.F.L.N. Art. 9. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury, ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 10. Le jury est composé :

du directeur de l’administration générale ou son repré sentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant; d’un calculateur topographe titulaire, membre de la commission paritaire. Les membres du jury autres que le membre de la commission paritaire, doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 11. Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l’administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, sous pli recommandé, devra comprendre : une demande de participation au concours, :
un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois,
un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois,
un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du brevet d’enseignement général ou du diplôme reconnu équivalent, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis
du service national, deux certificats médicaux émanant l’un, d’un médecin généraliste, l’autre d’un médecin phtisiologue, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN, deux photos d’identité,
deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat. Art. 12. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale du ministère des finances, sera clos un mois avant la date du concours. Art. 13. La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction de l’administration générale. Art. 14. Les candidats définitivement admis sercht nommés calculateurs topographes stagiaires dans les conditions fixées par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1975. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE. Seddik TAOUTI

662 : JOURNAL OFFICIEL DE LA : ACTES DES WALIS Arrêté du 18 mars 1975 du wall de Blida, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Koléa, au profit du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, en vue de la construction de bâtiments administratifs destinés à ses services. Par arrêté du 18 mars 1975 du wall de Blida, est affectée su profit du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, en vue de la construction de bâtiments administratifs destinés aux services techniques du secteur hydrologique, une parcelle de terrain 1. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1975 d’une superficie approximative de 1576 m2, sise à Koléa, limitée comme suit : au Nord, par des habitations biens d’Etat, -à l’Est, par une orangeraie appartenant aux consorts. Benhenni,

à l’Ouest, par la rue Salah, -au Sud, par un chemin. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus, AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis d’appel d’offres n° 6/75 Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la réalisation sur l’aéroport d’Alger-Dar El Beïda de travaux d’extension du parking de stationnement des aéronefs, à proximité des installations techniques d’Air Algérie. Les entreprises intéressées peuvent retirer le cahier des charges au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aeronautique, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à vingt jours ▲ compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus. Avis de concours international restreint n° 15/75 Un avis de concours international restreint est lancé en vue de. l’acquisition de matériel d’enregistrement 32 et 40 pistes nécessaires aux tours de contrôle de Dar El Beïda, Oran Annaba et Constantine. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’indépendance & Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours à conupter de la publication du présent avis au Journal officiel

la République algérienne déinocratique et populaire. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM Service de l’animation et de la planification économique Construction d’un C.E.M. de 600 élèves sans internat à Oum El Drou (El Asnam) Jème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’un C.E.M. 600 élèves à Oum El Drou (E) Asnam), pour les lots suivants : Lot: gros œuvre, étanchéité, aménagements extérieurs, V.R.D. Lot menuiserie. -Lot: peinture-vitrerie. -Lot: équipements spéciaux. Les dossiers peuvent être retirés au siège du bureau d’études E.T.A.U.. 70, chemin Larbi Alik à Hydra (Alger), à partir du 10 juillet 1975. Les offres complètes, accompagnées des pièces administrativas et fiscales requises, devront parvenir sous pli cacheté avec la mention Soumission, C.E.M. Oum El Drous, au plus tard le 11 août 1975 à 18 heures, au siège de la wilaya d’El Asnam, SBOF, bureau des marchés. Les soumissionnaires resteront engagés par leur proposition pendant 90 jours.- OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA WILAYA DE SETIF 2ème plan quadriennal Construction de 200 logements améliorés à Aïn El Kebira Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 200 logements améliorés à Ain El Kébira, pour le fot suivant: menuiserie. Les entreprises intéressées par le présent appel d’offres, peuvent consulter cu retirer les dossiers d’appel d’offres au siège de l’office public des habitations à loyer modéré de la wilaya de Sétif, cité des remparts à Sétif. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres dans la presse. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sotus pli cacheté, dans les délais prescrits, au président de l’O.P.H.L.M. de la wilaya de Sétif, cité des remparts, Bt A à Sétif. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention: • Appel d’offres ouvert pour la construction de 200 logements améliorés à Aïn El Kébira Lot: menuiserie - A ne pas ouvrir, sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur, Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de semi-coniucteurs. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 25 juillet 1975, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention Soumission Ne pas ouvrir, seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caissé de l’agence comptable de la R.T.A., 21, Bd des Martyrs, la somme de

22 juillet 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service de l’approvisionnement, 21, Bd des Martyrs à Alger, tél. 60-23-00 à 04, poste 355 ou 351. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des équipements Avis d’appel d’offres n° 3/75 Le ministère de la santé publique lance un appel d’offres en vue d’acquérir des incinérateurs destinés aux différents secteurs sanitaires et laboratoires des wilayas. Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique (direction de l’infrastructure et du budget), 128, chemin Mohamed Gacem à El Madania (Alger), au plus tard 20 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction des équipements (ministère de la santé publique), 128, chemin Mohamed Gacem à El Madania (Alger). Avis d’appel d’offres n° 4/75 Le ministère de la santé publique lance un appel d’offres en vue d’acquérir: 34 cuisines centrales de différentes capacités avec divers accessoires,

80 machines à laver et à essorer de 40 kg, destinées aux différents secteurs sanitaires et à l’école des jeunes ‘aveugles d’El Achour. Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique (direction de l’infrastructure et du budget), 128, chemin Mohamed Gacem à El Madania à Alger, au plus tard 20 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction des équipements (ministère de la santé publique), 128, chemin Mohamed Gacem à El Madania (Alger). Sous-direction - des constructions Un appel d’offres ouvert est lancé en vue des travaux d’extension du centre hospitalier et universitaire d’Hussein Dey. Les dossiers sont à retirer auprès du cabinet d’études Gaston Raimbault, 4, rue Racine à El Biar. Les offres devront être adressées par poste sous pli recommandé ou déposées à l’adresse suivante, dans les 20 jours qui suivront la publication de cet appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au ministère de la santé publique, sous-direction des constructions, 128, chemin Mohamed Gacem à El Madania (Alger). L’enveloppe extérieure devra porter la mention « A ne pas ouvrir Appel d’offres relatif à l’extension du centre hospitalier et universitaire d’Hussein Dey (Alger). MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE Parc central du matériel Appel d’offres international Un appel d’offres international ouvert est lancé en vue de l’acquisition d’engins et divers matériels de travaux publics et outillages d’ateliers. RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 663 Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers pour soumission, à partir du 22 juillet 1975, à l’une des deux adresses suivantes:
ministère des travaux publics et de la construction, sous-direction des matériels 135, rue Didouche Mourad Alger, parc central du matériel 48, rue Hamani Belkacem Hydra Alger… Les offres seront placées sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure cachetée portera exclusivement l’adresse du ministère d’une part, et d’autre part la mention « acquisition d’engins et divers matériels de travaux publics et d’ateliers appel d’offres du 30 septembre 1975 ». La date limite de dépôt des plis est fixée au mardi 30 septembre 1975 à 17 heures. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Construction d’un complexe sportif à l’institut de technologie des filles et garçons d’Oran (Maraval) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un complexe sportif à l’institut de technologie des filles et garçons d’Oran sis (Maraval). Les travaux sont prévus en lot unique pour la construction d’un gymnase type B et d’une maison de gardien. Les entreprises intéressées pour ces travaux peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres à la sous-direction de la construction de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran. Les propositions devront être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, Bd Mimouni Lahcène à Oran, sous double enveloppe cachetée, portant la mention «Ne pas ouvrir», ainsi que la référence au présent avis d’appel d’offres, avant le 1er août 1975 à 18 heures, délai de rigueur, le cachet de la paste faisant fol. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’OUARGLA Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un lycée de 1000 élèves, dont 300 internes à Ouargla, pour les lots suivants : Lot n° 1: terrassement, fondations, gros-œuvres et V.R.D. Lot n° 1 bis étanchéité, Lot n° 2: menuiserie, Lot n° 3: plomberie sanitaire, Lot n° 4: électricité, Lots n° 5 et 5 bis peinture et vitrerie. Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres, sont invitées à retirer les dossiers techniques relatifs à cette affaire au bureau de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Ouargla, boite postale n° 64. - La date limite de réception des offres est fixée au plus tard le 9 août 1975 à 12 heures. Les offres doivent parvenir sous pli recommandé, accompagnées des pièces réglementaires au wali d’Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE JIJEL Programme spécial de développement Construction de logements urbains Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construe-. tion de :

664 JOURNAL OFFICIEL DE LA 300 logements urbains à Jijel, 200 logements urbains à El Milia,

100 logements urbains à Taher, 100 logements urbains à Ferdjioua, concernant les lots suivants : Lot n°1: gros-œuvre V.R.D., Lot n° 2: étanchéité. Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer, contre paiement des frais de reproduction, auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Jijel. La date limite de la remise des plis des offres ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, doivent être adressées, sous double pli cacheté, dans les délais prescrits, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Jijel 1, avenue du 1 Novembre à Jijel. Les entreprises intéressées doivent présenter une soumission séparée pour chaque ensemble de logements. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURĖ ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Construction de 490 logements, type «B» à El Kala Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction de 490 logements, type à El Kala. -Lot n° 2: gros-œuvre, Lot nº 3: étanchéité. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture Daniel Poux, 17, rue Yahia Abouzakaria, Bains Romains & Alger. Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1975 La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : le certificat de qualification professionnelle,

l’attestation fiscale, l’attestation de la caisse de sécurité sociale, l’attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1 Novembre 1954, 2ème étage. WILAYA DE MOSTAGANEM Daïra de Mostaganem Commune de Hassi Mamèche Construction de 12 classes et 12 logements AVIS DE PROROGATION DE DELAI La date limite de dépôt des offres arrêtée initialement au 30 juin 1975 pour la remise des plis concernant l’appel d’offres de l’opération susvisée, est reportée au 25 juillet 1975 à 18 heures 30. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR La D.N.C./A.N.P. (entreprise générale de terrassement), représentee par son directeur M. Hamou Kaldomar dont le siège social est à El Biar, 4, rue Portes, faisant élection de domicile à Chéraga, titulaire du bail administratif de location de l’ex-usine des Dunes à Chéraga, est mise en demeure de remettre à la libre disposition, de la commune de Chéraga, l’immeuble précité dans un délai de huit (8) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour cause: 1º de non-paiement du prix de location à son échéance; 2º de cessation d’activité de cette entreprise. Faute de ne pas satisfaire à la présente mise en demeure dans le délai prescrit, l’assemblée populaire communale de Chéraga prendra les mesures qui s’imposent pour défendre le patrimoine et les intérêts de la collectivité. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek