Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les modalités d'organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes

En application des dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.

L'accès à la formation spécialisée s'effectue par voie de concours conformément à la règlementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée est prononcée par décision du président de la Cour des comptes, qui précise notamment :

— le grade concerné ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 29

— le nombre de postes budgétaires ouvert à la formation spécialisée prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année concernée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l'établissement public de formation concerné ;

— la liste des candidats concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de la décision prévue à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la décision.

Les candidats admis définitivement au concours doivent suivre un cycle de formation spécialisée.

Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école supérieure de commerce ;

— l'école nationale d'administration.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue, elle comprend des cours théoriques, des travaux dirigés et un stage pratique.

La durée de la formation spécialisée est fixée à une (1) année conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, susvisé.

Le programme de la formation spécialisée est annexé au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation, cités à l'article 7 ci-dessus.

Durant la formation spécialisée, l'encadrement et le suivi des stagiaires sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités ci-dessus, et/ou par des cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Durant le cycle de la formation, les stagiaires effectuent un stage pratique d'une durée de six

(6) mois auprès des chambres nationales et des chambres à compétence territoriale de la Cour des comptes ainsi que des services du Trésor public, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage.

Les stagiaires en formation doivent élaborer un mémoire de fin de formation portant sur un sujet en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme de formation.

Les stagiaires sont astreints durant la formation, au règlement intérieur de l'établissement de formation.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principes du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et la partie pratique.

Le choix du sujet de mémoire de fin de formation est effectué sous l'égide d'un encadreur parmi le corps enseignant des établissements publics de formation qui assure le suivi de son élaboration.

Au terme de la formation spécialisée, un examen final est organisé et comporte :

— une épreuve écrite en comptabilité publique : durée trois (3) heures, coefficient 2 ;

— une épreuve écrite en contrôle et audit : durée trois

(3) heures, coefficient 2 ;

— une épreuve pratique portant sur une étude de cas, en rapport avec les missions des vérificateurs financiers : durée quatre (4) heures, coefficient 4 ;

— la soutenance de mémoire de fin de formation : coefficient : 2.

Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire pour toutes les évaluations.

Les modalités d'évaluation de la formation spécialisée, sont fixées comme suit :

— la moyenne du contrôle continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 2 ;

— la moyenne de l'examen final, coefficient 4.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'évaluation citée à l'article 18 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, le directeur de l'établissement public de formation délivre une attestation aux stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés, en qualité des vérificateur financier stagiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au 17 Novembre 2013.

Le président de la Cour Pour le ministre, secrétaire des comptes général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Abdelkader BEN MAAROUF Belkacem BOUCHEMAL ———————— ANNEXE Programme de formation spécialisée pour l'accès au grade des vérificateurs financiers

1- formation théorique durée : six (6) mois COURS THEORIQUES N°s MODULES Nombre de Volume séances horaire 1 Comptabilité publique 40 60 H 2 Droit budgétaire et financier 24 36 H 3 Analyse budgétaire 10 19 H : 30 mn 4 Contrôle et audit 40 60 H 5 Marchés publics 12 18 H 6 Droit administratif 20 30 H 7 Informatique 10 15 H Volume horaire global

2- Stage pratique durée : six (6) mois de la Cour des comptes TRAVAUX DIRIGES VOLUME HORAIRE COEFFICIENT Nombre de Volume GLOBAL séances horaire 30 60 H 120 Heures 6 12 24 H 60 Heures 3 5 10 H : 30 mn 30 Heures 2 14 60 H 120 Heures 6 8 12 H 30 Heures 2

— — 30 Heures 2 10 15 H 30 Heures 2 420 Heures Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE