Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant institution d'un certificat d'exportateur pour certains produits. 13 14

Il est institué un certificat d'exportateur qui est délivré à toute personne physique et morale régulièrement inscrite au registre de commerce et réalisant des opérations d'exportation de produits dont la liste est fixée en annexe 1.

La liste des produits concernés par le certificat d'exportateur peut être modifiée, en tant que de besoin, par décision du ministre du commerce.

A l'appui de la demande de certificat d'exportateur, l'opérateur économique présente un dossier comportant les pièces suivantes : une copie du registre de commerce ; une copie de la carte d'immatriculation fiscale; un extrait de rôle ; une copie de la carte d'adhésion à une chambre de commerce et d'industrie; le cas échéant, une attestation de rapatriement de fonds des produits des opérations d'exportations réalisées ; 2 mai 1999. tout autre document jugé utile par la commission chargée de l'examen des demandes de certificat d'exportateur.

Le certificat d'exportateur est établi pour une durée de deux (2) années, renouvelable, à compter de la date de son établissement.

En cas de manquement à la réglementation en vigueur, le certificat d'exportateur est retiré.

Lors du renouvellement de son certificat, l'opérateur économique est tenu de présenter un bilan physique de ses opérations d'exportation ainsi qu'une attestation de rapatriement de fonds délivrée par sa banque domiciliataire.

Il est créé au niveau du ministère du commerce, une commission chargée de l'examen des dossiers introduits par les opérateurs économiques.

Cette commission est constituée des représentants : du ministère du commerce, président ; du ministère des finances (direction générale des impôts et direction générale des douanes); du ministère de l'agriculture et de la pêche ; du ministère de l'industrie et de la restructuration; du ministère de la petite et moyenne entreprise ; de la Banque d'Algérie ; de la chambre algérienne de commerce et d'industrie ; de la chambre nationale de l'agriculture; des associations professionnelles concernées.

La commission fixe son règlement intérieur.

Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale du commerce extérieur du ministère du commerce.

La commission sus-indiquée dispose, pour l'examen du dossier introduit par l'opérateur économique et la délivrance du certificat d'exportateur, d'un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt de la demande de certificat.

En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du ministre du commerce.

Une copie du certificat d'exportateur est exigible pour les formalités de dédouanement à l'exportation des produits cités en annexe 1.

Le certificat d'exportateur est délivré par ordre numérique et selon le modèle fixé en annexe 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999.

Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Abdelbrim HARCHAOUI Bakhti BELAIB DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 32 ... 15 ANNEXE IΙ Liste des produits concernés par le certificat d'exportateur Position tarifaire Libellé 08.04.10.10 Dattes 08.04.10.50 08.04.10.90 40.01 Peaux brutes 41.02 41.03 72.04 Déchets ferreux et non ferreux 45.01 Liège brut 45.02 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE CERTIFICAT D'EXPORTATEUR N° Nom de l'établissement :

Siège social:

Nom du gérant :

N° du registre de commerce:

N° de l'identifiant fiscal :

Produit exporté :

N° de (s) position (s) tarifaire s) concernée (s) :

N° et date du PV de la commission :

Le Président de la commission Alger, le MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE