Arrêté interministériel du 5 janvier 1984 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 29 mal 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Tizi Ouzou (EDIMCO de Tizi Ouzou)

Est rendue exécutoire la délibération nº 10 du 29 mai 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 267

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée < Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Tizi Ouzou », par abréviation «EDIMCO de Tizi Ouzou > et ci-dessous désignée «l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tizi Ouzou.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tizi Ouzou et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé - ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tizi Ouzou est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1984.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre du commerce, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Saïd AIT-MESSAOUDENE