Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 7 du 8 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem. portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E.T.V. de Mostaganem)

Est rendue exécutoire la délibération n° 7 du 8 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de transports de voyageurs de la wilaya de Mostaganem par abréviation < E.T.V. de Mostaganem > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport des voyageurs.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1983 Le ministre Le ministre de l'intérieur, des transports et de la pêche, M'Hamed YALA Salah GOUDJIL