Arrêté interministériel du 9 septembre 1979 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des douanes

Le concours interne d'accès au corps des inspecteurs des douanes prévu à l'article 4, a 2 du décret n° 68-253 du 30 mal 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes aura leu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

II sera organisé un seul centre d'examen a Alger.

Les candidats devront se présenter à ta date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 4, a 2, du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 susvisé le concours est ouvert aux contrôleurs des douanes, âgés de moins de 40 ans au ler juillet de l'année du concours et comptant, à la même date, 4 ans de services en qualité de contrôleur titulaire.

Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant, excèder dix ans pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN et cinq ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à 16.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. :

A) Epreuves écrites:

1) Une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée : 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

2) Une épreuve professionnelle portant sur une ou plusieurs questions relatives à la législation douanière, à l'organisation des services des douanes ou au contentieux douanier.

Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.

Durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

3) Une composition consistant en la rédaction d'un document administratif, économique ou financier, avec l'analyse préalable d'un dossier ou d'un texte.

Durée: 4 heures, coefficient: 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, 712 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4) Une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé, Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats déclarés admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des des matières des épreuves écrites.

Durée: 20 minutes, coefficient: 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé: du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des douanes.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale au ministère des finances, palais du Gouvernement, Alger, par voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de particiption au concours, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des dquanes,

- un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert a à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par voie affichage dans les locaux de la direction des douanes et des sous-directions des douanes de REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 septembre 1979 wilayas dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs des douanes stagiaires, dans les conditions prévues par le décret ° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 septembre 1979.

Le secrétaire général Le minist. des finances, de la Présidence de la Républiquę, M'Hamed YALA. Abdelmalek BENHABYLES.

ANNEXE CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES DOUANES PROGRAMME DE L'EPREUVE PROFESSIONNELLE 1°) Législation douanière :

Le droit de douane Les prohibitions Le rayon des douanes La conduite et la mise en douanes des marchandises La déclaration en détail La vérification et l'enlèvement des marchandises La visite des voyageurs et de leurs bagages Le contrôle du commerce extérieur et des changes.

Les régimes économiques :

L'entrepôt Le transit L'admission temporaire

- L'exportation temporaire. 2°) Organisation des services des douanes :

Les missions et les moyens de l'administration des douanes Organisation de la direction des douanes -Organisation d'une sous-direction des douanes de wilaya Classification, attribution et compétence des différents bureaux des douanes et des annexes Rôle de l'ir. specteur des brigades Rôle du service des brigades. 3°) Contentieux douanier :

Les moyens et les courants de la fraude Les infractions douanières 18 septembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les peines douanières Poursuites des infractions douanieres Procès-verbal de saisie Procès-verbal de constat Transaction.

Arrêté interministériel du 9 septembre 1979 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes.

Le ministre des finances et Le secrétaire général de la Présidence de la 'République ;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes a caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes ;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes prévu à l'article 4, b, du décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger, REPUBLIQUE ALGERIENNE 713

Les candidats devront se présenter à a date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de 'article 4, b, du décret n° 68-254 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'admimstration des douanes et aux opérateurs radiotélégraphistes âgés de moins de 40 ans au ler juillet de l'année du concours et comptant à la même date 5 ans d'ancienneté dans leur grade en qualité de titulaire. Toutefois, la limite d'âge peut ètre reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut, cependant excéder 10 ans pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à 15.

Le concours comporte trois épreuves ecrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites :

1) Une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée : 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

2) Une épreuve professionnelle portant sur une ou plusieurs questions relatives à la législation Qouanière, à l'organisation des services des douanes ou au contentieux douanier.

Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.

Durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

3) Une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note infrieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale réservée aux candidats déclarés admissibles consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des des matières des épreuves écrites.

Durée: 20 minutes, coefficient: 1.

Seuis pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et | financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale. 714 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le Jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant. d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des contrôleurs des douanes.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générate au ministère des finances, paiais du Gouvernement, Alger, par voie hiérarchique, devra comprendre :

- une demande de particiption au concours. une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents dadminis tration des douanes, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert a a la direction de l'administration générale. sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des douanes et des sous-directions des douanes de wilayas dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des douanes stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 septembre 1979.

Le secrétaire général Le ministre des finances, de la Presidence de la République, M'Hamed YALA. Abdelmalek BENHABYLES ANNEXE CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES PROGRAMME DE L'EPREUVE PROFESSIONNELLE 1°) Législation douanière :

- Le droit de douane REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 septembre 1979 Les prohibitions Le rayon des douanes La conduite et la mise en douanes des marchandises La déclaration en détail La vérification et l'enlèvement des marchandises La visite des voyageurs et de leurs bagages

- Le contrôle du commerce extérieur et des changes.

Les régimes économiques :

L'entrepôt LLe transit L'admission temporaire L'exportation temporaire. 2°) Organisation des services des douanes :

Les missions et les moyens de l'administration des douanes

- Organisation de la direction nationale des douanes Organisation d'une sous-direction des douanes de wilaya Classification, attribution et compétence des différents bureaux des douanes et des annexes

- Rôle du service de brigade Rôle du chef de poste.

32) Contentieux douanier :

Les moyens et les courants de la fraude Les infractions douanières Les peines douanières Poursuites des infractions douanières Procès-verbal de saisie Procès-verbal de constat Transaction.

Décisions du 2 septembre 1979 portant agrément provisoire de géométres, pour l'établissement des documents d'arpentage.

Par décision du 2 septembre 1979, M. Benamar Ghomari, geomètre à Anger, est agréé à titre provisoire, et pour une durée d'un an. pour l'établissement des documents d'arpentage, visés au articles 18 et 19 du décret n° 76 62 du 25 mars 1976, dresses dans l'exercice de ses fonctions.

Par décision du 2 septembre 1979. M. Laïd Beggas, géomètre à Aiger, est agréé a titre provisoire, er pour une durée d'un an, pour l'établissement des documents d'arpentage, visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976, dressés dans l'exercice de ses fonctions.

Par décision du 2 septembre 1979. M Abdelkader Zouggari géomètre à Alger, est agréé a titre provisoire, et pour une durée d'un an, pour l'etablissement 18 septembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA des documents d'arpentage, visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976, dressés dans l'exercice de ses fonctions.

Par décision du 2 septembre 1979, M. Mohammed Terkmani, géomètre à Bouira, est agréé à titre provisoire, et pour une durée d'un an, pour l'établissement des documents d'arpentage, visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976, dressés dans l'exercice de ses fonctions.

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE