CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418 8 octobre 1997 SOMMAIRE ARRETES, SERVICES DU Arrêté du 10 Rabie Ethani 1418 correspondant au habilités pour l’organisation du déroulement DECISIONS ET AVIS Pages CHEF DU GOUVERNEMENT 13 août 1997 relatif aux établissements publics de formation spécialisée des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps communs aux institutions et administrations publiques….

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalités d’organisation de concours et examens professionnels pour l’accès aux corps des personnels des greffes de juridictions.

Arrêté du 5 Joumada Ethania 1418 correspondant au 7 octobre 1997 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas, pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 23 octobre 1997…

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la protection civile) de certains corps spécifiques à l’administration chargée des transmissions nationales. Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant commissariat de sécurité.

au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d’un

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques… Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au comptabilité…

2 août 1997 portant délégation de signature au directeur du budget et de la

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance…. 11 Arrêté dú 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au de la gestion des carrières…. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au et de la formation à la direction générale 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur des personnels

2 août 1997 portant délégation de signature au directeur de la logistique des transmissions nationales.. 11 Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à la direction générale de l’environnement.. 12 Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au et de la formation à la direction générale 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur des personnels de la protection civile…… 12 Arrêtés du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Arrêté du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au

8 octobre 1997 autorisant le ministre gouverneur du grand Alger et les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas.

MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1417 pacage sur les périmètres de mise en défens et travaux. correspondant au 26 mars 1997 fixant le montant de la redevance de les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des grands

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 26 Chaabane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’industrie et de la restructuration.. 17 Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 4 août 1997 portant désignation des représentants du personnel et de l’administration aux commissions paritaires du ministère de l’industrie et de la restructuration…

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 3 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 10 Rabie Ethani 1418 correspondant au 13 août 1997 relatif aux établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps communs aux institutions et administrations publiques. Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 88-45 du ler mars 1988 portant création de la direction générale des archives nationales et fixant ses attributions; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centralés, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ; Arrête : Article Jer. En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux corps communs est confiée aux établissements publics de formation spécialisée selon les conditions fixées par le présent arrêté. Art. 2. L’école nationale d’administration est chargée de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades d’administrateur principal, administrateur et assistant administratif principal. Art. 3. L’institut national de la planification et de la statistique est chargé de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades d’ingénieur principal en statistique, ingénieur d’Etat en statistique, ingénieur d’application en statistique, technicien supérieur en statistique, analyste principal de l’économie et analyste de l’économie. Art. 4. L’institut national d’informatique est chargé de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades d’ingénieur principal en informatique, ingénieur d’Etat en informatique, ingénieur d’application en informatique et technicien supérieur en informatique. Art. 5. Les directeurs des établissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent créer en tant que de besoin, par décision, des centres annexes d’examen. Une ampliation de la décision prévue à l’alinéa ci-dessus doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa signature. Art. 6. Les instituts d’interprétariat relevant des universités sont chargés de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades de traducteur interprète principal et traducteur interprète. Art. 7. Les instituts et universités assurant des enseignements dans la filière laboratoire et maintenance sont chargés de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades d’ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance, ingénieur d’application de laboratoire et de maintenance et technicien supérieur de laboratoire et de maintenance.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 66 6 Joumada Ethania 1418 Art. 8. –Les instituts de bibliothéconomie relevant dés universités sont chargés en relation avec la direction générale des archives nationales de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades de documentaliste archiviste principal, documentaliste archiviste et assistant documentaliste archiviste. Art. 9. Les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion sont chargés du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades ci-après : assistant administratif; secrétaire principal de direction ; secrétaire de direction; adjoint administratif ; agent administratif; agent de bureau; comptable administratif principal; comptable administratif; aide comptable administratif. Art. 10. Les centres de formation professionnelle et d’apprentissage sont chargés de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades suivants : secrétaire sténodactylographe; technicien en statistique ; adjoint technique en statistique ; agent technique en statistique ; technicien en informatique ; adjoint technique en informatique ; technicien de laboratoire et de maintenance; adjoint technique de laboratoire et de maintenance; agent technique de laboratoire et de maintenance. Art. 11. Les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion et les centres de formation professionnelle et d’apprentissage ne sont habilités à organiser les concours sur épreuves et examens professionnels que s’ils dispensent des formations en rapport avec les exigences des corps et grades prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus et disposent de capacités techniques et pédagogiques nécessaires. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1418 correspondant au 13 août 1997. Ahmed NOUI. 8 octobre 1997 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalités d’organisation de concours et examens professionnels pour l’accès aux corps des personnels des greffes de juridictions. Le ministre de la justice, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, relative à la généralisation de l’utilisation de la langue arabe; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN/OCFLN ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions; Vu le décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l’article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation de concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation de concours et examens professionnels pour l’accès aux corps des greffes de juridictions. Art. 2. L’ouverture des concours et examens professionnels est fixée par arrêté du ministre de la justice. L’arrêté prévu à l’alinéa ci-dessus fixe :

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 les corps ou grades concernés par les concours ou examens professionnels; le mode de recrutement prévu par le statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridiction; le nombre de postes à pourvoir; les conditions de participation aux concours et examens professionnels; les bonifications des points accordés à certains candidats, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; le coefficient et la note éliminatoire des épreuves ; les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions et éventuellement le nombre de sessions, le lieu et l’adresse de dépôt des dossiers de candidatures; le lieu et l’adresse du déroulement des épreuves ; les voies de recours des candidats non retenus pour participer aux concours ou examens professionnels; les modalités de publicité. Art. 3. Le dossier de candidature comprend : a) Les pièces communes à tous les candidats : demande de participation au concours ou à l’examen professionnel; une copie certifiée conforme de l’extrait des registres communaux des membres de l’ALN/OCFLN; une attestation justifiant la qualité de veuve ou de fils de chahid. b) Pièces requises aux personnels des greffes de juridictions : une copie du procès verbal d’installation; une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation; un état des services effectifs du candidat. c) Pièces requises aux candidats non fonctionnaires : une copie certifiée conforme du diplôme requis ou d’un titre reconnu équivalent ; un certificat de nationalité ; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 03); un extrait d’acte de naissance ou fiche individuelle d’état civil; deux certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie):; une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 Art. 4. La liste des candidats admis à participer au concours ou à l’examen professionnel est arrêtée par une commission technique chargée de l’étude préalable des dossiers dont la composition est fixée comme suit : l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant; un fonctionnaire du corps des greffes, membre appartenant au corps ou au grade concerné. Art. 5. Le concours pour le recrutement des greffiers divisionnaires comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d’admissibilité : a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d’ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3; b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3; c) une épreuve pratique, la durée est de 3 heures, coefficient 3. Toute note inférieure à 7/20 dans l’une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d’admission : l’épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2. Art. 6. L’examen professionnel des greffiers divisionnaires dans la limite de 30% des postes à pourvoir comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d’admissibilité : a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d’ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3; b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3; c) une épreuve en langue nationale pour les candidats ayant composé en langue française. Toute note inférieure à 7/20 dans l’une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d’admission : L’épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2. Art. 7. L’examen professionnel pour le recrutement des greffiers en chef comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d’admissibilité : a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d’ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3; c) une épreuve en langue nationale pour les candidats ayant composé en langue française. Toute note inférieure à 7/20 dans l’une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d’admission : L’épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2. Art. 8. le concours sur épreuves pour le recrutement des secrétaires greffiers comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d’admissibilité : a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d’ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3; b) une étude de texte dont la durée est de 3 heures, coefficient 3; Toute note inférieure à 7/20 dans l’une des deux matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d’admission : L’épreuve consiste en un entretien avec un jury : la durée est de 30 minutes, coefficient 2. Art. 9. L’examen professionnel pour le recrutement des secrétaires greffiers dans la limite de 30% des postes à pourvoir comporte les épreuves écrites et orales suivantes: 1 Epreuves écrites d’admissibilité : a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d’ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3; b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3; c) une épreuve pratique: la durée est de 3 heures, coefficient 3; Toute note inférieure à 7/20 dans l’une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d’admission : L’épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2, Art. 10. Le concours sur épreuves pour le recrutement des commis-greffiers comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d’admissibilité : a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d’ordre politique, économique ou social: la durée est de 3 heures, coefficient 3: ALGERIENNE_N° 66 6 Joumada Ethania 1418 8 octobre 1997 b) une étude de texte la durée est de 3 heures, coefficient 3; Toute note inférieure à 7/20 dans l’une de ces deux matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d’admission : L’épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2. Art. 11. La liste des candidats admis définitivement à participer au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury et publiée par voie d’affichage. Le jury est composé : du représentant de l’autorité ayant pouvoir de nomination (président); du représentant du ministre délégué, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique (membre); d’un membre de la commission paritaire ou du grade concerné (membre). En outre, il peut également être fait appel à toute personne ayant une expérience en la matière. Art. 12. Les candidats définitivement admis au concours ou à l’examen professionnel sont nommés en qualité de stagiaires et seront affectés en fonction des besoins du service. Tout candidat n’ayant pas rejoint son poste dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de son affectation perd le bénéfice de son admission, sauf cas de force majeure et sera remplacé par le candidat qui lui succèdera dans le classement ou le candidat inserit dans la liste d’attente selon l’ordre de mérite. Art. 13. Les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent satisfaire aux conditions statutaires d’accès aux différents corps et grades prévues par les dispositions des articles 24, 31, 32 et 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, susvisé. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996. Le ministre délégué auprès Le ministre du Chef du Gouvernement, de la justice, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Mohamed ADAMI. Amer HARKAT.

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 8 octobre 1997 Arrêté du 5 Joumada Ethania 1418 correspondant au 7 octobre 1997 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas, pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 23 octobre 1997. Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-07 dú 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 88; Vu le décret présidentiel n° 97-275 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 portant convocation du corps électoral pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; Arrête : Article 1er. Sont désignés en qualité de présidents et membres des commissions électorales de wilayas chargées de centraliser les résultats du scrutin de l’ensemble des communes, les magistrats dont les noms suivent : 01 Wilaya d’Adrar : MM. Baccara Larbi président Ghani Bouabdellah membre Ouchène Azzedine membre 02 Wilaya de Chlef : MM. Bouri Yahia président Bouhaloufa Farid membre Hadj Henni M’Hamed membre 03-Wilaya de Laghouat : MM. Kihel Abdelkrim président Ben Arbia Tayeb membre Maamri Brahim membre 04 Wilaya d’Oum El Bouaghi : MM. Bouchemla Abderrahmane président Messlat Salah membre Mezhoud Rachid membre 05 Wilaya de Batna : MM. Zouaoui Abderrahmane président Belmaker El Hadi membre El Okbi Sekkar membre 06 - Wilaya de Béjaïa : MM. Hamida Mebarek président Amiour Saïd membre Mechiouri Abderrahmane membre 07 Wilaya de Biskra : MM. Boumedjene Ali président Saada El Hachemi membre Farah Zerzour membre LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 08 Wilaya de Béchar : MM. Labed Abdelkader président Boufeldja Abdennour membre Toubal Mohamed membre 09 Wilaya de Blida : MM. Belbel Rachid président Larbaoui Mohamed Mounir membre Djebbour Abdelkader membre 10 Wilaya de Bouira : MM. Touati Seddik président Chelouch Hocine membre Zadi Boudjemaa membre 11 Wilaya de Tamenghasset : MM. Kouidri Mohamed président Dhamen El Hadj membre Bettine Ghecham membre 12 Wilaya de Tébessa : MM. Boutine Ahmed président El Amraoui Abdelhamid membre Ghorieb Mabrouk membre 13 Wilaya de Tlemcen : MM. Mamouni Tahar président Yacoubi Abdelmalek membre Boukhari Djilali membre 14 Wilaya de Tiaret : MM. Djermane Laïd président Chekroune Habib membre Benchehida Azzedine membre 15 Wilaya de Tizi-Ouzou : MM. Bouchlik Allaoua président Ledraa Larbi membre Kebbache Saïd membre 16 Wilaya d’Alger : MM. Bouhalesse Saïd président Bouredjoul Ahmed membre Boucenna Ali membre 17 Wilaya de Djelfa : MM. Bellahcène Saïd président Dalabani Mohamed Nadjib membre Mahçar Abdenacer membre 18 Wilaya de Jijel : MM. Mellak El Hachemi président Kahlarass Mahfoud membre Hamadou Tahar membre 19 Wilaya de Sétif : MM. Benboudriou Hocine président Aitouche Mohamed membre Aziz Mabrouk membre

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 20 Wilaya de Saïda : MM. Ben Messaoud Rachid président Gherras Idriss membre Saddikioui Ahmed membre 21 Wilaya de Skikda : MM. Ben Amira Abdessemed président Bouhila Amar membre Mamen Brahim membre 22 Wilaya de Sidi Bel-Abbès : MM. Ramdani Abdehafid président Missiouri Amara membre Zidoune Mohamed 23 membre 23 Wilaya d’Annaba : MM. Mazouzi Seddik président Fligha Ahmed membre Daoud Larbi membre 24 Wilaya de Guelma : MM. Nouiri Abdelaziz président Belilita Abdelmadjid membre Hadi Lakhdar membre 25 Wilaya de Constantine : MM. Mouadji Hamlaoui président Gherbi El Hachemi membre Laïb Messaoud membre 26 Wilaya de Médéa : MM. Bessa Abdelkader président Bekri Boualem membre Dali El Hadi membre 27 Wilaya de Mostaganem: MM. Benhebara Mohammed président Chiboub Fellah Djelloul membre Adda Djelloul M’Hamed membre 28 Wilaya de M’Sila : MM. Gueraoui Djamel Eddine président Ziane El Hachemi membre Hatatache Ahmed membre 29 Wilaya de Mascara : MM. Bouida Mellad président Babadji Hamid membre Guermouche Abdelattif membre 30 Wilaya de Ouargla: MM. Tighremt Mohamed président Allali Ali membre Touizi Brahim membre 31 Wilaya d’Oran : MM. Achour Khaled président Hadj Sahraoui Soumia membre Merad Houari membre ALGERIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418 8 octobre 1997 32 Wilaya d’El-Bayadh : MM. Medjber Mohamed président Zenbou El Hadj membre Labidine Mostefa membre 33 Wilaya d’Illizi : MM. Ghanem Farouk président Boukraa Youcef membre Bouchachi Rabah membre 34 Wilaya de Bordj Bou Arréridj: MM. Belaaz Salah président Hellali Tayeb membre Menter Saïd membre 35 Wilaya de Boumerdès : MM. Aimeur Hocine président Bouassila Messaoud membre Tablit Abdelhamid membre 36 Wilaya d’El Tarf MM. Rezkani Maamar président Bouzaoune Bachir membre Hammoud Boubakeur membre 37 Wilaya de Tindouf: MM. Benazza Djamel Eddine président Ouadah Benabdellah membre Larouk Saad membre 38 Wilaya de Tissemsilt: MM. Belmimoune Fethi président Naïmi Mohamed membre Mesbah Kamel membre 39 Wilaya d’El Oued : MM. Boukhlouf Belkacem président Bouhara Saad membre Kasbaia Abdelhamid membre 40 Wilaya de Khenchela : MM. Kouira Rabah président Dahri Tayeb membre Abidi Tahar membre 41 Wilaya de Souk-Ahras : MM. M’Siad Salah président Yakoubi Youcef membre Benzebouchi Abdeldjalil membre 42 Wilaya de Tipaza: MM. Chehboub Fodil président Ammour Youcef membre Mehdjoub Ahmed membre 43 Wilaya de Mila : MM. Chial Ahmed président Bareche Abdelhamid membre Lekhel Ahmed membre

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 8 octobre 1997 44 Wilaya d’Aïn Defla: MM. Benfriha Larbi président Nedjimi Djamel membre Regad Mohamed membre 45 Wilaya de Naâma : MM. Ouaad Abdelkader président Benchérif El Hadj membre Chettah Hamid membre 46 Wilaya d’Aïn Témouchent : MM. Guellil Sidi Mohamed Lamine président Elouazani Abdelkader membre Rahmani Brahim membre 47 Wilaya de Ghardaïa : MM. Titouh Hamou président Laïfa Khaled membre Abidi Ahmed membre 48 Wilaya de Relizane : MM. El Ghandja Moussa président Moudress Benziane membre Beladghem Miloud membre Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1418 correspondant au 7 octobre 1997. Mohamed ADAMI. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel, du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la protection civile) de certains corps spécifiques à l’administration chargée des transmissions nationales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l’administration chargée des transmissions nationales, notamment son article 3; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la protection civile), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Inspecteurs Inspecteur Contrôleurs Contrôleur Agents techniques Agent opérateur Agent technique spécialisé Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la protection civile) selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997. Le ministre délégué auprès Le ministre de l’intérieur, du Chef du Gouvernement, des collectivités locales chargé de la réforme et de l’environnement administrative et de la Mostéfa BENMANSOUR fonction publique Ahmed NOUI

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418 Arrêté du 22 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d’un commissariat de sécurité. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d’aéroport, notamment son article 2; Arrête : Article 1er. Les ports d’Alger, d’Oran, d’Arzew, de Skikda, d’Annaba, de Ghazaouet, de Mostaganem, de Cherchell, de Ténès, de Dellys, de Béjaïa et de Djendjen sont dotés d’un commissariat de sécurité. Art. 2. Les aéroports de Houari Boumedienne (Alger), d’Es Senia (Oran), de Zenata (Tlemcen), de Soumam (Béjaïa), de Mohamed Boudiaf (Constantine), d’El Mellah (Annaba), d’Oued Irrara (Hassi Messaoud), de Tébessa, de Biskra, d’Ouargla, de Hassi R’Mel, d’In Aménas, d’Illizi, de Djanet, de Tamenghasset et de Béchar sont dotés d’un commissariat de sécurité. Art. 3.- La liste des ports et des aéroports dotés d’un commissariat de sécurité peut être modifiéé ou complétée dans les mêmes formes. Art. 4. Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l’application du présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, 8 octobre 1997 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination de M. Abdelkader Belhadj en qualité de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes individuels et réglementaires, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Si Mohamed Salah Si Ahmed en qualité de directeur du budget et de la comptabilité au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR.. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des inembres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination de M. Naoui Kharchi en qualité de directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Naoui Kharchi directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 66 11 Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la gestion des carrières. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Abdellaziz Amokrane en qualité de directeur des personnels et de la gestion des carrières au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellaziz Amokrane directeur des personnels et de la gestion des carrières, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur de la logistique et de la formation à la direction générale des transmissions nationales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration-centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement;

6 Joumada Ethania 1418 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 13 Dhou El Kaada 1416 correspondant au ler avril 1996 portant nomination de M. Hacène Ould Madi en qualité de directeur de la logistique et de la formation à la direction générale des transmissions nationales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hacène Ould Madi directeur de la logistique et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à la direction générale de l’environnement. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination de M. Abdelkader Mahious en qualité de directeur de l’administration et des moyens à la direction générale de l’environnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Mahious directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les 8 octobre 1997 délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et’ populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 • correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination de M. Lahmidi Layazid en qualité de directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lahmidi Layazid directeur des personnels et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes individuels et règlementaires, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêtés du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement,

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler février 1992 portant nomination de M. Abdelkader Chihani en qualité de sous-directeur du contentieux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Chihani sous-directeur du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Achour Roumane en qualité de sous-directeur de la comptabilité au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Achour Roumane sous-directeur de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Mostéfa BENMANSOUR. Arrêté du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 autorisant le ministre gouverneur du grand Alger et les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-275 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas ; A la demande du ministre gouverneur du grand Alger et des walis; Arrête : Article 1er. Le ministre gouverneur du grand Alger et les walis sont autorisés, conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à avancer de soixante douze (72) heures au maximum la date d’ouverture du scrutin. Dans le cas où il est jugé nécessaire d’adapter cette disposition aux spécificités locales, le ministre gouverneur du grand Alger et les walis peuvent, selon le cas, réduire cette durée et avancer la date d’ouverture du scrutin soit de vingt quatre (24) heures, ou de quarante huit (48) heures. Art. 2. Les arrêtés pris en application des dispositions de l’article 1er fixent la liste des communes et des bureaux de vote concernés ainsi que les dates retenues pour l’ouverture du scrutin.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard cinq (5) jours avant la date retenue pour l’ouverture du scrutin. Ampliation de ces arrêtés est adressée au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Art. 3. Le ministre gouverneur du grand Alger et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997. Mostéfa BENMANSOUR. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 fixant le montant de la redevance de pacage sur les périmètres de mise en défens et les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des grands travaux. Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, modifiée, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, modifiée, relative à la wilaya; Vu.la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 92; Vu le décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du Haut commissariat au développement de la steppe; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; ALGERIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418 8 octobre 1997 Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 92 de l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la redevance de pacage sur les périmètres de mise en défens et les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des grands travaux. Art. 2. Le pacage sur les périmètres de mise en défens figurant à l’annexe I du présent arrêté est soumis au paiement d’une redevance dont le montant à l’hectare et par zone est fixé, pour chaque campagne, à mille dinars (1.000 DA). La campagne annuelle concernant les périmètres de mise en défens est constituée de deux périodes d’exploitation réparties comme suit : du 15 avril au 15 juin deux (2) mois; et du 15 novembre au 15 décembre un (1) mois; Art. 3. Le pacage sur les périmètres de plantation pastorale figurant à l’annexe II du présent arrêté est soumis au paiement d’une redevance dont le montant à l’hectare et par zone est fixé, pour chaque campagne, à deux mille dinars (2.000 DA). La campagne annuelle concernant les périmètres de plantation pastorale est constituée de deux périodes d’exploitation réparties comme suit: du ler avril au 30 juin (trois mois); et du ler novembre au 31 décembre deux (2) mois; Art. 4. Les listes des périmètres de mise en défens et des périmètres de plantation pastorale, telles qu’arrêtées aux annexes I et II du présent arrêté, peuvent faire l’objet de révision en tant que de besoin. Art. 5. Les services locaux des domaines sont chargés du recouvrement de ladite redevance qui sera répartie entre le trésor public, la commune, et le Haut commissariat au développement de la steppe, à raison, respectivement de 50%, 30% et 20%. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997. P/Le ministre des finances, Le ministre Le ministre délégué auprès de l’agriculture du ministre des finances, et de la pêche, chargé du budget, Noureddine BAHBOUH. Ali BRAHITI. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Mostéfa BENMANSOUR.

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 ANNEXE I LISTE DES PERIMETRES DE MISE EN DEFENS A METTRE EN EXPLOITATION EN 1997 ZONE WILAYA COMMUNE Zone Khenchela Tamza Est Souk Ahras Taoura Oum El Bouaghi Bir Chegui Total zone Est Zone Saïda Maamoura Ouest Sidi Ahmed Tlemcen Sidi Djillali El Bouhi El Aricha Sidi Bel Abbès Oued Sebaa R. Demouch Marhoum Birham Naâma El Biodh M. Ben Amar A.B. Khelil Tiout El Bayadh Stiten Cheguig Kaf Lahmar Rogassa El Khettar M’Hara Tousmouline Total zone Ouest Total général Prix applicables = 1000 DA/HA PERIMETRE DE MISE EN DEFENS PRIX DE LA Superficie LOCATION Lieu dit HA. Srir 500 1000 DA/HA Zitoune 500 1000 DA/HA Mechtkhiar 1000 1000 DA/HA 2000 Maamoura 10.000 1000 DA/HA Sidi Ahmed 5.000 1000 DA/MA AR 29/1/95 10.000 1000 DA/MA AR 29/1/95 10.000 1000 DA/HA AR 29/1/95 10.000 1000 DA/MA AR 783/95 6.000 1000 DA/HA AR 783/95 8.000 1000 DA/HA AR 783/95 10.000 1000 DA/HA AR 783/95 6.000 1000 DA/HA Bougarne 10.000 1000 DA/HA Mrir 10.000 1000 DA/HA Boubahr 10.000 1000 DA/HA T. Talet 10.000 1000 DA/HA M’Gouchech 10.000 1000 DA/HA Medsous 10.000 1000 DA/MA Abad 5.000 1000 DA/HA O. Benkoria 15.000 1000 DA/HA Chabkha 10.000 1000 DA/MA Mouahdi 5.000 1000 DA/HA Seghaïa 10.000 1000 DA/HA Tine Brahim 6.000 1000 DA/HA Melha 6.000 1000 DA/HA R. Chergui 6.000 1000 DA/HA 198.000 200.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418 ANNEXE II 8 octobre 1997 LISTE DES PERIMETRES DE PLANTATION PASTORALE A METTRE EN EXPLOITATION EN 1997 Prix applicables = 2000 DA/HA PERIMETRE DE MISE EN DEFENS PRIX ZONE WILAYA COMMUNE Lieu Zone Laghouat G.S. Saad Tameda Centre S. Makhlouf Choucha Tadjmout A. Chouhada Djelfa E. Guedid El-Malha Zaafrane Aghraba Zaafrane Hlitia Zaafrane Douera Tiaret K. Chellala E. Ouzkaria S. Abderahim E. Kodia M’Sila Khatouti Zerrarka Total zone Centre Zone Tébessa Safsaf Ousra El-M’Zra Est Khenchela Tamza Aïn Rayane O. Rechache Hmaimia Baghai Guerdjouma Souk Ahras Sidi Fredj Kef Zambai Taoura Benatia Oum El Bouaghi Meskiana A. Benyoucef Total zone Est Zone Saïda Maamoura Maamoura Ouest Tlemcen S. Djilali S. Djilali Sidi Bel Abbès B. Lahmam B. Lahmam O. Sebaa O. Sebaa El Bayadh Rogassa Rogassa Total zone Ouest Total général DE LA dit Superficie LOCATION HA. 300 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 1.000 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 250 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA

100 2000 DA/HA 70 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 180 2000 DA/HA 150 2000 DA/HA

2.400

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 8 octobre 1997 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’industrie et de la restructuration. Le ministre de l’industrie et de la restructuration, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique et l’ensemble des textes pris pour son application; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et des appariteurs; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°66_17 Vu le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l’industrie et des mines; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires. Arrête : Article 1er. Il est créé au sein du ministère de l’industrie et de la restructuration, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps suivants : 1 administrateurs principaux et ingénieurs principaux, 2- administrateurs et interprètes; 3 4 ingénieurs d’Etat et ingénieurs d’application, 4 techniciens, techniciens supérieurs, assistants administratifs principaux, assistants administratifs, secrétaires principaux et comptables principaux; 5 comptables administratifs, adjoints administratifs et secrétaires de direction: 6 agents administratifs, aides comptables et sténo-dactylographes; 7 secrétaires dactylographes et agents dactylographes; 8 agents de bureaux; 9 conducteurs automobiles lère et 2ème catégories; 10 ouvriers professionnels lère, 2ème et 3ème catégories, appariteurs. Art. 2. La composition des commissions paritaires visées à l’article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau suivant : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Administrateurs principaux et ingénieurs principaux, 3 Administrateurs et interprètes, 3 Ingénieurs d’Etat et ingénieurs d’application, 3 Techniciens, techniciens supérieurs, assistants administratifs principaux, assistants administratifs, secrétaires principaux et 3 comptables principaux, Comptables administratifs, adjoints administratifs et secrétaires de direction, 3 Agents administratifs, aides comptables et sténo-dactylographes, 3 Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418 8 octobre 1997 TABLEAU ANNEXE (suite) CORPS Secrétaires dactylographes et agents dactylographes, Conducteurs automobiles lère et 2ème catégories, Ouvriers professionnels lère, 2ème et 3ème catégories, appariteurs. REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997. Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1418 Abdeslam BOUCHOUAREB. correspondant au 4 août 1997 portant désignation des représentants du personnel et de l’administration aux commissions paritaires du ministère de l’industrie et de la restructuration. Par arrêté du 30 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 4 août 1997, les membres cités dans le tableau «A» annexé au présent arrêté sont élus comme représentants du personnel. Les membres cités dans le tableau «B» annexé au présent arrêté sont désignés comme représentants de l’administration : COMMISSIONS COMMISSION COMPETENTES N A L’EGARD DES CORPS DE 1 Administrateur principal et ingénieur principal. 2 Administrateur-interprète. 3 Ingénieur d’Etat et ingénieur d’application. 4 Technicien, Technicien supérieur, assistant administratif principal, assistant administratif, secrétaire principal et comptable principal. 5 Comptable administratif, adjoint administratif, secrétaire de direction. TABLEAU « A » REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants El-Meraoui Mahmoud Chaabna Fatiha Drifel Messaoud Aït-Aldjet Seddik Bouaziz Mohamed Bourayou Brahim Mazari Arezki Zmiri Youcef Aouchiche Lahcène Badache Boualem Hocine Mohamed Djemaa Wafia Boubrit Ahmed Azzrarak Boualem Aït Messaoud Rachid Dahmani Zohra Benacef Abdessalem Cherfaoui Madjid Mezaguer Boualem Benadrouche Mohand Ouamar Zazoun Mohamed Saïti Mohamed Boudissa Kamel Zarrouta Nadia Yahi Omar Ben Mesbah Nassia Moussi Mustapha Ghanmi Samir Boumerdassi Sadek Gaci Mohamed

6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19 8 octobre 1997 TABLEAU « A » (suite) COMMISSIONS COMMISSION COMPETENTES N A L’EGARD DES CORPS DE 6 Agent administratif, aide comptable et sténo-dactylographe 7 Secrétaire dactylographe et agent dactylographe 8 Agent de bureau 9 Conducteur automobile lère et 2ème catégories 10 Ouvrier professionnel lère, 2ème et 3ème catégories, appariteur. COMMISSIONS COMMISSION COMPETENTES N° A L’EGARD DES CORPS DE 1 Administrateur principal et ingénieur principal. 2 Administrateur-interprète. 3 Ingénieur d’Etat et ingénieur d’application. 4 Technicien, Technicien REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Tazaïrt Ferroudja Moussa Farida Naïma Zazoun Yacine Fekrane Seifeddine Damouche Fatima Fritih Malika Ferrah Nassima Yattou Nacéra Boutouta Lila Iguederzene Idir Si Kaddour Naïma Guermache Salima Belfferar Redouane Ladjadj Louiza Yaker Fatima Benbelaiche Fatma Benslimane Boualem Mahdad Djaouida Maazouz Mabrouk Achour Réda Hadid Ali Belabès Fouad Sassi Sekine Bechim Ali Cherif Hamid Dahmani Mohamed Azzoug Djamel Alioua Mahmoud Guendouz Ramdane Boudraa Abdelkader. TABLEAU « B » REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Si Larbi Omar Cherfa Mohamed Chérif Ayouni Baghdadi Benarab Youcef Boudjeltia Chérifa Belkahla Sidi Mohamed Benkhalef Mohamed El-Kamel Benazout Lyes Azzouaou Zouaoui Hamdad Mohamed Chérif Salhi Abderrahmane Boubnider Dalila Mosbah Abdelkrim Slimi Kheira Hadji Sid Ali Guerziz Naïma Boukari Omar Boubnider Dalila Abdelaoui Ahmed Ayouni Baghdadi supérieur, assistant Gueras Mohamed Belamara Hocine administratif principal, assistant administratif, secrétaire principal et comptable principal. 5 Comptable administratif, adjoint administratif et secrétaire de direction. Ouyedder Mohamed Benkhalef Mohamed El-Kamel Guerziz Naïma Boubnider Dalila Rahma Lila Abdelaoui Ahmed Azouaou Zouaoui Mosbah Abdelkrim

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N° 66 6 Joumada Ethania 1418

8 octobre 1997 TABLEAU « В » (suite) COMMISSIONS COMMISSION COMPETENTES N° A L’EGARD DES CORPS DE 6 7 Agent administratif aide comptable et sténo-dactylographe 7 Secrétaire dactylographe et agent dactylographe 8 Agent de bureau 9 Conducteur automobile lère et 2ème catégories 10 Ouvrier professionnel lère, 2ème et 3ème catégories, appariteur. Imprimerie Officielle, 7, REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Medjek Lyes Ouyedder Mohamed Mosbah Abdelkrim Hadji Sid Ali Rahma Lila Azouaou Zouaoui Oubaïd Othmane Rahma Lila Rezoug Hassina Loulou Fatma Zohra Boudjemai Boudjemaâ Derbouchi Samia Gheras Mohamed Mosbah Abdelkrim Loulou Fatma Zohra Medjek Lyes Ladaouri Saïd Derbouchi Samia Obaïd Othmane Mosbah Abdelkrim Lablaoui Ahmed Medjek Lyes Ladaoui Saïd Boudjemai Boudjamaâ Gheras Mohamed Mosbah Abdelkrim Lablaouri Ahmed Rezoug Hassina Boudjemai Boudjemaâ Derbouchi Samia 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger