Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 fixant la classification de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l'enseignement professionnels et de ses annexes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l'enseignement professionnels et de ses annexes ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l'enseignement professionnels est classé à la catégorie A section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l'enseignement professionnels et de ses annexes ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination 847 Décret 305 Ingénieur principal de Arrêté du laboratoire et de maintenance ministre au moins titulaire ou grade équivalent justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance ou grade équivalent justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité. 13 Joumada El Oula 1437 Classification Etablissement Postes Niveau public supérieurs Catégorie Section hiérarchique Directeur A 3 N-1 des installations et de la maintenance Directeur A 3 N-1 des équipements Etablissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels Directeur A 3 N-1 de l’administra tion et des finances Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination 305 professeur spécialisé de formation et Arrêté du d'enseignement professionnels du ministre deuxième grade (PSFEP 2) ou du premier grade (PSFEPI), justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Ingénieur principal de laboratoire et Arrêté du de maintenance, au moins, titulaire ministre ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP 2) ou du premier grade (PSFEPl), justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal au moins Arrêté du 305 ministre titulaire et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 13 Joumada El Oula 1437 22 février 2016 JOURNAL OFFICIEL Classification Etablissement Postes Niveau DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 23 Mode Conditions d’accès de public supérieurs Catégorie Section Bonification nomination hiérarchique Chefs de A 3 N-2 service relevant de la direction des études et du développement. et de la direction des installations et de la maintenance Etablissement Chefs de A 3 N-2 national des service relevant équipements de la direction techniques et des pédagogiques équipements de la formation et de l’enseignement professionnels Chefs de A 3 N-2 service relevant de la direction de l'administration et des finances indiciaire aux postes 183 Ingénieur principal de laboratoire et Décision de maintenance au moins titulaire du ou grade équivalent justifiant de directeur trois (3) années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP 2) ou du premier grade (PSFEP1) justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 183 Ingénieur principal de laboratoire et Décision de maintenance, au moins, titulaire du ou grade équivalent justifiant de directeur trois (3) années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP 2) ou du premier grade (PSFEP 1) justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. 183 Administrateur principal, au moins, Décision titulaire justifiant de trois (3) du années d'ancienneté en qualité de directeur fonctionnaire. général Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. 13 Joumada El Oula 1437 Classification Etablissement Postes Niveau public supérieurs Catégorie Section Bonification hiérarchique indiciaire Chefs d’annexe A 3 N-2 183 Etablissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement Chefs de A 3 N-3 110 professionnels section Mode Conditions d’accès de aux postes nomination Ingénieur principal de laboratoire et Décision de maintenance, au moins, titulaire du ou grade équivalent justifiant de directeur trois (3) années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal au moins titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP 2) ou du premier grade (PSFEP 1) justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, Décision titulaire. du Ingénieur principal de laboratoire et directeur de maintenance, au moins, titulaire. général Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité .

Ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième grade (PSFEP 2) ou du premier grade (PSFEP 1) justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015.

Le ministre Le ministre de la formation et de des finances l’enseignement professionnels Abderrahmane BENKHALFA Mohamed MEBARKI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL BP 376 - ALGER-GARE