Arrêté interministériel du 1er juillet 1989 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives, de consommation, p

L'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 mars 1987 susvisé est modifié et complété comme suit :

« Le wali arrête, par décision, les lieux d'implantation 7 des coopératives, après examen des propositions formulées par la commission de wilaya prévue à l'article 4 de l'arrêté rappelé ci-dessus.

Une copie de la décision d'implantation est adressée au ministère du commerce.

Il est institué une commission nationale de recours et d'évaluation composée comme suit : le ministre du commerce ou son représentant; le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales ou son représentant ; le ministre de l'intérieur et de l'environnement ou son représentant; le secrétaire général de l'UGTA ou son représentant;

Cette commission se réunit au moins une fois par an et exceptionnellement à la demande de l'un de ses membres ».

L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 7 mars 1987 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1989.

Le ministre Le ministre de l'intérieur du commerce et de l'environnement Mourad MEDELCI Aboubakr BELKAID Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales Mohamed NABI REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1989 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS