Arrêté interministériel du 11 février 1971 portant organisation d'un cycle de perfectionnement en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des contrôleurs des finances

Il est ouvert par le ministère des finances, à l'école d'application economique et financière, un cycle de REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1971 perfectionnement en vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des contrôleurs des finances, deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La durée de ce cycle de perfectionnement est de 6 mois.

Le cycle est ouvert aux inspecteurs financiers du contrôle financier de l'Etat, à ceux des domaines, des douanes, des impôts, du trésor, âgés de 30 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er juillet 1971 et justifiant de 5 ans de services en qualité de titulaires dans leurs grades.

Les agents intéressés devront faire acte de candidature par voie hiérarchique auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre total de places offertes est fixé à 30.

Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus comporte les épreuves suivantes : une épreuve portant sur les finances publiques: durée 4 heures, coefficient 4, une épreuve portant sur la comptabilité privée durée 4 'heures, coefficient 4,

- une épreuve portant sur le droit administratif: durée 3 h coefficient 3, \

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant à l'annexe du présent arrêté.

A la fin de ce cycle, sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées. Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

Finances publiques : 4 Comptabilité commerciale : 4 Droit administratif : 2

- Epreuve d'arabe obligatoire: 2 Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutent la moyenne des notes obtenues en cours de scolarité affectée du coefficient 6 et une note d'assiduité attribuée par le directeur de l'école, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Les stagiaires, admis à l'examen de sortie bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à une année pour la participation au concours d'accès aux corps des contrôleurs des finances.

Les élèves exclus en cours de cycle sont remis à la disposition de leur administration d'origine.

La liste des candidats admis est établie par un jury désigné par le ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1971.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances, et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE. Seddik TAOUTI ANNEXE

• STAGE DES CONTROLEURS DES FINANCES PROGRAMME L I. - FINANCES PUBLIQUES.

Notions générales la dépense publique et ses différents objets les recettes budgétaires. 21 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le budget historique conception classique et conceptions nouvelles l'aspect économique du budget: son rôle actif, le problème de l'équilibre budgétaire.

L'exécution du budget et son contrôle.

Le trésor:

Organisation des services - attributions.

Le statut des comptables - la responsabilité du comptable les sanctions l'obligation de fournir caution le contrôle des comptables et l'apurement des comptes.

Technique de l'impôt historique progressivité système forfaitaire méthode indiciaire - taux, assiette - méthode d'évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les signes extérieurs).

Notions générales sur les douanes; aspects économiques - les techniques douanières les différents régimes douaniers le contrôle des changes.

П. - СОМРТTABILITE PRIVEE, Etude du bilan et du compte; étude des comptes de bilan - étude des comptes de gestion principe de la partie double établissement de la balance.

Système centralisateur : étude des différents Journaux auxiliaires et du grand livre auxiliaire centralisation.

Opérations de clôture des exercices comptables écritures d'inventaires amortissement provisions régularisation des comptes de gestion et de bilan compte d'exploitation générale - présentation de la balance générale après inventaire - établissement du bilan et du compte pertes et profits, Ⅲ. DROIT ADMINISTRATIF.

1) Etude générale des structures administratives: structures des administrations centrales : les services centraux et extérieurs du ministère des finances.

La personnalité morale et la décentralisation les établissements publics et les sociétés nationales règles générales de fonctionnement étude des organismes publics suivants :

La Banque centrale - la caisse nationale d'épargne et de prévoyance la SONATIBA et la SONELGAZ les institutions des wilayas et des communes la décentralisation.

Les contrôles et les recours non juridictionnels.

2) Les actes de l'administration hiérarchie des actes unilatéraux procédure d'élaboration - les contrats administratifs distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé la conclusion des contrats: différentes procédures les particularités des contrats de droit public.

3) Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité la responsabilité administrative.

4) Théorie générale du service public.

La concession et la régie.

La fonction publique : grandes lignes du statut - droits, obligations et garanties des fonctionnaires distinction du régime statutaire et du contrat de travail.

Notions générales sur les travaux publics. Les modes d'acquisition forcée des biens (expropriation réquisition).