Arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4-B du décret n° 68-251 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des domaines, âgés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cinq années de services en qualité de titulaires dans leur grade au 1er juillet de l'année du concours.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 32.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

A) Epreuves écrites:

1) une composition sur un sujet à caractère politique, économique ou social: durée 3 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

2) une épreuve professionnelle consistant en la rédaction d'une note sur une ou plusieurs questions simples de réglementationdomaniale ou, au choix du candidat, de la publicité foncière durée 4 heures, coefficient 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

3) une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles, consistera en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières de la 2ème épreuve écrite : durée 20 minutes, coefficient 1.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de joints égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparèment par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire, du corps des contrôleurs des domaines. 252 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours, un arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 mars 1976

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des affaires domaniales et foncières et des sous-directions des affaires domaniales et foncières des wilayas, dans les dix jours qui suivent.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés contrôleurs des domaines stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 65-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1975.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek