Arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts

Le premier concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts prévu par l'article 17 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des impôts titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968 et justifiant, à cette même date, de quatre années de fonctions dans leur corps.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 120.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites. 1º une dissertation sur la législation financière avec au choix du candidat, deux sujets se rapportant l'un à la fiscalité, l'autre au droit budgétaire.

Durée 3 heures, coefficient 3. 2º une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candidat choisira l'une des cinq options suivantes : impôts directs impôts indirects taxes sur le chiffre d'affaires perception enregistrement et timbre durée 4 heures, coefficient 6. 3º une composition en langue nationale.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à une des matières des épreuves écrites.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Pour l'épreuve de langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux :

Niveau I connaissance élémentaire de la langue nationale, dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités.

Toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points.

Niveau II : connaissance approfondie de la langue nationale :

Rédaction sur un sujet d'ordre général Durée 2 heures, coefficient 2. 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le total des points.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par voie hiérarchique, doit comprendre une demande manuscrite de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale,, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrétée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage un mois avant la date des épreuves écrites.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé: du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs stagiaires des impôts, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mai 1972.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur de la fonction publique, de l'administration générale Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE Fiche de renseignements pour le ler concours interne d'accès au corps des inspecteurs des impôts Nom Prénoms Date de naissance Situation de familie Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe Observations:

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 16 mai 1972