CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ( Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS MINISTERE DE LA JUSTICE ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 24 mars 1972 mettant fin à la suspension d’un magistrat, p. 479. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 29 février 1972 portant organisation et ouverture Décret n° 72-102 du 18 avril 1972 portant constitution d’un d’un concours interne d’accès au corps des des transmissions, p. 478. contrôleurs corps de sténodactylographes dans les offices publics d’H.L.M., p. 479.

478 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1972 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 29 mars 1972 autorisant la Western Geophysical Company of America » à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie, p. 480. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d’assurance-vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d’acquisition par les membres des professions libérales auprès de l’ex-caisse des barreaux algériens (rectificatif), p. 485. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts, p. 485. Arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts, p. 486. Arrêté du 22 mars 1972 portant nomination en qualité de stagiaires, d’ingénieurs principaux de l’organisation foncière, p. 487. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 487. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES - MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 29 février 1972 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des contrôleurs des transmissions. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et a la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrête : Article 1ºг. Un concours interne d’accès au corps des contrôleurs des transmissions, prévu à l’article 7, alinéa 3, du décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions, aura lieu le 15 juin 1972. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger, rue Halės Saïd (El Mouradia). Art. 3. Conformément à l’article 8 du décret n° 68-235 iu 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions et dans la limite maximum de 30% des postes à pourvoir le nombre de places mises au concours est fixé à 18. Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 3 du décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l’article 1er ci-dessus, les agents techniques et les agents techniques spécialisés ayant accompli, à cette date, sept (7) années de services effectifs en qualité d’agents techniques ou cinq (5) années en qualité d’agents techniques spécialisés. Art. 5. Les candidats devront se présenter au jour indiqué à l’article 1 ci-dessus, au lieu mentionné sur la convocation aux épreuves écrites. Art, 6. Le concours comportera par spécialité les épreuves suivantes; a) Epreuves théoriques pour l’ensemble i des spécialités : Rédaction (en langue arabe ou en français): coefficient 1, durée 2 heures, Mathématiques: coefficient 2, durée 2 heures, Electricité: coefficient 2, durée 2 heures, Dictée en langue arabe (niveau I); note éliminatoire 10/20: coefficient 1, durée 1 heure 30. b) Epreuves pratiques par spécialité :

1. Spécialité « technique radio » : Radioélectricité générale: coefficient 6, durée 2 heures, Technologie professionnelle de spécialité: ccefficient 6, durée 2 heures, Le programme est prévu à l’annexe II jointe à l’original du présent arrêté.
2. Spécialité exploitation » : Manipulation et lecture au son: coefficient 6, durée 1 heure, Procédure coefficient 2, durée 1 heure 30, Le programme est prévu à l’annexe III jointe à l’original du présent arrêté.
3. Spécialité « technique fil » : La téléphonie coefficient 6, durée 2 heures, Technologie professionnelle de spécialité: coefficient 4, durée 1 heure 30, Le programme est prévu à l’annexe IV jointe à l’original du présent arrêté.

16 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4. Spécialité télémécanique » : La télémécanique: coefficient 6, durée 2 heures, Technologie professionnelle de spécialité : coefficient 6, durée 1 heure 30, Le programme est prévu à l’annexe V jointe à l’original du présent arrêté. Art. 7. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et celles de l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété. Art. 8. - La majoration de points accordée aux candidats visés à l’article 7 ci-dessus, est égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus. Art. 9. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants du centre de formation des personnels des transmissions, désignés, à cet effet, par le directeur des transmissions nationales. Art. 10. Le jury est composé comme suit : le directeur des transmissions nationales, président, le sous-directeur technique, le sous-directeur d’exploitation, le chef du centre de formation des personnels des transmissions, le chef du réseau des transmissions de l’intérieur, le chef du service technique, le chef du bureau du personnel et des affaires juridiques. Art. 11. Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction des transmissions nationales, bureau du personnel et des affaires juridiques, par la voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation au concours mentionnant la spécialité choisie à la seconde épreuve, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation `dans les corps des agents techniques ou agents techniques spécialisés, une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans les fonctions d’agent technique ou agent technique spécialisé, éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 12. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des transmissions nationales (bureau du personnel et des affaires juridiques), est clos le 15 mai 1972. Art. 13. La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera diffusée dans les services relevant de la direction des transmissions nationales, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de clôture les inscriptions. Art. 14. Le ministre de l’intérieur arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce la nomination suivant le même ordre. Art. 15. Les candidats définitivement admis au concours seront nommés en qualité de contrôleurs stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal officie! de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 février 1972. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 MINISTERE DE LA JUSTICE. Arrêté du 24 mars 1972 mettant fin à la suspension d’un magistrat. Par arrêté du 24 mars 1972, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 12 février 1972 portant suspension de M. Ahcène Yessad, conseiller à la cour de Annaba et ce, à compter du 20 mars 1972. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 72-102 du 18 avril 1972 portant constitution d’un corps de sténodactylographes dans les offices publics d’H.L.M. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre de l’intérieur ; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des sténodactylographes modifié par le décret n°68-173 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux corps des fonctionnaires des offices publics d’A.L.M., Décrète : Article 1er. Il est constitué un corps de sténodactylographes régi par le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d’habitations à loyer modéré (O.P.H.L.Μ.). Art. 2. - La gestion de ce corps est assurée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 72-85 du 18 avril 1972 susvisé. Art. 3. Les sténodactylographes des offices publics d’H.L.M. recrutés dans les conditions prévues aux titres 3 et 5 du décret n” 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés à l’issue de la période de stage, sur le vu d’un rapport du supérieur hiérarchique et après avis d’un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du 15 mai 1970 du ministre de l’intérieur. Art. 4. - Pour la constitution initiale du corps des sténo-dactylographes des offices publics d’H.L.M., il est procédé à l’intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n” 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, des sténodactylographes en fonction dans les offices publics d’H.L.M. au ler janvier, 1967. Art. 5. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1972. Houari BOUMEDIENE 480 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 29 mars 1972 autorisant la « Western Geophysical Company of America » à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie. Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie su le permis de Béni Chougranenord et dans les limites communales de: Mohammadia, El Ghomri et Bou Henni (daïra de Mohammadia, wilaya d’Oran), Bouguirat (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), L’Hillil, Relizane, El Matmar et Kalaa (daïra de Relizane, wilaya de Mostaganem), El Bordj, Khalouia (daïra de Tighennif, wilaya de Mostaganem), - Hacine, Aïn Farès, Mascara (daïra de Mascara, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 6 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication dépôt mobile, Western Geophysical n° 6 E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la Western Geophysical Company of America devra prévenir l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V et 30.000 mètres de cordeau détonant. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 570 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis d’Oran et de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses des wilayas d’Oran et de Mestaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1972 Les walis d’Oran et de Mostaganem pourront interdire les déplacements, du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 210 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne : de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu.. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire. aux walis d’Oran et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger.. Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie sur le permis de Be! Hacel et dans les limites communales de: El Ghomri (dažra de Mohammadia, wilaya d’Oran), Stidia, Aïn Nouissy, Bouguirat, Oued El Kheir, Aïn Tédelès, Kheir Dine, Mostaganem ut Hassi Mamèche (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), L’Hillii, El Matmar, Relizane, Sidi Khettab, Oued El Djemaa et Zemmora (daïra de Relizane, wilaya de Mostaganem). 16 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sidi All et Ouled Maalah (daïra de Sidi Ali, wilaya de Mostaganem), El H’Madna, Jdiouia, Ouarizane, Oued Rhiou, Lahlaf et Ammi Moussa (daïra d’Oued Rhiou, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 6 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication dépôt mobile Western Geophysical nº 7 E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la Western Geophysical Company of America devra prévenir l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être deplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V et 30.000 mètres de cordeau détonant. 3 Le dépôt ne pourra être installé à moins de 570 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis d’Oran et de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses des wilayas d’Oran et de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A. cette communication, seront joints un plan ou extrait de. carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. Les walis d’Oran et de Mostaganem pourront interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité de populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. REPUBLIQUE ALGERIENNE 481 Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la sürveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit… Ces agents disposeront d’un abri situé à 210 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permahence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis d’Oran et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 29 mars 1972, 15. Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie sur le permis de Dahra et dans les limites communales de : Mostaganem, Kheir Dine, Aïn Tédelès et Oued El Kheir (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), Hadjadj, Sidi Ali, Ouled Maalah, Sidi Lakhdar, Khadra Achaacha (daïra de Sidi Ali, wilaya de Mostaganem), Jdiouía, Quarizane, Sidi M’Hamed Ben Ali, Mazouna et Oued Rhiou (daïra d’Oued Rhiou, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrété. Il sera constitué par une tente à double toit de 6 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication «dépôt mobile, Western Geophysical nº 8 Е». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. 482 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la Western Geophysical Company of America devra prévenir l’ingénieur-chef du service régiona, des mines d’Oran, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation dù dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V et 30.000 mètres de cordeau détonant. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 570 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, En outre, tout stationnement est interdit moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. Le wali de Mostaganem pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille. du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 210 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1972 La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du iépôt. i Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, au wali de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie sur le permis de Tessala et dans les limites communales de : Bettioua (daïra d’Oran, wilaya d’Oran), Mohammadia, Oggaz, Moctâ Douz, Sig, Bou Henni (daïra • de Mohammadia, wilaya d’Oran), Stidia (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), Hacine (daïra de Mascara, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 6 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication «dépôt mobile, Western Geophysical nº 9 E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être étabii de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires, Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la Western Geophysical Conipany of America devra prévenir l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, de l’achèveinent des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V et 30.000 mètres de cordeau détonant. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 570 mètres des chemins et voles de communication publics, ainsi que d’ toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, En outre, tout statiomcement es: interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. 16 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis d’Oran et de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses des wilayas d’Oran et de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. Les walis d’Oran et de Mostaganem pourront interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve a proximité du dépôt, Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 210 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désigriés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais étre jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours póriées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de Texploitante qui sera affichée en permanence à la porte etla l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : - à la permissionnaire, aux walis d’Oran et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 483 Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le permis de Béni Chougrane-nord et dans les limites communales de: Mohammadia, El Ghomri et Bou Henni (daïra, de Mohammadia, wilaya d’Oran), Bouguirat (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), L’Hillil, Relizane, El Matmar et Kalaa (daïra de Relizane, wilaya de Mostaganem), - Hacine, Aïn Farès, Mascara (daïra de Mascara, wilaya de Mostaganem), El Bordj, Khalouia (daïra de Tighennif, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs, Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile, Western Geophysical nº 6 D». La quantite de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 12.000 unités soit 24 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission.. Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis d’Oran et de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses des wilayas d’Oran et de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Les walis d’Oran et de Mostaganem pourront interdire les déplacements du dépôt, s’il apparait que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance des walis et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépót. Le dépôt sera placé sous la surveillance direçte d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis d’Oran et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le permis de Bel Hacel et dans les limites communales de : El Ghomri (daïra de Mohammadia, wilaya d’Oran), Stidia, Aïn Nouissy, Bouguirat, Oued El Kheir, Aïn Tédelès, Kheir Dine, Mostaganem et Hassi Mamèche (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), 484 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’Hillil, El Matmar, Relizane, Sidi Khettab, Oued El Djemaa et Zemmora (daïra de Relizane, wilaya de Mostaganem), Sidi Ali et Ouled Maalah (daïra de Sidi Ali, wilaya de Mostaganem), El H’Madna, Jdiouia, Ouarizane, Oued khiou, Lahlaf et Ammi Moussa (daïra d’Oued Rhiou, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin, ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication «dépôt mobile, Western Geophysical n° 7 D». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 12.000 unités soit 24 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis d’Oran et de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses des wilayas d’Oran et de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Les walis d’Oran et de Mostaganem pourront interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance des walis et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis d’Oran et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le permis de Dahra et dans les limites communales de: Mostaganem, Kheir Dine, Aïn Tédelès et Oued El Kheir (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), -Hadjadj, Sidi Ali, Ouled Maalah, Sidi Lakhdar, Khadra Achaacha (daïra de Sidi Ali, wilaya de Mostaganem), - Jdiouia, Ouarizane, Sidi M’Hamed Ben Ali, Mazouna et Oued Rhiou (daïra d’Oued Rhiou, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1972 Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication << dépôt mobile, Western Geophysical nº 8 D». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 12.000 unités soit 24 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arreté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali de Mostaganem pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouvea nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure a 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées a manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; au wali de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 29 mars 1972, la Western Geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le permis de Tessala et dans les limites communales de : Bettioua (daïra d’Oran, wilaya d’Oran), Mohammadia, Oggaz, Moctâ Douz, Sig, Bou Henni (daïra de Mohammadia, wilaya d’Oran), Stidia (daïra de Mostaganem, wilaya de Mostaganem), Hacine (daïra de Mascara, wilaya de Mostaganem). Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile, Western Geophysical n° 9 D. La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 12.000 unités soit 24 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. 16 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis d’Oran et de Mostaganem, l’ingénieur-chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses des wilayas d’Oran et de Mostaganem devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Les walis d’Oran et de Mostaganem pourront interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wall et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clé et qui pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis d’Oran et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie à Alger. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d’assurance-vieillesse des non-salariés deş droits acquis ou en cours d’acquisition par les membres des professions libérales auprès de l’ex-caisse des barreaux algériens (rectificatif). J.O. n° 9 du 1er février 1972 Page 126, lère colonne, article 5, 2ème ligne : Au lieu de: 640 dinars. Lire : 624 dinars. (Le reste sans changement). MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts. Le ministre des finances et, Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique REPUBLIQUE ALGERIENNE 485 Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portont statut particulier du corps des inspecteurs des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 197 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1er. Le premier concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts prévu par l’article 17 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts, aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. En application des dispositions de l’article 17 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des impôts titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968 et justifiant, à cette même date, de quatre années de fonctions dans leur corps. Art. 5. Le nombre de places mises au concours est fixé à 120. Art. 6. Le concours comporte 3 épreuves écrites d’admissibilité et 1 épreuve orale d’admission. A) Epreuves écrites. 1º une dissertation sur la législation financière avec au choix du candidat, deux sujets se rapportant l’un à la fiscalité, l’autre au droit budgétaire. Durée 3 heures, coefficient 3. 2º une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candidat choisira l’une des cinq options suivantes : impôts directs impôts indirects taxes sur le chiffre d’affaires perception enregistrement et timbre durée 4 heures, coefficient 6. 3º une composition en langue nationale. B) Epreuve orale : L’épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à une des matières des épreuves écrites. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. Art. 7. Pour l’épreuve de langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux : Niveau I connaissance élémentaire de la langue nationale, dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points. Niveau II : connaissance approfondie de la langue nationale : Rédaction sur un sujet d’ordre général Durée 2 heures, coefficient 2. 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le total des points. Art. 8. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 9. Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances par voie hiérarchique, doit comprendre une demande manuscrite de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe. Art. 10. Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l’administration générale,, sera clos 2 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 11. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrétée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage un mois avant la date des épreuves écrites. Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales. Art. 12. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus est composé: du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant. Art. 13. La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l’article 12 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances. Art. 14 - Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs stagiaires des impôts, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 15. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1972. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finances et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur de la fonction publique, de l’administration générale Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE Fiche de renseignements pour le ler concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts Nom Prénoms Date de naissance Situation de familie Nombre d’enfants Date d’entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d’intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l’épreuve de langue arabe Observations: REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 16 mai 1972 Arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1986 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnar.ce r. 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 63-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimiles, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’eia poration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de TOCFLN, ensemble les textes qui font modifié qu complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent Article 1r. Le premier concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts prévu à f’article 17 du décret n 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts, aura lieu 3 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. - Il sera crganisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu mentionnés sur leur convocation aux épreuves ecrites. Art. 4. En application des dispositions de l’article 17 du décret n” 68-248 du 30 mai 1968 susvisë, le concour. est ouvert aux agents d’administration des services extérieurs des inmpôts titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968 et justifiant, à cette même date, de trois années de fonctions dans leurs corps: Art. 5. - Le nombre de places mises en concours est fixé à 250. Art. 6. Le concours comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve d’admission. A. Epreuves écrites: 1° Une dissertation portant sur le programme suivant : Sructures et fonctionnement des administrations fiscales (administration centrale et services extérieur 3). Durée: 3 heures Coefficient: 3; 2º Une épreuve pratique portant au choix du candidat, sur la matiere correspondant à l’une des cinq options suivantes - Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d’affaires, Perception. Enregistrement et timbre; Durée: 4 heures Coefficient : 6; 3º Une composition en langue nationale. I B. Epreuve crale : L’épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l’une des matières des épreuves écrites. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. 16 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. Pour l’épreuve de langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux : Niveau I. Connaissances élémentaires de la langue nationale: Dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités. Toute note inférieure à 10 est éléminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points. / Niveau II. / - Connaissance approfondie de la langue nationale: Rédaction sur un sujet d’ordre général : Durée: 2 heures Coefficient: 2. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seuis les points excédant 10, sont pris en compte pour le total des points. Art. 8. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 9. Le cossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe. Art. 10. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Répu, blique algérienne démocratique et populaire. Art. 11. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage, un mois avant la date des épreuves écrites. / Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales. Art. 12. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant. : Art. 13. La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l’article 12 ci-dessus et arrêtée par ie ministre des finances. Art. 14. - Les candidats définitivement admis au concours seront nommés controleurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 36-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 487 Art. 15. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1972. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances et par délégation et par délégation, Le directeur général Le directcur de l’administration de la jonction publique, générale. Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE Fiche de renseignements pour le ler concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts Nom Prénoms Date de naissance Situation de famille Nombre d’enfants Date d’entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d’intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc.) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l’épreuve de langue arabe Observations: Arrêté du 22 mars 1972 portant nomination en qualité de stagiaires, d’ingénieurs principaux de l’organisation foncière. Par arrêté du 22 mars 1972, les agents dont les noms suivent, sont nommés en qualite de stagiaires dans le corps des ingénieurs principaux de l’organisation foncière et du cadastre, avec effet du 16 novembre 1971: MM. Ahmed Kansab, Kada Si Abdelhadi. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Opération nº 37.02.0.00.42 10 Equipement des cales de halage, des ports de Mostaganem et Ghazaouet Un appel d’offres ouvert avec concours est lancé en vue de l’équipement des cales de halage des ports de Mostaganem et Ghazaouet (génie civil, confection de ber, équipement électro-mécanique). Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres à l’adresse suivante : Office national des ports Direction technique 2, rue d’Angkor Alger-port Les ofires de candidature devront parvenir à la même adresse avant le 31 mai 1972 à 18 heures. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des constructions Un appel d’offres sur concours est lancé pour l’attribution des travaux de construction et d’équipement d’un poste de transformation d’énergie électrique (10 KV BT 200 KWA) au laboratoire d’hygiène d’Alger à Hussein Dey. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la sous-direction des constructions du ministère de la santé publique, 2, rue Louise de Beitigny à Alger. Les offres accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, doivent parvenir à la mème adresse, avans le 27 mai 1972 à 12 heures, 488 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1972 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Construction d’un lycée technique féminin à Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux de plomberie-sanitaire concernant la construction d’un lycée technique féminin à Constantine. Les dossiers peuvent être retirés ou consultés dans les bureaux de M. Bouchama Elias, architecte D.P.L.G., 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à l’architecte. La date limite de remise des offres est fixée au mardi 6 juin 1972 à 18 heures. Les plis doivent être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, 7, rue Faymonde Peschard, sous-direction des constructions. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour a date d’envoi par la poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Cité administrative Route nationale n° 4 d’Alger à Oran Un avis dappel d’offres ouvert est lancé pour l’élargissement de la plateforme et le renforcement de la chaussée entre les PK 171 et 182 de la route nationale n° 4 d’Alger à Oran. Les candidats peuvent consulter ou retirer les dossiers au bureau des marchés, 2ème étage, de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya, cité administrative à El Asnam. Les offres devront parvenir sous pli recommande (ou être déposées contre récépissé) avant le 27 mai 1972 à 12 heures à l’adresse ci-dessus. Construction d’une polyclinique à Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux d’électricité à la polyclinique de Constantine. Les dossiers peuvent être retirés ou consultés dans les bureaux du chef de l’atelier d’architecture, immeuble du travail, 4, rue Sellami Slimane à Constantine. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande au chef de l’atelier d’architecture. La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 2 juin 1972 à 18 heures. Les plis doivent être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine., 7, rue Raymonde Peschard, sous-direction des constructions, Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. PROGRAMME SPECIAL Opération n° 05.34.111.33.01.01 Aménagement des infrastructures portuaires Renforcement de la jetée-Est et de la grande jetée du port de Bejaïa Un appel d’offre ouvert est lancé pour l’exécution des travaux de renforcement de la jetée-Est et de la grande jetée du port de Béjaïa. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les travaux consistent en la : a) La fourniture et la mise en place de 200,000 tonnes environ d’enrochement de 70 kgs à 20.000 kgs; b) La mise en place de 5.000 m3 environ de blocs artificiels de 6.000 kgs à 20.000 kgs. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif, immeuble administratif, cité le Caire, Sétif. Les offres seront adressées sous double enveloppe et sous plis recommandés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif, avant le 26 mai 1972 à 18 heures, délai de rigueur. Le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’EL ASNAM Programme quadriennal Construction de deux lycées L.E.S. 1.000/300 à El Asnam : L.E.S. 1.000/300 à Khemis Miliana Un appel d’offres est lancé en vue de la construction de deux lycées L.E.S. 1.000/300. Les travaux porteront sur les lots suivants : Lot n° 1: Terrassement Gros-œuvre Etanchéité menuiserie Peinture-vitrerie Revêtement de sols; Lot n° 2: Chauffage Plomberie Sanitaire; Lot n° 3: Electricité Téléphone; Lot n° 4: Equipements cuisines. Les entreprises intéressées sont invitées à transmettre kurs offres de candidature accompagnées de la liste de leurs moyens, références et qualification professionnelle avant le 27 mai 1972. Les entreprises pourront soumissionner pour un ou tous les lots ainsi que pour un ou deux chantiers. Les dossiers peuvent étre consultés aux adresses suivantes : a) Atelier d’architecture L.H.K., 4, Parc Bigorie, El Biar, Alger; b) Bureau d’études Cirta, 14, Avenue du 1er Novembre, Alger. Les dossiers de candidature devront être adressés au wail d’Ei Asnam, sous pli cacheté, portant mention: Construction lycées L.E.S. 1.000/300 wilaya d’El Asnam ». Office public d’H.L.M. de la wilaya de Sétif Un appel d’offres ouvert est lancé pour le ravalement des façades des cités désignées ci-après et sises à Sétif: Bouaroua: 230 logements, Diar Nakhla 203 logements. Les entreprises peuvent consulter et recevoir contre paiement des frais de reproduction, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, au siège de loffice public d’H.L.M. de la wilaya de Sétif, à compter du 15 mai 1972. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devrent etre expédiées par la poste en recommandé, su nem du président de FO.P.H.L.M. de Sétif, ou déposées dans les bureaux de l’office. Le délai pendant lequel les candidats sont tenus par leurs offres est fixée à 90 jours, à compter de la date d’ouverture des plis. La date limite de remise des offres est fixée au samedi 3 juin 1972 à 12 heures. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek