Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des impôts

Le concours d'accès au corps des inspecteurs des impôts prévu à l'article 4, A, 1er du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il est prévu un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 80% des postes à pourvoir, soit 138.

Conformément aux dispositions de l'article 4, A, 1er du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1 ci-dessus, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er juillet 1975, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comportera 4 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend: 1º une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures, coefficient 3;

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 2º une étude de texte ou une épreuve à caractère Juridique au choix du candidat. Durée 3 heures, coefficient 3;

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3° une composition au choix du candidat sur un sujet d'histoire ou de géographie correspondant au programme d'enseignement des lycées et collèges. Durée 2 heures, coefficient 2;

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4° une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrête interministériel du 27 novembre 1972 susvisé ;

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury portant sur un sujet d'ordre général.

Durée 20 minutes, coefficient 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale. les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juillet 1975

Une inajoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenue, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son réprésentant, du directeur des impôts ou son représentant, d'un inspecteur des impôts titulaire, membre de la commission paritaire.

Les membres du jury, autres que le membre de la commission paritaire, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, sous pli recommandé, devra comprendre :

- une demande de participation au concours, un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme du baccalauréat ou du diplome reconnu équivalent, une attestation jusfifiant la position du candidat, vis-à-vis du service national, deux certificats médicaux émanant, l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., deux photos d'identité,

- deux enveloppes timbrées, libellées à l'adresse du candidat,

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos un mois avant la date du concours.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction de l'administration générale.

Les candidats définitivement admis seront nommés inspecteurs des impôts stagiaires, dans les conditions fixées par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicabies aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale.

Abderrahmane KIOUANE Beddik TAOUTI 15 juillet 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA