Arrêté interministériel du 22 Chaoual 1425 correspondant au 5 décembre 2004 fixant les programmes des examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail

En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail suivants :

— inspecteurs centraux du travail ;

— inspecteurs principaux du travail ;

— inspecteurs du travail.

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1425 correspondant au 5 décembre 2004.

Le ministre du travail Pour le Chef du Gouvernement et de la sécurité sociale et par délégation Le directeur général Tayeb LOUH. de la fonction publique, Djamel KHARCHI ———————— PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L’ACCES AUX GRADES SPECIFIQUES DU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ANNEXE N° 1 PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE D’INSPECTEUR CENTRAL DU TRAVAIL I - Epreuves écrites d’admissibilité :

A - Culture générale :

• Les principes généraux de la Constitution de 1996 ;

• Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie ;

• OPEP : enjeux politiques et économiques ;

• L’économie de marché et la politique sociale ;

• Le dialogue Sud-Sud ;

• La famine et le problème de la sécurité alimentaire dans le monde ;

• La mondialisation ;

• Les institutions financières internationales ;

• La croissance démographique en Algérie ;

• Le mouvement syndical en Algérie ;

• Le sous-développement : causes, effets, perspectives de développement ;

• L’évolution politique de l’Algérie depuis l’indépendance ;

• L’Etat de droit ;

• Les nouvelles techniques d’information et de communication ;

• Politique de l’eau dans le monde.

B - Thème technique ou administratif :

• L’organisation et les missions de l’inspection du travail ;

• Le rôle de l’inspection du travail sur la promotion de la concertation et du dialogue dans l’entreprise et sa contribution à la préservation du climat social ;

• Les obligations des inspecteurs du travail dans le cadre des dispositions de la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l’inspection du travail ;

• Le droit pénal et sa relation avec les missions de l’inspection du travail ;

• Définition de l’entreprise : cadre juridique, organisation, formes et fonctions ;

• Le contrat de travail : définition et contenu.

C) Elaboration d’un projet technique en rapport avec la spécialité du candidat portant sur :

• Les principes généraux de la relation de travail tels que prévus par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

• La tenue des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs ;

• Les principes généraux du dispositif national de formation et d’apprentissage à travers la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage ;

• Le règlement intérieur de l’entreprise ;

• La convention collective dans la législation algérienne du travail ;

• Le comité de participation en entreprise ;

• Les droits et obligations du travailleur dans l’entreprise ;

• La réglementation relative à l’emploi des étrangers ;

• Les conflits individuels du travail ;

• Les conflits collectifs du travail ;

• La prévention des risques et des maladies professionnels ;

• L’exercice du droit syndical tel que défini par la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical ;

• L’organisation et le rôle de la médecine du travail.

D – Langue étrangère facultative, françaisanglais- allemandespagnol :

Elle consiste en une étude de texte suivie de questions dans l’une des langues précitées.

II - Epreuve orale d’admission définitive:

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen d’une durée maximale de 20 minutes et porte sur le programme de l’examen professionnel.

ANNEXE N° 2 PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE D’INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL I - Epreuves écrites d’admissibilité :

A- Culture générale :

• Les principes généraux de la Constitution de 1996 ;

• Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie ;

• OPEP : enjeux politiques et économiques ;

• L’économie de marché et la politique sociale ;

• Le dialogue Sud-Sud ;

• La famine et le problème de la sécurité alimentaire dans le monde ;

• La mondialisation ;

• Les institutions financières internationales ;

• La croissance démographique en Algérie ;

• Le mouvement syndical en Algérie ;

• Le sous-développement : causes, effets, et perspectives de développement ;

• L’évolution politique de l’Algérie depuis l’indépendance ;

• L’Etat de Droit ;

• Le multipartisme en Algérie.

B - Thème technique ou administratif :

• Organisation de l’administration de l’inspection du travail ;

• Missions de l’inspection du travail ;

• Les actes et les contrats administratifs ; 14 Moharram 1426 JOURNAL OFFICIEL 23 février 2005

• Définition de l’Entreprise ; —Les différentes formes de société ; —Fonctions de l’entreprise ;

• Le contrat de travail : définition et contenu ;

• Le contentieux et la responsabilité administrative ;

• Les prérogatives de la puissance publique.

C- Elaboration d’un projet technique en rapport avec la spécialité du candidat et portant sur :

• L’analyse du contenu d’une convention ou accord collectif ;

• Les techniques de la négociation collective ;

• Les relations de travail ;

• Les contrats de travail à durée déterminée :

• Les conditions de travail ;

• La participation des travailleurs dans les entreprises ;

• Statut et modalités d’exercice du comité de participation et des délégués du personnel ;

• Le droit syndical : organisation et fonctionnement des organisations syndicales;

• Les modalités d’exercice du droit de grève ;

• Le règlement des conflits individuels de travail ;

• Le règlement des conflits collectifs de travail ;

• Les missions des bureaux de conciliation ;

• Le rôle de la médecine du travail dans l’amélioration des conditions de travail ;

• Rôle de l’inspection du travail en matière de prévention des risques professionnels.

D - Langue étrangère facultative, françaisanglais- allemandespagnol :

Elle consiste en une étude de texte suivie de questions dans l’une des langues précitées.

II - Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen d’une durée maximale de 20 minutes et porte sur le programme de l’examen professionnel.

ANNEXE N° 3 PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU GRADE D’INSPECTEUR DU TRAVAIL I - Epreuves écrites d’admissibilité :

A) Culture générale :

• Les principes généraux de la Constitution de 1996 ;

• Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie ;

• OPEP, enjeux politiques et économiques ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 23

• L’économie de marché et la politique sociale ;

• Le dialogue Sud-Sud ;

• La famine et le problème de la sécurité alimentaire dans le monde ;

• La mondialisation ;

• Les institutions financières internationales ;

• La croissance démographique en Algérie

• Le mouvement syndical en Algérie ;

• Le sous-développement : causes, effets, perspectives de développement ;

• L’évolution politique de l’Algérie depuis l’indépendance.

B) Thème technique ou administratif :

• Les sources du droit du travail ;

• Les conflits individuels et collectifs du travail ;

• Le contrat de travail ;

• Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ;

• Les conventions et accords collectifs et individuels du travail ;

• Les conditions de l’exercice du droit de grève ;

• Le salaire (définition, contenu et mode de fixation) ;

• Le dispositif de prévention des risques professionnels ;

• Le dispositif national de formation par apprentissage ;

• Le règlement intérieur d’une entreprise.

C) Elaboration d’un projet technique en rapport avec la spécialité du candidat et portant sur:

• Historique de l’inspection du travail en Algérie ;

• Conventions internationales de l’OIT sur l’inspection du travail ;

• Obligations des inspecteurs du travail ;

• Etude d’un aspect portant sur la législation du travail ;

• Conditions de travail dans le secteur de l’industrie et du commerce ;

• L’organisation et les missions de l’entreprise publique ;

• Classification des infractions en matière de travail ;

• Tribunal compétent en matière de travail :

— Organisation ;

— Procédures et jugements.

D – Langue étrangère facultative français – anglais – allemand - espagnol :

Elle consiste en une étude de texte suivie de questions dans l’une des langues précitées.

II - Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen d’une durée maximale de 20 minutes et porte sur le programme de l’examen professionnel.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE