Arrêté interministériel du 11 février 1971 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours d'accès au corps des contrôleurs généraux des finances

Il est ouvert par le ministère des finances, à l'école d'application économique et financière, un cycle de perfectionnement, er vue de la préparation au concours interne d'accès au corps des contrôleurs généraux des finances, deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La durée de ce cycle de perfectionnement est de 3 mois.

Le cycle est ouvert aux contrôleurs des finances, aux administrateurs, aux inspecteurs principaux appartenant aux corps des services extérieurs du ministère des finances (domaines, douanes, impôts et trésor), âgés de 40 ans au plus au 1er juillet 1971 et justifiant de 4 ans de services dans leur corps en qualité de titulaires.

Les agents intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre total de places offertes est fixé à 17. Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.CFLN.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus, comporte les matières suivantes :

- une épreuve portant sur les finances publiques: durée 4 heures, coefficient 4, une épreuve portant sur les problèmes économiques durée 4 heures, coefficient 3:

a) éléments de l'activité de production;

b) économie sociale;

c) économie agricole;

d) problèmes de la croissance et du développement:

- une épreuve portant sur la gestion de l'entreprise : durée 3 heures, coefficient 3.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant à l'annexe du présent arrêté.

A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : finances publiques : 4, problèmes économiques : 3, gestion des entreprises: 3, épreuve chligatoire de langue arabe: 2.

Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutent la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d'assiduité attribuée par le directeur de l'école, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Les stagiaires admis à l'examen de sortie, bénéficieront - d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation au concours interne d'accès au corps des contrôleurs généraux des finances.

Les élèves exclus en cours de cycle, sont remis à la disposition de leur administration d'origine. 16 mars 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La liste des candidats admis est établie par un jury désigné par le ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 février 1971.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI Seddik TAOUTI ANNEXE STAGE DES CONTROLEURS GENERAUX DES FINANCES PROGRAMME I FINANCES PUBLIQUES :

Notions générales - les dépenses publiques les recettes théorie générale de l'emprunt.

Le budget: Nature juridique théorie générale élaboration .. adoption (notion d'impasse) exécution contrôle.

Le trésor: attribution les grandes lignes de la comptabilité publique le statut des comptables.

Les impôts: distinction entre impôts et parafiscalité théorie générale de l'impôt étude de l'incidence de l'impôt comme instrument de la politique économique et sociale.

Les douanes: implications économiques - les droits de douanes comme instrument d'orientation économique; cas particulier du régime douanier algérien.

II- PROBLEMES ECONOMIQUES :

1) Les éléments de l'activité de production :

- facteurs de la production: travail, richesses naturelles, capital technique et capital financier rôle de la technologie.

- les unités de production: distinction des économies autarciques et des économies de marché.

2) Economie sociale: la population active et l'équilibre du marché du travail la mobilité sociale, professionnelle. Le rôle de la formation professionnelle. les modes de fixation du salaire et de son niveau. Les problèmes de la politique de l'emploi, Salaire direct, politique sociale et redistribution des revenus. Les problèmes de la distribution du revenu national, le rôle de l'Etat et des groupes.

3) Economie agricole :

Les facteurs de la production agricole - facteurs naturels, capital, travail - la taille des exploitations les diverses formes de l'exploitation de la terre.

La consommation des productions agricoles les problèmes de la commercialisation les marchés agricoles, nationaux et internationaux les revenus agricoles et leur caractère spécifique.

L'autogestion agricole - organisation, production et commercialisation.

4) Problème de la croissance et du développement:

La distinction entre économie centralisée et décentralisée - la distinction entre économie socialiste et économie capitaliste - les rapports de ces deux oppositions l'investissement: critères de leur rentabilité le crédit et le financement des investissements la planification: ses méthodes et ses problèmes.

II. - Gestion de l'entreprise :

Les différentes fonctions dans l'entreprise :

Production, entretien, commercialisation, service financier REPUBLIQUE ALGERIENNE 271 et comptable, gestion du personnel et des services sociaux - les liens entre les différentes fonctions l'encadrement technique la recherche et les fonctions de conception technique.

Les organes du contrôle interne :

La hiérarchie des fonctions et les problèmes d'autorité les collaborateurs de la direction la structure des grandes firmes et le problème de la décentralisation.

La politique de l'entreprise ses moyens les différentes techniques de connaissance et de prévision, la mécanographie la méthode budgétaire.

Les problèmes posés par le choix des investissements, la structure de la production, la création d'un réseau commercial, la politique des ventes, la fixation des prix et la stratégie commerciale - la politique financière.

Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan, étude des comptes de gestion, principe de la partie double, étude des comptes de résultat.

Opération de clôture des exercices comptables: écritures d'inventaire, amortissement, provisions, régularisation des comptes de gestion et de bilan. Compte d'exploitation générale, présentation de la balance générale après inventaire établissement du bilan et du compte pertes et profits.