Ordonnance nº 69-66 du 18 août 1969 portant reprise par le trésor des bénéfices résultant de modifications de parités monétaires

Toute personne physique ou morale qui, par suite de modifications de parités monétaires, réalise un bénéfice sur des dettes ou créances nées antérieurement auxdites modifications, est tenue de le reverser au trésor.

Les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, seront fixées ultérieurement par décret.

L'affectation des sommes versées au trésor sera réalisée par ordonnance.

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, sont réprimées comme en matière de législation des changes.

La présente ordonnance applicable à compter du 11 août 1969, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 août 1969.

Houari BOUMEDIENE 19 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 719 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 5 juillet 1969 portant approbation d'une nouvelle attribution de licence de taxi établie par la commission de la wilaya de Saïda.