Arrêté interministériel du 2 juillet 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaires, du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum, à la date de l'examen et justifiant, à cette même date, de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Pour participer à l'examen professionnel, les candidats devront adresser, sous couvert de la vole hiérarchique, à la direction de l'administration générale, sous-direction du personnel, un dossier composé des pièces suivantes : une demande de participation, signée par le candidat, un extrait de naissance ou une fiche individuelle, une fiche familiale d'état civil pour les candidats sollicitant une dérogation d'âge,

- un procès-verbal d'installation en qualité de contrôleurs des prix, stagiaire ou une cople certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de titularisation, 1476 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

L'examen professionnel comporte quatre

(4) épreuves écrites d'admissibilité et une (1) épreuve orale d'admission,

a) Epreuves écrites d'admissibilité :

- une dissertation sur un sujet d'orde général, desitnée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction (durée : 3 heures - coefficient: 3, établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal (durée: 4 heures - coefficient : 4), une épreuve de, droit commercial (durée : 3 heures coefficient: 3), une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère (durée: 1 heure).

b) Epreuve orale d'admission : un entretien avec un jury portant sur le programme joint en annexe au présent arrêté (durée : 20 minutes coefficient 2).

Le programme détaillé des épreuves est annexé à l'original du présent arrêté.

Toute note inférieure à 5/20, pour chacune des épreuves, est éliminatoire.

Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4/20.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission, les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites une moyenne fixée par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant. un Inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à compter du 15 octobre 1983. La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1983.

La liste des candidats admis à participer sera fixée par le ministre du commerce, sur proposition du jury.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé ▲ vingt-et-un (21).

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983

La liste des candidats définitivement admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juillet 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique du commerce, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB Mourad MEDELCI ΑΝΝΕΧΕ Réglementation des prix : ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix.

Comptabilité :

- le bilan, principe de la partie double et jeu des comptes,

- comptes de charges et comptes de bilan - plan comptable,

- système classique, système centralisation et autres systèmes,

- écriture d'invention et détermination des résultats, répartition des résultats, établissement de bilan, comptabilité des emballages,

- comptabilité des salaires.

Droit commercial :

- les commerçants et les actes de commerce, capacité d'exercer le commerce, le registre de commerce,

- les livres de commerce, la preuve commerciale,

- les effets de commerce et le chèque,

- le fonds de commerce (composition et opérations sur le fonds de commerce).

Géographie économique :

- présentation physique et humaine de l'Algérie,

- l'agriculture et la révolution agraire,

- l'industrie et l'énergie, les transports, les échanges commerciaux de l'Algérie. 30 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA