JO 2022 n°39 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique……………………….. 18

Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole……………………….. 20

Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration de projet du schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat……………………………………………………………………………………………………

8 juin 2022

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au niveau des wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 9 Ramadhan 1443 correspondant au 10 avril 2022 modifiant l’arrêté du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 25

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Arrêté du 30 Joumada Ethania 1443 correspondant au 3 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce……………………………………………………………………………………………………. 25

Arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 potant création d’une commission des œuvres sociales au ministère du commerce et de la promotion des exportations………………………………………………………………………………………………………………….. 25

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission d’agrément des guides de tourisme………………………………………. 26

Arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation des membres de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages…………………….. 26

8 juin 2022

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 22-212 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant adhésion de

la République algérienne démocratique et populaire à l’accord portant création de la Banque

africaine d’import-export, signé à Abidjan, le 8 mai 1993 et aux amendements de ses statuts des 8 mai 2000, 5 juin 2010 et 8 décembre 2012. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord portant création de la Banque africaine d’import-export, signé à Abidjan, le 8 mai 1993 et les amendements de ses statuts des 8 mai 2000, 5 juin 2010 et 8 décembre 2012;

Décrète :

Article 1er. — La République algérienne démocratique et populaire adhère à l’accord portant création de la Banque africaine d’import-export, signé à Abidjan, le 8 mai 1993 et aux amendements de ses statuts des 8 mai 2000, 5 juin 2010 et 8 décembre 2012, annexés à l’original du présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-213 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant adhésion de

la République algérienne démocratique et populaire au Protocole additionnel à la convention

générale sur les privilèges et immunités de l’Union africaine, adopté à Freetown (Sierra Leone), le 3

juillet 1980. ————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°); Vu l’ordonnance n° 69-9 du 6 mars 1969 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’unité africaine (O.U.A), adoptée par la conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement réunie à Accra (Ghana) du 21 au 25 octobre 1965; Considérant le Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Union africaine, adopté à Freetown (Sierra Leone), le 3 juillet 1980;

Décrète :

Article 1er. — La République algérienne démocratique et populaire adhère au Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Union africaine, adopté à Freetown (Sierra Leone), le 3 juillet 1980, annexé à l’original du présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-217 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant consécration

de la date du 4 août « Journée nationale de l’Armée

Nationale Populaire ».

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 30, 91 (alinéas 1er, 6 et 7) et 141 (alinéa 1er);

Vu l’ensemble des textes réglementaires en vigueur au sein de l’Armée Nationale Populaire;

Décrète :

Article 1er. — La date du 4 août est consacrée « Journée nationale de l’Armée Nationale Populaire ».

Cette journée nationale commémore la date de la reconversion de l’Armée de libération nationale, en Armée Nationale Populaire, afin de poursuivre, sans cesse, le processus de l’édification du pays et de la préservation de

l’unité nationale, de l’indépendance et de la défense de la souveraineté nationale, ainsi que la préservation de l’intégrité du territoire national.

Art. 2. — Cette journée nationale est célébrée au niveau de l’ensemble des composantes de l’Armée Nationale Populaire déployées à travers tout le territoire national, par l’organisation de manifestations, d’activités et l’attribution de distinctions honorifiques, en hommage et reconnaissance aux Chouhada et Moudjahidine de la glorieuse Révolution de libération, aux Chouhada du devoir national et grands invalides de la lutte antiterroriste et aux personnels de l’Armée Nationale Populaire, pour leur dévouement indéfectible et leurs grands sacrifices.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECRETS

8 juin 2022

Art. 4. — Le personnel de l’agence de l’informatique des finances publiques, dissoute, est transféré aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère des finances.

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 22-207 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant dissolution

de l’agence de l’informatique des finances publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques;

Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Décrète :

Article 1er. — L’agence de l’informatique des finances publiques, créée par le décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 susvisé, est dissoute.

Art. 2. — La dissolution de l’agence de l’informatique des finances publiques emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits et obligations au ministère des finances.

Art. 3. — Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté du ministre des finances;

— d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des

études et de la formation en vue de l’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relative au dépôt légal;

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins;

Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret n° 71-219 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’ingénieur;

Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création du diplôme d’études médicales spéciales;

Vu le décret n° 72-190 du 3 octobre 1972 portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’architecte;

8 juin 2022

Vu le décret n° 74-174 du 21 août 1974, modifié et Vu le décret exécutif n° 19-231 du 12 Dhou El Hidja 1440

complété, portant organisation des études en vue du diplôme correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités de de docteur vétérinaire; création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires Vu le décret n° 74-200 du 1er octobre 1974 portant de recherche; création du diplôme de docteur en sciences médicales; Vu le décret exécutif n° 21-50 du 14 Joumada Ethania Vu le décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les conditions correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et et modalités d’obtention de l’habilitation universitaire; gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda Décrète : 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; DISPOSITIONS GENERALES Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant 16, 17 et 18 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 nomination des membres du Gouvernement; correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, Vu le décret exécutif n° 97-291 du 22 Rabie El Aouel 1418 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le présent décret a pour objet de fixer le régime des études et correspondant au 27 juillet 1997 portant création du certificat de la formation en vue de l’obtention des diplômes de

CHAPITRE 1er

d’études spécialisées en sciences médicales;

Vu le décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l’habilitation universitaire;

Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université;

Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire;

Vu le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat;

Vu le décret exécutif n° 10-231 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 portant statut du doctorant;

Vu le décret exécutif n° 13-109 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l’équipe de recherche;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu le décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers;

Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;

l’enseignement supérieur.

Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Le domaine : un ensemble cohérent de filières et de spécialités comprenant des connaissances théoriques et pratiques qui traduisent les champs de compétences de l’établissement d’enseignement supérieur.

— La filière : une subdivision d’un domaine de formation. Elle détermine à l’intérieur d’un domaine la spécificité de l’enseignement.

Une filière peut être mono ou pluridisciplinaire.

— La spécialité : une subdivision d’une filière. Elle précise le parcours de formation et les compétences à acquérir par l’étudiant.

— Le parcours de formation : un ensemble cohérent d’unités d’enseignement constituant un cycle de formation précis.

— L’unité d’enseignement : est constituée d’une ou de plusieurs matières dispensées sous toutes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, conférences, séminaires, projets, stages…). L’unité d’enseignement est mesurée en crédits en référence à un volume horaire semestriel nécessaire à l’acquisition des connaissances et au développement des compétences.

L’unité d’enseignement se décline en quatre (4) types :

L’unité d’enseignement fondamentale : est un ensemble de matières cohérentes qui constitue la base du parcours de formation.
L’unité d’enseignement méthodologique : est composée d’un ensemble de matières permettant à l’étudiant l’acquisition des savoirs et des savoir-faire en matière de recherche.
L’unité d’enseignement transversale : est composée de matières permettant à l’étudiant l’acquisition d’une culture générale quel que soit le domaine de formation.

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L’unité d’enseignement de découverte : est composée d’un ensemble de matières permettant à l’étudiant de connaître d’autres disciplines lui permettant la mobilité, en cas de besoin.

— La matière : un programme pédagogique qui vise à atteindre les compétences nécessaires en terme de savoir et de savoir-faire définis dans les objectifs de l’unité d’enseignement le long d’un semestre d’études et dans le parcours-type à l’issue d’un volume horaire précis décliné en cours, travaux pratiques, travaux dirigés, conférences, séminaires, ateliers, projets, stages et mémoire.

— Le crédit : une unité de mesure des connaissances acquises calculée à partir du volume horaire hebdomadaire de la matière et en rapport avec l’importance de cette dernière dans le parcours de formation.

La valeur en crédits d’une unité d’enseignement est déterminée par rapport à la valeur totale fixée à trente (30) crédits par semestre d’études.

— Le coefficient : la valeur attribuée à l’unité d’enseignement (et aussi à la matière) en adéquation avec la charge de travail (crédit) nécessaire à l’acquisition des connaissances et au développement des compétences visées par l’unité d’enseignement (et aussi par la matière).

— La compétence : la capacité à acquérir les savoirs et les savoir-faire requis pour résoudre les problèmes liés à la matière dans l’unité d’enseignement.

— Valorisation des acquis de l’expérience (V.A.E) : une procédure à caractère pédagogique et scientifique établie par une commission spécialisée, composée d’enseignants de l’enseignement supérieur et de professionnels, à laquelle est assignée la mission d’étude et d’évaluation des années d’études et/ou des acquis professionnels obtenus après le diplôme de baccalauréat, ou le diplôme de licence permettant à son acquéreur, après approbation de l’organe scientifique de l’établissement d’enseignement supérieur concerné, de s’inscrire aux premier et second cycles.

— L’annexe descriptive du diplôme : un document annexé au diplôme de l’enseignement supérieur, comprenant des renseignements complets sur l’enseignement suivi par l’étudiant en vue de l’obtention d’un diplôme universitaire, et précisant les connaissances et les compétences acquises durant sa formation. Il indique, aussi, le classement du titulaire du diplôme dans sa promotion.

— L’habilitation : un arrêté signé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur qui permet aux établissements d’enseignement supérieur d’assurer des formations supérieures dans les différents cycles.

— L’offre de formation : proposition d’un programme pédagogique exprimé en un programme de formation dans une spécialité donnée.

L’offre de formation vise la transmission de connaissances et de savoir en vue d’acquérir des compétences et des aptitudes définies.

— L’équipe de formation : l’équipe chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’offre de formation dans le domaine, la filière et la spécialité.

— La formation en présentiel : le mode de formation en temps réel qui se déroule au sein d’un établissement d’enseignement et de formation supérieurs en présence de l’étudiant aux différentes activités pédagogiques.

— La formation à distance : le mode de formation assuré en ligne via l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en mode synchrone ou asynchrone. Ce mode d’enseignement peut être soutenu par des regroupements périodiques en mode présentiel.

— La formation en mode hybride : le mode de formation hybride est une combinaison entre l’enseignement en présentiel, en temps réel et la formation à distance, en mode synchrone et/ou asynchrone.

— La formation délocalisée : il s’agit d’une formation habilitée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation supérieurs, et prise en charge par un autre établissement d’enseignement ou de formation supérieurs, dans les normes de qualité requises.

— La formation en mobilité : il s’agit d’une formation qui permet à un étudiant, régulièrement, inscrit dans un établissement d’enseignement et de formation supérieurs algérien, de poursuivre une partie de sa formation dans un/ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur algériens, dans le cadre d’une convention de coopération inter-établissements.

La formation en mobilité peut être organisée, également, avec un ou plusieurs établissements étrangers d’enseignement supérieur dans le cadre d’une convention de coopération. Elle permet à l’étudiant de poursuivre une partie ou la totalité de sa formation dans un ou plusieurs établissements étrangers, conformément aux systèmes nationaux d’enseignement supérieur en vigueur dans les pays concernés.

Dans les deux cas de figure, les crédits acquis, relatifs aux unités d’enseignement, sont capitalisables et transférables.

— La formation en alternance : un mode de formation permettant d’élaborer un programme d’étude flexible, joignant les besoins professionnels de l’étudiant et les exigences de l’établissement d’enseignement et de formation supérieurs.

Art. 3. — La formation de premier cycle, de second cycle et de troisième cycle est définie dans une offre de formation inscrite dans un domaine de formation, filière et spécialité en adéquation avec les attentes de l’environnement socio-économique. Elle est proposée sous forme de parcours- type permettant à l’étudiant de choisir son parcours en tenant compte de ses aptitudes et de son projet professionnel personnel. La formation est sanctionnée par :

— le diplôme de licence pour le premier cycle;

— le diplôme de master pour le second cycle;

— le diplôme de doctorat pour le troisième cycle.

8 juin 2022

Art. 4. — Afin de répondre aux besoins du secteur socio-économique en capacités académiques, scientifiques et professionnelles et nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent décret, la formation en premier et second cycles peut être organisée en un parcours de formation unifié et séquentiel en ingéniorat et en architecture.

Les études en ingéniorat sont sanctionnées par le diplôme d’ingénieur d’Etat et en architecture par le diplôme d’architecte.

Art. 5. — Le parcours de formation se décline en deux (2) types : — le parcours de formation-type défini par l’équipe de formation; — le parcours de formation personnalisé défini par l’équipe de formation, selon le cas.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 6. — Il est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur une commission nationale d’habilitation des offres de formation.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 7. — La commission nationale d’habilitation est chargée :

Concernant l’habilitation des offres de formation du premier et du second cycles et de la formation en

ingéniorat et en architecture :

— d’étudier les demandes d’habilitation et de renouvellement des offres de formation préalablement expertisées par les comités pédagogiques nationaux des domaines et des filières;

— de vérifier le respect de la cohérence nationale des offres de formation conformément à la politique nationale de l’enseignement supérieur;

— d’examiner le bilan annuel de la formation et de faire toute proposition susceptible d’en améliorer le rendement;

— de contribuer à l’amélioration de la carte de formation universitaire;

— de donner son avis sur la concordance des offres de formation par rapport aux besoins du secteur socio-économique.

Concernant l’habilitation de l’offre de formation du troisième cycle :

— d’examiner les demandes d’habilitation de l’offre de formation doctorale proposées par les établissements d’enseignement supérieur, en procédant, notamment à une évaluation de leurs capacités à organiser la formation doctorale; — de valider le nombre de places pédagogiques à pourvoir dans les différentes filières et spécialités, en fonction des capacités d’encadrement disponibles, des capacités de recherche possibles et du rendement de l’offre de formation habilitée;

— d’évaluer le bilan annuel de la formation de troisième cycles et de faire toute proposition susceptible d’en améliorer le rendement.

L’arrêté d’habilitation précise l’établissement concerné, le domaine, la filière et la spécialité de la formation.

Art. 8. — Les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement ou de gel de l’habilitation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 9. — La nomenclature des domaines et des filières est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition des comités pédagogiques nationaux des domaines et des filières.

CHAPITRE 2 DU REGIME DES ETUDES DE PREMIER ET DE SECOND CYCLES

Section 1 Organisation de la formation de premier et de second cycles

Art. 10. — La formation dispensée en premier et second cycles en vue de l’obtention du diplôme de licence et du diplôme de master, est organisée en semestres, selon un mode d’enseignement en présentiel.

Cette formation se décline en domaines regroupant des filières, lesquelles sont réparties en spécialités ayant une finalité académique ou professionnalisante.

La formation comprend les unités d’enseignement suivantes :

— unités d’enseignement fondamentales;

— unités d’enseignement méthodologiques;

— unités d’enseignement transversales;

— unités d’enseignement de découverte.

Les unités d’enseignement comprennent un enseignement obligatoire et peuvent aussi comprendre un enseignement optionnel.

Art. 11. — L’unité d’enseignement est évaluée par une note et est mesurée en crédits capitalisables et transférables.

Le crédit est capitalisable dès l’acquisition des connaissances et le développement des compétences, au terme d’un volume horaire global suivi d’une évaluation formative par le contrôle continu tout au long de la formation et/ou d’une évaluation sommative par un examen final en fin de formation.

Le nombre de crédits par unité d’enseignement est défini sur la base du travail pédagogique global requis pour obtenir l’unité concernée.

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 19 du présent décret, le travail pédagogique global ainsi que le nombre de crédits de chaque unité d’enseignement sont déterminés par l’équipe de formation dans l’offre de formation, selon ses finalités et dans des proportions conformes aux standards universels.

8 juin 2022

Art. 12. — L’accès à la formation supérieure de premier cycle est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de licence, est fixée à trois (3) années, soit six (6) semestres.

Art. 13. — Lors de la dernière année d’études de premier cycle, une unité d’enseignement doit être consacrée à l’élaboration d’un mémoire de fin d’études, à la présentation d’un rapport de stage ou à la réalisation d’un exposé thématique en relation avec la formation.

Art. 14. — Le diplôme de licence est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur aux étudiants ayant satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et de progression pédagogique dans le parcours de formation suivi et justifiant de l’acquisition des cent quatre-vingts (180) crédits requis, soit trente (30) crédits par semestre.

Le diplôme délivré précise le domaine, la filière et la spécialité de la formation. Il est accompagné d’un document descriptif, désigné par « annexe descriptive », décrivant le parcours de formation suivi, les connaissances et les compétences acquises ainsi que le classement de l’étudiant dans sa promotion.

Les mentions et les caractéristiques des diplômes sanctionnant cette formation, les relevés de notes et les annexes descriptives sont définis par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 15. — L’accès à la formation supérieure de second cycle est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de licence ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.

L’accès à la formation supérieure de second cycle est ouvert par voie de concours sur titre ou sur épreuves, dans la limite des places pédagogiques disponibles.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de master est fixée à deux (2) années, soit quatre (4) semestres.

Art. 16. — L’accès à la formation supérieure dans les écoles supérieures n’assurant pas la formation en ingéniorat et en architecture, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.

La formation dans ces écoles supérieures est dispensée sous forme d’un parcours unifié et séquentiel comportant une formation de base et une formation spécialisée. Cette formation est sanctionnée par un diplôme de master.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de master est fixée à cinq (5) années, soit dix (10) semestres.

Art. 17. — L’accès au second cycle, assuré par certaines écoles supérieures, est ouvert aux candidats titulaires de diplômes universitaires en graduation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 18. — Les études en vue de l’obtention du diplôme de master doivent prévoir lors de la dernière année d’études, au moins, une unité d’enseignement dédiée, soit à l’élaboration d’un mémoire de fin d’études ou à la présentation d’un rapport de stage en relation avec la formation.

Art. 19. — Le diplôme de master est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur aux étudiants ayant satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et de progression pédagogiques dans le parcours de formation suivi.

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, autres que les écoles supérieures, doivent justifier l’acquisition des cent vingt (120) crédits requis, soit trente (30) crédits par semestre.

Les étudiants des écoles supérieures citées à l’article 16 ci-dessus, doivent justifier l’acquisition des cent quatre-vingts (180) crédits requis durant la formation spécialisée, soit trente (30) crédits par semestre.

Le diplôme délivré précise le domaine, la filière et la spécialité de la formation. Il est accompagné d’un document descriptif, désigné par « annexe descriptive », décrivant le parcours de formation suivi, les modes de formation, les connaissances et les compétences acquises ainsi que le classement de l’étudiant dans sa promotion.

Art. 20. — Les modalités d’inscription et de réinscription à la formation citée aux articles de 10 à 19 ci-dessus, ainsi que les modalités d’organisation, d’évaluation et de progression sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Section 2 Organisation de la formation en ingéniorat et en architecture

Art. 21. — La formation assurée par les établissements d’enseignement supérieur en ingéniorat a pour objectif l’acquisition de compétences académiques, scientifiques et professionnelles à même de rendre le titulaire du diplôme d’ingénieur opérationnel au sein du secteur socio-économique.

Art. 22. — La formation assurée par les établissements d’enseignement supérieur en architecture a pour objectif l’acquisition des compétences académiques, scientifiques et professionnelles en conception, réalisation et validation d’œuvres architecturales dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et des métiers de la ville et la protection du patrimoine architectural.

Art. 23. — L’accès à la formation en ingéniorat et en architecture est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’Etat et du diplôme d’architecte est fixée à cinq (5) années, soit dix (10) semestres.

8 juin 2022

Art. 24. — Les études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’Etat et du diplôme d’architecte, doivent comporter ce qui suit : — enseignements en sciences fondamentales; — enseignements en sciences appliquées; — enseignements dans d’autres sciences en relation avec la formation; — stages pratiques dans des unités de production ou de recherche.

Art. 25. — Les études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’Etat et du diplôme d’architecte, doivent prévoir lors de la dernière année d’études, au moins, une matière d’enseignement dédiée, soit à l’élaboration d’un mémoire ou de projet de fin d’études ou à la présentation d’un rapport de stage en relation avec la formation.

Art. 26. — Le diplôme d’ingénieur d’Etat et le diplôme d’architecte est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, aux étudiants ayant satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et de progression pédagogique dans le parcours de formation suivi.

Le diplôme délivré précise le domaine, la filière et la spécialité de la formation. Il est accompagné d’un document descriptif, désigné par « annexe descriptive », décrivant le parcours de formation suivi, les modes de formation, les connaissances et les compétences acquises ainsi que le classement de l’étudiant dans sa promotion.

Les mentions et les caractéristiques des diplômes sanctionnant cette formation, les relevés de notes et les annexes descriptives fixés au présent article, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 27. — Les modalités d’inscription et de réinscription aux formations citées aux articles de 21 à 26 ci-dessus, ainsi que les modalités d’organisation, d’évaluation et de progression sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 28. — Sous réserve des dispositions des articles 12, 15, 16 et 23 du présent décret, les acquis d’expérience des titulaires du diplôme de baccalauréat d’enseignement secondaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent, peuvent être valorisés en vue de l’accès au premier cycle de formation supérieure ou à la formation assurée par les établissements d’enseignement supérieur, en ingéniorat et en architecture, ainsi qu’aux écoles supérieures.

Les acquis d’expériences des candidats titulaires d’un diplôme de licence ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent, peuvent, également, être valorisés en vue de l’inscription au second cycle.

La valorisation des acquis d’expériences constitue une assistance aux candidats en vue de l’accès à l’une des filières ou des spécialités dans lesquelles l’inscription exige d’autres conditions en sus des diplômes demandés.

Les conditions et les modalités de valorisation des acquis d’expérience sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Section 3 La formation à distance selon le mode hybride, la formation en mobilité, la formation délocalisée

et la formation en alternance

Art. 29. — En sus de la formation en présentiel, la formation de premier et second cycles et la formation en ingéniorat et en architecture peuvent être organisées selon le mode de formation à distance en mode hybride, de formation en mobilité, de formation délocalisée et de formation en alternance.

L’habilitation des offres dans ces formations obéit aux mêmes procédures d’évaluation et de validation par les organes concernés, à l’instar de celles adoptées pour les offres de formation en présentiel.

Art. 30. — La formation à distance en mode hybride est à caractère national.

Elle est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après validation par les organes habilités.

Les offres de formation à distance peuvent être élaborées et co-construites conjointement avec le secteur socio-économique.

Les conditions d’accès, les pièces constituant le dossier, les frais d’inscription ainsi que les modalités d’organisation et d’évaluation des études en formation à distance sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 31. — Les établissements d’enseignement et de formation supérieurs habilités à dispenser des formations à distance, sont tenus d’assurer ces formations par le biais d’une plate-forme numérique.

Art. 32. — Les établissements d’enseignement et de formation supérieurs habilités contractent des conventions avec la structure chargée du suivi technique et de la gestion de la plate-forme numérique dédiée au mode de formation à distance pour assurer la formation à distance, et ce, tout au long de la durée de la formation.

Art. 33. — La formation en mobilité peut être organisée dans le cadre du partenariat avec un ou plusieurs établissements algériens ou étrangers d’enseignement supérieur, elle est couronnée par une co-diplômation entre les deux établissements ou une double diplômation pour chaque établissement.

Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées dans la convention de partenariat entre les établissements concernés, après avis du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 34. — La formation délocalisée peut être initiée par un établissement d’enseignement supérieur, qui ne dispose pas de ressources humaines et/ou matérielles suffisantes. Cet établissement est dénommé établissement d’origine. La formation délocalisée est alors assurée par un autre établissement d’enseignement supérieur habilité, dénommé établissement d’accueil.

La formation délocalisée se déroule en totalité ou partiellement dans l’établissement d’accueil de l’étudiant ou dans son établissement d’origine. Le diplôme sanctionnant cette formation est délivré par l’établissement habilité.

8 juin 2022

Art. 35. — La formation délocalisée repose sur un partenariat, matérialisé par une convention, entre un établissement d’enseignement supérieur et un autre établissement d’enseignement supérieur, dénommé établissement d’accueil, dans lequel est dispensée la formation.

La convention est jointe au dossier de demande d’habilitation des offres de formation délocalisée.

Art. 36. — Les offres de formation en alternance, assurent l’élaboration d’un programme d’enseignement flexible qui combine entre les besoins professionnels de l’étudiant et les exigences de l’établissement d’enseignement et de formation supérieurs par une convention entre ce dernier et l’établissement partenaire.

Section 4 Habilitation des offres de formation du premier et du second cycles et la formation en ingéniorat

et en architecture

Art. 37. — Il est créé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur un comité pédagogique national par domaine de formation et un comité pédagogique national par filière de formation.

Le comité est chargé principalement :

— d’assurer une veille pédagogique;

— d’élaborer les canevas des offres de formation selon les spécificités de chaque domaine de formation;

— d’établir pour chaque domaine, chaque filière et chaque spécialité de formation un référentiel d’unités d’enseignement que doit contenir une offre de formation;

— d’expertiser et de se prononcer sur les programmes pédagogiques, la conformité et la qualité des programmes d’enseignement et de formation dans les spécialités du domaine de formation concerné;

— de s’assurer de la concordance de l’offre de formation avec l’encadrement pédagogique, les infrastructures et les équipements mobilisés par l’établissement pour assurer la formation;

— de veiller à la cohérence nationale de la formation conformément à la politique nationale de l’enseignement supérieur.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut solliciter le comité pour donner son avis sur toute autre question d’ordre pédagogique.

Les missions, la composition et le fonctionnement de chaque comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 38. — L’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à organiser des formations du premier et du second cycles et de la formation en ingéniorat et en architecture est délivrée pour une durée de quatre (4) années renouvelable, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’habilitation de la formation du premier et du second cycles et de la formation en ingéniorat et en architecture est accordée, sur demande de l’établissement, après expertise du comité pédagogique national du domaine et du comité pédagogique national de la filière et approbation de la commission nationale d’habilitation.

Art. 39. — Dans le cas où l’habilitation n’est pas renouvelée, l’établissement concerné est tenu d’assurer la poursuite de la formation des étudiants régulièrement inscrits pour la préparation d’un diplôme sanctionnant la formation.

CHAPITRE 3 DE L’ORGANISATION DE LA FORMATION DE TROISIEME CYCLE

Section 1 Modalités d’accès à la formation de troisième cycle

Art. 40. — L’accès à la formation de troisième cycle est ouvert, par voie de concours national sur épreuves écrites, aux candidats titulaires, en plus du diplôme de baccalauréat, du diplôme de licence, du diplôme de master ou du diplôme d’ingénieur d’Etat, ou du diplôme d’architecte ou du diplôme de docteur vétérinaire et du diplôme sanctionnant un parcours de formation dont la durée est fixée à cinq (5) années assurée par les écoles normales supérieures (ENS), ou des diplômes étrangers reconnus équivalents.

Le concours est organisé par l’établissement d’enseignement supérieur habilité.

Les modalités d’organisation du concours d’accès à la formation de troisième cycle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 41. — Les étudiants algériens titulaires, en plus du diplôme de baccalauréat, d’un diplôme de licence et d’un diplôme de master ou d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme d’architecte ou d’un diplôme de docteur vétérinaire ou des diplômes étrangers reconnus équivalents sont soumis aux mêmes conditions d’accès au concours citées à l’article 40 ci-dessus.

Art. 42. — Les étudiants étrangers titulaires, en plus du diplôme de baccalauréat, d’un diplôme de licence et d’un diplôme de master, ou d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme d’architecte ou d’un diplôme de docteur vétérinaire, délivré par un établissement d’enseignement supérieur algérien sont soumis aux mêmes conditions d’accès au concours citées à l’article 40 ci-dessus.

Les étudiants étrangers boursiers dans le cadre des programmes de coopération internationale, titulaires, en plus du diplôme de baccalauréat et d’un diplôme de licence et d’un diplôme de master, ou d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme d’architecte ou d’un diplôme de docteur vétérinaire étranger reconnu équivalent, sont dispensés du concours d’accès à la formation de troisième cycle. Leur inscription doit s’effectuer sur la base de la décision de reconnaissance d’équivalence, dans l’une des filières mentionnées dans l’offre de formation.

Les places pédagogiques réservées à cette catégorie d’étudiants étrangers cités au paragraphe 2 ci-dessus, sont en hors quota des places pédagogiques fixées dans l’offre de formation.

8 juin 2022

Art. 43. — Les étudiants algériens titulaires, en plus du diplôme de baccalauréat, d’un diplôme de licence, d’un diplôme de magister, ou des diplômes étrangers reconnus équivalents avec, au moins, la mention « assez bien » peuvent s’inscrire directement en formation de troisième cycle. Ils sont dispensés du concours d’accès à la formation de troisième cycle.

Les places pédagogiques dédiées à cette catégorie d’étudiants sont en hors quota des places pédagogiques fixées dans l’offre de formation.

Section 2 De l’organisation de la formation de troisième cycle en vue de l’obtention du diplôme de doctorat

Art. 44. — La formation de troisième cycle a pour objectif de former aux métiers de l’enseignement et de la formation supérieurs, de la recherche-développement, de l’expertise et de l’encadrement de haut niveau dans les différents secteurs socio-économiques du pays.

Les études en vue de l’obtention du diplôme de doctorat traitent une thématique de recherche originale en intégrant, en permanence, les dernières innovations scientifiques et technologiques.

La formation de troisième cycle est délocalisée dans un département et adossée à un projet de recherche et à un ou plusieurs laboratoires de recherche.

La formation de troisième cycle est sanctionnée par le diplôme de doctorat, délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 45. — La formation du troisième cycle, assurée par les établissements d’enseignement supérieur habilités, est habilitée pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après validation par la commission nationale d’habilitation de l’offre de formation de troisième cycle.

L’arrêté d’habilitation de l’offre de formation précise l’établissement concerné, le domaine, la filière, la spécialité de la formation et le nombre de places pédagogiques dédiées.

Art. 46. — L’offre de formation de troisième cycle doit être élaborée suivant des thématiques de recherche originales et récentes et doit être en relation avec :

— les programmes et les projets de recherche divers, nationaux et internationaux;

— le projet de l’établissement.

Art. 47. — Les laboratoires de recherche auxquels est adossée la formation du troisième cycle bénéficient d’un financement d’appoint, dans le cadre du budget alloué à la recherche scientifique et au développement technologique, sans préjudice de la nécessité de sa prise en charge par l’établissement d’inscription.

La formation du troisième cycle peut être parrainée et soutenue par un financement ou par d’autres formes d’appui émanant d’organismes et d’établissements publics ou privés, de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 48. — La durée de la formation en troisième cycle est fixée à trois (3) années consécutives.

Une dérogation pour une prolongation d’une (1) année supplémentaire, renouvelable une seule fois, peut être accordée après avis motivé du directeur de thèse et du comité de formation doctorale et sur proposition des organes scientifiques habilités de l’établissement.

Les deux (2) années supplémentaires de la formation font partie de la durée réglementaire de la formation du troisième cycle.

Art. 49. — Il est établi un carnet du doctorant permettant d’assurer le suivi de ses activités pédagogiques et scientifiques réalisées au cours de sa formation et est accompagné d’une charte de thèse, qui définit les droits et obligations des différents intervenants dans la formation de troisième cycle.

Le carnet du doctorant doit faire partie du dossier de soutenance de la thèse cité à l’article 60 du présent décret.

Le modèle du carnet du doctorant et de la charte de thèse est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 50. — La thèse est un document manuscrit suivi d’un exposé oral des travaux de recherche menés en vue de l’obtention du diplôme de doctorat. Elle est le résultat du travail d’un seul étudiant.

L’objectif d’une thèse, en vue de l’obtention du diplôme de doctorat, est de consacrer les capacités scientifiques du candidat à mener des travaux de recherche innovante et de contribuer de façon significative à la résolution de problèmes scientifiques, technologiques et/ou socio-économiques.

La thèse doit, nécessairement, apporter une contribution à l’avancement des connaissances ou conduire à des applications nouvelles.

Les exigences en matière de formation du troisième cycle permettent d’évaluer chez le doctorant, ses connaissances scientifiques, ses qualifications et son aptitude à mener à bien des travaux de recherche d’une façon autonome et des activités d’expertise et de développement.

Art. 51. — La thèse de doctorat peut être présentée sous forme d’un ensemble cohérent de travaux contenant des résultats scientifiques en relation avec le sujet traité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 52. — Il est créé un fichier central des sujets de thèses de doctorat soutenues ainsi que des sujets en cours, par domaine, filière et spécialité, ouvert à la consultation publique.

8 juin 2022

Le sujet de thèse de doctorat est proposé par le directeur de thèse et soumis pour validation au comité de formation doctorale et aux organes scientifiques habilités, qui en apprécient sa qualité et sa conformité avec les axes de recherche prioritaires, avant qu’il ne soit proposé aux doctorants en première année de formation.

Le sujet fait l’objet d’un enregistrement dans le fichier central des sujets de thèses.

Art. 53. — Le document de thèse est rédigé en langue nationale. Il peut être rédigé dans une autre langue, après accord du directeur de thèse, et du conseil scientifique de l’établissement habilité.

Art. 54. — Le dossier de soutenance de la thèse est accompagné, lors de son dépôt pour évaluation, d’un résumé de la thèse et des mots-clés en langue nationale et dans deux langues étrangères de renommée scientifique établie.

Art. 55. — Le doctorant qui, dans le cadre de ses travaux de recherche, a accès à des informations qualifiées de privées, de confidentielles ou à diffusion restreinte, s’engage à ne pas utiliser ces informations dans sa thèse sauf en cas d’obtention d’une autorisation écrite de l’institution concernée avant le dépôt de la thèse.

Art. 56. — Le doctorant peut, pour des motifs scientifiques et de recherches, dans le cadre d’un protocole d’échange et de coopération, être autorisé à poursuivre une partie de ses travaux de thèse auprès d’un établissement de recherche autre que l’établissement d’inscription.

Art. 57. — Le directeur de thèse de doctorat doit être un enseignant chercheur ou chercheur permanent de rang magistral.

Le directeur de thèse suit régulièrement l’état d’avancement des travaux de recherche du doctorant et en fait un rapport chaque année au comité de formation doctorale concerné de l’établissement.

Art. 58. — La thèse peut être préparée dans le cadre d’une cotutelle internationale.

La cotutelle internationale de thèse est matérialisée par une convention signée entre un établissement algérien d’enseignement supérieur et un établissement étranger d’enseignement supérieur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La cotutelle internationale de thèse est sanctionnée par une seule soutenance reconnue par les deux établissements concernés.

Art. 59. — Le doctorant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur algérien peut s’inscrire, dans le cadre d’une thèse en cotutelle internationale, dans un établissement d’enseignement supérieur partenaire étranger de renommée scientifique établie.

Le doctorant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur étranger de renommée scientifique établie, et dont le sujet de thèse s’inscrit parmi les axes de recherche de priorité nationale, peut s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur algérien partenaire dans le cadre de la cotutelle internationale de thèse.

L’inscription en cotutelle internationale de thèse doit se faire au courant des trois (3) premiers semestres de la formation de troisième cycle.

Art. 60. — La soutenance de la thèse de doctorat ne peut avoir lieu qu’au terme de la troisième année d’inscription.

Le dossier de soutenance est déposé auprès des services administratifs concernés, qui le soumettent aux organes scientifiques pour évaluation.

La demande de soutenance de la thèse est recevable sur la base d’un dossier de soutenance et d’une grille de soutenabilité de la thèse.

Le dossier de soutenance et la grille de soutenabilité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 61. — La soutenance fait partie de l’évaluation de la thèse, elle a pour objectif de confirmer l’authenticité de la thèse et de vérifier les connaissances et les aptitudes scientifiques du candidat et sa capacité à défendre sa thèse.

Le candidat, à l’issue de la soutenance et suite aux délibérations du jury, est déclaré admis ou ajourné.

L’admission ouvre droit à la mention « honorable » ou à la mention « très honorable ». Le candidat se voit conférer le titre de docteur.

Art. 62. — Les modalités d’organisation de la formation de troisième cycle, de préparation de la thèse de doctorat et de sa soutenance, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 63. — Les travaux scientifiques réalisés par le doctorant dans le cadre de sa thèse de doctorat appartiennent de droit à l’établissement d’inscription habilité, celui-ci pouvant en disposer librement, à moins qu’il n’y renonce expressément au profit du doctorant.

Les inventions pouvant résulter des travaux effectués dans le cadre d’une thèse de doctorat et répondant aux conditions de brevetabilité, au sens des articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 susvisée, appartiennent à l’établissement habilité, dans lequel le candidat s’est inscrit et a utilisé les moyens et effectué ses travaux de recherche.

Art. 64. — Toute usurpation, falsification de résultats ou fraude en relation avec les travaux scientifiques contenus dans la thèse, dûment constatée pendant ou après la soutenance et confirmée par les organes habilités, expose son auteur à l’annulation de la soutenance et/ou au retrait du titre de docteur et du diplôme acquis, sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 65. — La formation de troisième cycle peut être organisée sous forme d’« école doctorale ».

L’école doctorale est un regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, liés par des objectifs communs.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’école doctorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

8 juin 2022

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 66. — Les étudiants régulièrement inscrits en post- graduation spécialisée, à la date d’effet du présent décret, peuvent poursuivre leur formation et demeurent régis par les dispositions du décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998 susvisé. A la fin de la formation, il leur sera délivré le diplôme de post-graduation spécialisée.

Art. 67. — Les candidats régulièrement inscrits en deuxième post-graduation, à la date d’effet du présent décret, peuvent poursuivre leur formation dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998 susvisé. A la fin de la formation, il leur sera délivré le diplôme de doctorat en sciences.

Les étudiants cités à l’alinéa ci-dessus, ne peuvent soutenir la thèse de doctorat qu’après, au moins, quatre (4) inscriptions consécutives. Une seule inscription supplémentaire peut être autorisée.

Une sixième (6) inscription peut aussi être exceptionnellement accordée au candidat sur avis motivé du conseil scientifique ou pédagogique concerné.

Le candidat peut soutenir sa thèse à tout moment au terme de l’année d’inscription.

Art. 68. — Les candidats régulièrement inscrits en formation de deuxième post-graduation, à la date d’effet du présent décret, peuvent s’inscrire dans les mêmes filières en vue de l’obtention du diplôme de doctorat au sens du présent décret selon les modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 69. — La formation en sciences médicales et en sciences vétérinaires et les diplômes la sanctionnant, demeurent régis par les textes réglementaires en vigueur.

La formation assurée par les écoles normales supérieures (ENS), demeure régie par les textes réglementaires en vigueur.

Art. 70. — Le décret n° 71-219 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’ingénieur, le décret n° 72-190 du 3 octobre 1972 portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’architecte, le décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l’habilitation universitaire, à l’exception des dispositions relatives aux étudiants cités aux articles 66, 67 et 68 ci-dessus, et le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat, sont abrogés.

Art. 71. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 22-209 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclassement

d’une parcelle de la forêt domaniale d’Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem,

du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d’une parcelle de la forêt domaniale d’Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine.

Art. 2. — La parcelle de forêt, désignée à l’article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l’original du présent décret, d’une superficie de 2 hectares, 64 ares et 99 centiares, est incorporée au domaine privé de l’Etat et affectée au centre de repos des moudjahidine.

Art. 3. — Les espaces boisés se trouvant sur la parcelle de forêt, objet du présent décret, doivent être préservés et protégés.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE.

8 juin 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des chargé d’inspection à l’inspection générale des

sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des chargé d’inspection à l’inspection générale des

collectivités locales. ———— finances au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé de la certification électronique et de la sécurité informatique d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Samir Aït Mohamed, appelé à exercer une des finances, exercées par M. Saïd Kaoudj, admis à la autre fonction. retraite.

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions du au 30 mai 2022 mettant fin à des fonctions secrétaire général de la wilaya de Tamenghasset. ———— à l’ex-Conseil constitutionnel. ———— Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de au 30 mai 2022, il est mis fin, à compter du 8 mars 2022, secrétaire général de la wilaya de Tamenghasset, exercées aux fonctions à l’ex-Conseil constitutionnel, exercées par par M. Toufik Laiouar. ————H———— MM. : Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant — Mohamed Dif, secrétaire général; au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions du — Djalal Kacimi El Hassani, chef de cabinet; directeur général des ressources humaines au pour suppression de structure. ministère de la justice. ———— ———————— Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur au 30 mai 2022, il est mis fin, à compter du 8 mars général des ressources humaines au ministère de la justice, 2022, aux fonctions de directeurs d’études et de recherches exercées par M. Abdelmadjid Bitam. à l’ex-Conseil constitutionnel, exercées par Mmes. et MM. : ————H———— — Imène Ryme Bouzaher; Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant — Leila Bendjoudi; au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Biskra. ———— — Fatima Latreche; — Tarik Abada; Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant — Rabah Moumen; au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Biskra, exercées par M. Kamel — Abdelmadjid Tabbech; Mezenner, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— pour suppression de structure. ———————— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’une au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions à l’ex-Conseil inspectrice à l’inspection des services du budget au ministère des finances. ———— constitutionnel, exercées par MM. : — Aomar Taguercifi, directeur de l’administration générale; Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant — Mohammed Bachir Masmoudi, directeur d’études et au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice à de recherches au centre d’études et de recherches l’inspection des services du budget au ministère des finances, exercées par Mme. Nassima Bouchouata, appelée à exercer constitutionnelles; une autre fonction. admis à la retraite.

8 juin 2022

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au Conseil supérieur de la langue arabe.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du budget et de la comptabilité au Conseil supérieur de la langue arabe, exercées par Mme. Linda Bouchiha, appelée à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’une chargée

d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, Mme. Hanane Cheriet est nommée chargée d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire. ————

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, M. Allel Hattab est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination du directeur

des titres et documents sécurisés au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, M. Samir Aït Mohamed est nommé directeur des titres et documents sécurisés au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination de

sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire. ————

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, MM. :

— Mohamed Borhane Djafar, sous-directeur de la participation citoyenne et du partenariat avec le mouvement associatif d’intérêt public;

— Brahim Hamidat, sous-directeur des statistiques et des systèmes d’information géographiques; — Ahmed Bennoui, sous-directeur de l’organisation et du développement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’un

sous-directeur à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, M. Mahmoud Guerroumi est nommé sous-directeur des études et de la réglementation à la direction générale de la protection civile. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination de

secrétaires généraux dans certaines wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, sont nommés secrétaires généraux aux wilayas suivantes, MM. : — Rachid Zouad, à la wilaya de Batna; — Ahmed Menasri, à la wilaya de Mostaganem; — Abdelouahab Azzouz, à la wilaya de Mascara; — Rachid Belharazem, à la wilaya de Aïn Defla. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, M. Kamel Mezenner est nommé sous-directeur des infrastructures et des équipements au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’une

directrice d’études auprès du secrétaire général du ministère des finances.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, Mme. Nassima Bouchouata est nommée directrice d’études auprès du secrétaire général du ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’un

directeur de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, M. Brahim Aït-Amrane est nommé directeur de mission à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

8 juin 2022

Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1443 correspondant

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant nomination d’un

au 30 mai 2022 portant nomination à sous-directeur à la direction de l’agence judiciaire l’Observatoire national de la société civile.

du Trésor au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, sont nommés à l’Observatoire national de au 30 mai 2022, M. Ahmed Lamara est nommé la société civile, MM. : sous-directeur des affaires civiles à la direction de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances. — Abdelhakim Lakehal, directeur des relations extérieures ————H———— et des congrés;

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant

— Ahmed Siyoucef, chargé d’études et de synthèse. au 30 mai 2022 portant nomination au Conseil ———————— national économique, social et environnemental. ———— Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022, sont nommés sous-directeurs à au 30 mai 2022, sont nommés au Conseil national l’Observatoire national de la société civile, MM. : économique, social et environnemental, Mmes. : — Mohamed Amziane, sous-directeur de la communication; — Nouara Messara, directrice d’études; — Samir Bouaziz, sous-directeur des conférences et des — Nouara Hocine, directrice de la communication, des congrès. publications, de la documentation et des archives.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant la composition et les

modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma

directeur sectoriel d’aménagement touristique.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, modifié, fixant les modalités de coordination, le champ d’application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique, dénommée ci-après « commission centrale ».

Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé du tourisme, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique est présidée par le secrétaire général du ministère du tourisme et de l’artisanat.

8 juin 2022

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat :

— le directeur général du tourisme;

— le directeur du plan qualité tourisme et de la régulation;

— le directeur de l’aménagement touristique et de la préservation du foncier touristique;

— le directeur de l’investissement touristique;

— le directeur du thermalisme et des activités thermales;

— le directeur des études économiques et de la planification;

— le directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme;

— le directeur général de l’office national du tourisme.

Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur général de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination;

— le directeur du suivi-évaluation de l’attractivité et du marketing territorial;

— le directeur du développement socio-économique local;

— le directeur de l’action territoriale et urbaine;

— le sous-directeur du suivi des grands projets et infrastructures d’aménagement du territoire;

— le représentant de la délégation nationale aux risques majeurs.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministère de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— le représentant du ministre chargé de la culture et des arts;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— le representant du ministre chargé des transports;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement.

La commission centrale peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 3. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Art. 4. — La commission centrale est chargée, notamment :

— d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique, élaboré par le ministère chargé du tourisme;

— de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique, qu’elle juge nécessaires;

— de procéder à la révision du schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique conformément aux dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé.

Art. 5. — La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 6. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère chargé du tourisme et de l’artisanat.

Art. 7. — La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions et les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

Art. 8. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre chargé du tourisme et de l’artisanat et au ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Art. 10. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d’aménagement touristique, sont abrogées.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales du tourisme et de l’aménagement et de l’artisanat du territoire

Kamal BELDJOUD Yacine HAMADI

Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités

de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur

sectoriel de développement agricole.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

8 juin 2022

Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, dénommée ci-après « commission centrale ».

Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole est présidée par le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée de l’agriculture et du développement rural :

— le directeur général des forêts;

— le directeur du développement agricole et rural dans les zones arides et semi-arides;

— le directeur de la régulation et du développement des productions agricoles;

— le directeur de l’organisation et de la planification foncières et de la mise en valeur;

— le directeur de la programmation, des investissements et des études économiques;

— le directeur des systèmes d’information, des statistiques et de la prospective;

— le directeur de l’agriculture biologique, de la labellisation et de la promotion des productions agricoles;

— le représentant de l’autorité nationale vétérinaire;

— le représentant de l’autorité phytosanitaire;

— le représentant de l’autorité phytotechnique;

— le représentant du bureau national d’études pour le développement rural;

— le représentant de l’agence nationale pour la conservation de la nature;

— le représentant du haut commissariat au développement de la steppe;

— le représentant du commissariat au développement de l’agriculture dans les régions sahariennes.

8 juin 2022

Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur général de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination;

— le directeur du suivi-évaluation de l’attractivité et du marketing territorial;

— le directeur du développement socio-économique local;

— le directeur de l’action territoriale et urbaine;

— le sous-directeur du suivi des grands projets et infrastructures d’aménagement du territoire;

— le représentant de la délégation nationale aux risques majeurs.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministère de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— le leprésentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie;

— le représentant du ministre chargé des transports;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics;

— le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement;

— le représentant du ministre chargé de la culture.

La commission centrale peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 3. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Art. 4. — La commission centrale est chargée, notamment :

— d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, élaboré par le ministère de l’agriculture et du développement rural;

— de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, qu’elle juge nécessaires;

— de procéder à la révision du schéma directeur sectoriel de développement agricole conformément aux dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé.

Art. 5. — La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 6. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère chargé de l’agriculture et du développement rural.

Art. 7. — La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions et les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.

Art. 8. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et au ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Art. 10. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, sont abrogées.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales de l’agriculture et de l’aménagement et du développement rural du territoire

Kamal BELDJOUD Mohamed Abdelhafid HENNI

Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition

et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration de projet du schéma

directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05- 443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées, dénommée ci-après « commission centrale ».

Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées est présidée par le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

8 juin 2022

La commission centrale comprend :

Au titre de l’administration chargée de l’agriculture et du développement rural :

— le directeur général des forêts;

— le directeur du développement agricole et rural dans les zones arides et semi-arides;

— le directeur de la régulation et du développement des productions agricoles;

— le directeur de l’organisation et de la planification foncières et de la mise en valeur;

— le directeur de la programmation, des investissements et des études économiques;

— le directeur des systèmes d’information, des statistiques et de la prospective;

— le directeur de l’agriculture biologique, de la labellisation et de la promotion des productions agricoles;

— le représentant de l’autorité nationale vétérinaire;

— le représentant de l’autorité phytosanitaire;

— le représentant de l’autorité phytotechnique;

— le représentant du bureau national d’études pour le développement rural;

— le représentant de l’agence nationale pour la conservation de la nature;

— le représentant du haut commissariat au développement de la steppe;

— le représentant du commissariat au développement de l’agriculture dans les régions sahariennes.

Au titre de l’administration chargée de l’aménagement du territoire :

— le directeur général de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d’aménagement du territoire;

— le directeur des grands travaux d’aménagement du territoire;

— le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de la coordination;

— le directeur du suivi-évaluation de l’attractivité et du marketing territorial;

— le directeur de l’action territoriale et urbaine;

— le directeur du développement socio-économique local; — le sous-directeur du suivi des grands projets et infrastructures d’aménagement du territoire;

— le représentant de la délégation nationale aux risques majeurs.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministère de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau;

8 Dhou El Kaâda 1443 8 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 23

— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines; — le représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables; — le représentant du ministre chargé de l’industrie : — le représentant du ministre chargé des transports; — le représentant du ministre chargé des travaux publics; — le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations; — le représentant du ministre chargé de l’environnement; — le représentant du ministre chargé de la culture. La commission centrale peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 3. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 4. — La commission centrale est chargée, notamment : — d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées élaboré par le ministère 2022. de séance. du territoire. sont abrogées. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Art. 9. — Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et au ministre chargé de l’aménagement Art. 10. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées, Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril MINISTERE DES FINANCES Journal officiel Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mohamed Abdelhafid HENNI de l’agriculture et du développement rural; — de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées, qu’elle juge nécessaires; — de procéder à la révision du schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires protégées conformément aux dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé. Art. 5. — La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 6. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’agriculture et du développement rural. Art. 7. — La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l’ordre du jour des réunions et les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 8. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura Le ministre des finances, ministre des finances; national de la comptabilité; comptes; Arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat. ———— Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions d’expert- comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment ses articles 7 et 76; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil Vu le décret exécutif n° 11-25 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’ordre national des experts-comptables; Vu le décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux

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officiel 2022. comptabilité. populaire. Vu le décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés; Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes; Vu le décret exécutif n° 11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d’exercice de la mission de co-commissariat aux comptes; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim Bouzred, directeur général du Trésor, de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Bouzred, directeur général du Trésor, de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, les décisions d’agrément d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé et des décisions de désignation des liquidateurs de cabinets des professionnels de la Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au niveau des wilayas. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’éducation nationale, et Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984, complété, fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas; Premier ministre; wilaya; ministre de l’éducation nationale; ministre des finances; administrative; l’éducation au niveau des wilayas; Arrêtent : Journal niveau des wilayas. Abderrahmane RAOUYA. complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — d’un secrétaire général : complétées et rédigées comme suit : Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990, modifié et complété, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Vu l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, modifié et complété, portant organisation des services et des bureaux des directions de Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, modifié et complété, portant organisation des services et des bureaux des directions de l’éducation au Art. 2. — Les dispositions de l ‘article 2 interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, Dans les wilayas de Tindouf, Illizi, Tamenghasset, Naâma, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Djanet, El Meghaïer et El Meniâa, la direction de l’éducation comprend, sous l’autorité du directeur de l’éducation, assisté 1- le service de la programmation et du suivi; 2- le service de la scolarité et des examens; 3- le service des personnels et de l’inspection; 4- le service de la gestion des dépenses des personnels ». Art. 3. — Les dispositions de l’ interministériel du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, de l’arrêté article 7 de l’arrêté

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« Art. 7. — Ghardaïa, Adrar, Béchar, Tissemsilt et Touggourt, la direction de l’éducation comprend, sous l’autorité du Dans les wilayas de : El Bayadh, Laghouat, MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS officiel 2022. populaire. 2- le service de la scolarité et des examens; Le ministre de l’éducation nationale Abdelhakim BELAABED de Tlemcen. la solidarité à la wilaya de Tlemcen; directeur de l’éducation, assisté d’un secrétaire général : 1- le service de la programmation et du suivi; 3- le service des personnels et de l’inspection; 4- le service de la gestion des dépenses des personnels ». Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 9 Ramadhan 1443 correspondant au 10 avril 2022 modifiant l’arrêté du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya ———— Par arrêté du 9 Ramadhan 1443 correspondant au 10 avril 2022, l’arrêté du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen, est modifié comme suit : « ………………………………………… (sans changement jusqu’à) — Mme. Moufida Labed, directrice de l’action sociale et de ……………………. (le reste sans changement) …………………. ». Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA Journal « commerce. exportations, du ministre du commerce; du commerce; Arrêté du 30 Joumada Ethania 1443 correspondant au 3 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère du ———— Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1443 correspondant au 3 janvier 2022, l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce, est modifié comme suit : a) Au titre de l’administration centrale, Mmes. et MM. : — ……………………………………. (sans changement jusqu’à) — Mohammed Louhaidia, directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes, membre, en remplacement de M. Abderrahmane Benhazil; …………………… (le reste sans changement) ………………… ». ————H———— Arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 potant création d’une commission des œuvres sociales au ministère du commerce et de la promotion des exportations. ———— Le ministre du commerce et de la promotion des Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 21; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère Vu l’arrêté du 22 Joumada Ethania 1415 correspondant au 26 novembre 1994 portant création d’une commission des œuvres sociales au profit des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé auprès du ministère du commerce et de la promotion des exportations, une commission des œuvres sociales.

Art. 2. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 22 Joumada Ethania 1415 correspondant au 26 novembre 1994 portant création d’une commission des œuvres sociales au profit des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022. Kamel REZIG.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission

d’agrément des guides de tourisme.

————

Par arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022, l’arrêté du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission d’agrément des guides de tourisme, est modifié comme suit :

8 juin 2022

« ………………………………………… (sans changement jusqu’à)

— M. Ali Ziane, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (Direction générale de la sûreté nationale), en remplacement de M. Abdelmounaam Mokrani;

……………………. (le reste sans changement) …………………. ».

Arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars

2022 modifiant l’arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation

des membres de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages.

————

Par arrêté du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022, l’arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation des membres de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages, est modifié comme suit :

« …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

— M. Ali Ziane, représentant du ministre chargé des collectivités locales (Direction générale de la sûreté nationale), en remplacement de M. Abdelmounaam Mokrani;

……………………. (le reste sans changement) …………………. ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE