Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022 fixant les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran

En application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'affectation des biens mobiliers acquis par le comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran.

Sont affectés au profit du ministère de la jeunesse et des sports, les biens mobiliers acquis par le comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran et consignés dans le registre d'inventaire dudit comité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'opération d'affectation citée à l'article 2 du présent arrêté, donne lieu à l’établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens mobiliers par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022.

Le ministre Le ministre de la jeunesse des finances et des sports Brahim Djamel KASSALI Abderezzak SEBGAG Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE