Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »

En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ».

Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention établie entre le ministère de l’agriculture et du développement rural et l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat imputables sur ce compte d’affectation spéciale.

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures au soutien de ce fonds sont définis par décision du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation est transmis par les conservateurs des forêts de wilaya aux services concernés de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère des finances une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice sur support papier et électronique, par wilaya, selon la nomenclature du fonds, tel que précisé par l’arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre de l’agriculture et du développement rural, en précisant :

— la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d’opération ;

— le montant décaissé par catégorie d’opération ;

— le solde dégagé de l’opération.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les subventions octroyées conformément à la nomenclature des actions ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 5 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014.

Pour le ministre des finances Pour le ministre Le secrétaire général de l’agriculture et du développement rural Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Fodil FERROUKHI ————★————