Arrêté interministériel du 5 janvier 1984 rendant exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction de Guelma (EDIMCO de Guelma)

Est rendue exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création d'une. entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. 20 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée < Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Guelma >, par abréviation EDIMCO de Guelma et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Guelma.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et ue contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Guelma et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Guelma est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1984.

Le ministre de l'intérieur, e ministre du commerce, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Said AIT-MESSAOUDENE Arrêté interministériel du ler février 1984 rendant