ج.ر عدد 58 لسنة 2012

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)……………………………………………………… 4 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 24 septembre 2012 portant désignation des membres du secrétariat permanent de la commission nationale de surveillance des élections locales du 29 novembre 2012………………… 8 Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Front militantisme national - FMN - »…………………………………………………………………………………………………………………. 8 Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Union pour le rassemblement national - URN - »………………………………………………………………………………………………….. 8 Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Front des jeunes démocrates pour la citoyenneté - FJDC - »……………………………………………………………………………………. 9 Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Tajamoua Amel El Djazaïr - TAJ - »……………………………………………………………………………………………………………………. 9 Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Front national de l’authenticité et des libertés - FNAL - »………………………………………………………………………………………. 10 Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Le médiateur politique - EL WASSIT - »……………………………………………………………………………………………………………… 10 Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Parti de l’unité nationale et du développement - PUND - »………………………………………………………………………. 10 Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Parti de la voie authentique - PVA - »……………………………………………………………………………………………………. 11 Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Union nationale pour le développement - UND - »………………………………………………………………………………………………… 11 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 déterminant l’organisation des directions régionales des douanes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 fixant le nombre de services régionaux et de secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes……………………………………………………………………. 13 Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 fixant le nombre de bureaux divisionnaires par inspection divisionnaire des douanes……………………………………………………………………………………………………………………… 13 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 15 Joumada Ethania 1433 correspondant au 7 mai 2012 portant nomination des membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………………………………………………… 15

5 Dhou El Hidja 1433 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 3 21 octobre 2012 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1433 correspondant au 22 août 2012 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………………….. 16 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17 Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux………………………………………………………………………………………………………… 20 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 12-03 du 14 Ramadhan 1433 correspondant au 2 août 2012 portant agrément d’un établissement financier…………… 24

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 DECRETS Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences ; Vu le décret exécutif n° 02-142 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à la poste et aux télécommunications ; Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques dénommés ci-après « RFID » conformes aux spécifications techniques définies à l’annexe I du présent décret. Il est entendu par équipements des systèmes « RFID » tout matériel permettant d’identifier à distance des êtres vivants ou des objets grâce à un lecteur de données mémorisées sur des étiquettes fonctionnant à base de fréquences radioélectriques, fixées ou incorporées à ces êtres vivants ou à ces objets. Les équipements des systèmes « RFID » non conformes aux spécifications techniques fixées à l’annexe I du présent décret restent régis par les dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé. Art. 2. — Les équipements des systèmes « RFID » doivent être pourvus d’une fonction ou de tout autre dispositif permettant d’utiliser les canaux libres et d’éviter l’émission sur des canaux occupés. Art. 3. — Les systèmes « RFID » ne doivent pas être exploités de manière à occasionner des brouillages aux services de radiocommunication.

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 21 octobre 2012 Dans le cadre de leur utilisation, l’exploitant des systèmes « RFID » l’Etat la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de ne peut pas demander à l’autorité compétente de radiocommunication. Art. 4. — L’importation, la commercialisation, la fabrication et l’exploitation des équipements des systèmes « RFID » sont subordonnées à l’obtention préalable d’un certificat de contrôle technique des équipements de ces systèmes conformément aux spécifications fixées à l’annexe I du présent décret. Toutefois, la fabrication des équipements des systèmes « RFID » est soumise à des conditions et à des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des collectivités locales, de la défense nationale et de la poste et des technologies de l’information et de la communication. Art. 5. — Le certificat de contrôle technique des équipements des systèmes « RFID », établi selon le modèle figurant à l’annexe II du présent décret, est délivré par l’agence nationale des selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret. fréquences sur la base d’une demande formulée Art. 6. — Les activités d’importation, de commercialisation, de fabrication et d’exploitation des équipements des systèmes « RFID » sont soumises au contrôle technique des agents habilités des télécommunications. Art. 7. — Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’inobservation des dispositions du présent décret entraîne la mise en sécurité des équipements des systèmes « RFID ». Art. 8. — Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux services du ministère de la défense nationale et du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre

ANNEXE I 2012. Abdelmalek SELLAL. SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES SYSTEMES « RFID » BANDE DE FREQUENCES CANALISATION (MH z) (KHZ z) 432.79 - 433.05 200 870 - 876 200 880 - 885 200 915 - 921 200 925 - 926 200 2400 - 2483.5 200 PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE (≤) (PIRE EN mW)

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence Nationale des Fréquences CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE D’EQUIPEMENTS RFID objet du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 Je soussigné le directeur général de l’agence nationale des fréquences certifie que les équipements RFID cités ci-après, Désignation Nature des Numéro Bande Canalisation Puissance Quantité des équipements de série de équipements (type, marque fréquences et modèle) Sont conformes aux spécifications techniques définies à l’annexe I du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 Identité du bénéficiaire ………………………………………………………………………………………………………………………………………. Né (e) le : ………………………………………… à …………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Profession : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Type d’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. N.B. Il est fait obligation au bénéficiaire de fournir les numéros de série des équipements. Fait à ……………………., le …………………………………… (Signature du DG de l’ANF)

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7 21 octobre 2012 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Agence Nationale des Fréquences DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE D’EQUIPEMENTS RFID objet du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 Le soussigné, Identité du demandeur (1) ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né (e) le : …………………………………………… à ……………………………………………………………………………………………………….. Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse (2) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Profession (3) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Type d’activité (4) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Sollicite un contrôle technique des équipements RFID à faible puissance Désignation Nature Bande Canalisation Puissance Quantité des des équipements de équipements (5) (type, marque fréquences et modèle) Je soussigné déclare exacts les renseignements mentionnés sur la présente demande. Fait à…………………………………… le ……………………………………. (Signature du demandeur) (1) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur. (2) Indiquer l’adresse personnelle ou l’adresse du siège social du demandeur et joindre une photocopie de la pièce d’identité. (3) Lorsque la demande est introduite par une personne physique ou morale non opérateur. (4) Joindre éventuellement une photocopie de l’extrait de registre du commerce. (5) Joindre les notices techniques et les numéros de série des équipements.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 24 septembre 2012 portant désignation des membres du secrétariat permanent de la commission nationale de surveillance des élections locales du 29 novembre 2012.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 172 ; Vu le décret présidentiel n° 12-320 du 13 Chaoual 1433 correspondant au 31 août 2012 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 172 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, sont désignés en qualité de membres du secrétariat permanent de la commission nationale de surveillance des élections locales du 29 novembre 2012 les fonctionnaires dont les noms suivent : Au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales : — Kacimi Hacène ; — Dahdouh Mohcen ; — Bourahal Noureddine. Au titre du ministère des finances : — Chabane Mehieddine. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 24 septembre 2012. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Daho OULD KABLIA Karim DJOUDI Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Front militantisme national - FMN - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 16 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Front militantisme national » ; Vu le récépissé de dépôt n° 25/12 du 8 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 1er septembre 2012 à Tipaza ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Front militantisme national - FMN - », dont le siège est situé au 3, rue Halab, cité El Khalidia (Oran), est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Union pour le rassemblement national - URN - ».

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 10 septembre 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Union pour le rassemblement national » ; Vu le récépissé de dépôt n° 27/12 du 17 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 15 septembre 2012 à Oran ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Union pour le rassemblement national - URN - » dont le siège est situé au 36, coopérative la météo Ibn Rochd (Oran), est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Front des jeunes démocrates pour la citoyenneté - FJDC - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 16 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Front des jeunes démocrates pour la citoyenneté - FJDC - » ; Vu le récépissé de dépôt n° 28/12 du 24 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 14 septembre 2012 à Boumerdès ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9 Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Front des jeunes démocrates pour la citoyenneté - FJDC - », dont le siège est situé au 36, rue Marcheh Si Abderrahmane, Aïn Benian (Alger), est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Tajamoua Amel El Djazaïr - TAJ - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 10 septembre 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Tajamoua Amel El Djazaïr - TAJ » ; Vu le récépissé de dépôt n° 32/12 du 27 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu les 20, 21 et 22 septembre 2012 à Alger ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Tajamoua Amel El Djazaïr - TAJ - » dont le siège est situé au 3, rue Achène Outalab, Ben Aknoun (Alger), est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Front national de l’authenticité et des libertés - FNAL - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 16 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Front national de l’authenticité et des libertés » ; Vu le récépissé de dépôt n° 26/12 du 16 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 1er septembre 2012 à Mostaganem ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Front national de l’authencité et des libertés - FNAL - », dont le siège est situé à la cité des Pins, n° 16 (El Bayadh) est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Le médiateur politique - EL WASSIT - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 13 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Le médiateur politique » ; ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 Vu le récépissé de dépôt n° 29/12 du 25 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 15 septembre 2012 à Alger ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Le médiateur politique - EL WASSIT - », dont le siège est situé au centre commercial « Hocine Kheira », route nationale n° 8, parcelle 189 Les Eucalyptus, Baraki (Alger), est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Parti de l’unité nationale et du développement - PUND - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 16 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Parti de l’unité nationale et du développement » ; Vu le récépissé de dépôt n° 30/12 du 26 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 22 septembre 2012 à Djelfa ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Parti de l’unité nationale et du développement - PUND - », dont le siège est situé à la cité El Saâda, route nationale n° 1 (Djelfa) est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Parti de la voie authentique - PVA - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la décision du 13 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Parti de la voie authentique » ; Vu le récépissé de dépôt n° 31/12 du 27 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 21 septembre 2012 à Guelma ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Parti de la voie authentique - PVA - », dont le siège est situé à la rue Ben Fedda Aïssa, n° 5, Zéralda (Alger) est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant agrément du parti politique dénommé « Union nationale pour le développement - UND - ».

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27 à 32 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 11 Vu la décision du 13 août 2012 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « Union nationale pour le développement » ; Vu le récépissé de dépôt n° 33/12 du 30 septembre 2012 du dossier relatif au congrès constitutif du parti tenu le 20 septembre 2012 à Alger ; Arrête : Article 1er. — Le parti politique dénommé « Union nationale pour le développement - UND - », dont le siège est situé à la cité 385 Logts, Bt 63, n° 1, Gué de Constantine (Alger) est agréé. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 déterminant l’organisation des directions régionales des douanes.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 3) du décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet d’organiser les directions régionales des douanes en sous-directions et les sous-directions en bureaux régionaux. Art. 2. — Les directions régionales des douanes d’Alger-extérieur, Annaba, Béchar, Sétif, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Oran, Ouargla, Alger-port, Constantine, Illizi, Blida, Chlef et Laghouat sont organisées en quatre (4) sous-directions : 1- La sous-direction de la technique douanière qui comprend trois (3) bureaux régionaux : — bureau de la réglementation et de la fiscalité ; — bureau des éléments de taxation et du suivi des recettes ; — bureau des régimes douaniers. 2- La sous-direction du contentieux douanier et du recouvrement qui comprend trois (3) bureaux régionaux : — bureau du contentieux et des transactions ; — bureau des poursuites judiciaires ; — bureau du suivi de l’exécution des décisions de justice et des transactions. 3- La sous-direction de l’informatique et de la communication qui comprend trois (3) bureaux régionaux : — bureau de l’informatique ; — bureau de la performance et des statistiques ; — bureau de la communication. 4- La sous-direction de l’administration des moyens, organisée en trois (3) bureaux régionaux, tel que prévu à l’article 3 ci-dessous. Art. 3. — La sous-direction de l’administration des moyens des directions régionales des douanes d’Alger-extérieur, Annaba, Oran, Ouargla et Béchar comprend trois (3) bureaux régionaux : — bureau de la gestion des personnels ; — bureau de la formation ; — bureau du budget et de la comptabilité. La sous-direction de l’administration des moyens des directions régionales des douanes de Sétif, Alger-port, Constantine, Blida, Chlef, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Illizi et Laghouat comprend trois (3) bureaux régionaux : — bureau de la gestion des personnels et de la formation ; — bureau des moyens logistiques ; — bureau du budget et de la comptabilité. ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 Art. 4. — Outre les sous-directions prévues à l’article 2 ci-dessus, les directions régionales des douanes de Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Illizi et Laghouat comprennent une sous-direction de la surveillance douanière, organisée en trois (3) bureaux régionaux : — bureau de la prévention et de la sécurité ; — bureau de la programmation et de la coordination des brigades ; — bureau du suivi de l’exécution de l’activité opérationnelle. Art. 5. — Outre les sous-directions prévues à l’article 2 ci-dessus, les directions régionales des douanes d’Alger-extérieur, Annaba et Oran comprennent une sous-direction des infrastructures et des équipements, organisée en trois (3) bureaux régionaux : — bureau de la gestion des infrastructures ; — bureau des équipements ; — bureau des archives. Art. 6. — Outre les sous-directions prévues à l’article 2 ci-dessus, les directions régionales des douanes de Ouargla et Béchar comprennent : — Une sous-direction de la surveillance douanière, organisée en trois (3) bureaux régionaux :

bureau de la prévention et de la sécurité ;
bureau de la programmation et de la coordination des brigades ;
bureau du suivi de l’exécution de l’activité opérationnelle. — Une sous-direction des infrastructures et des équipements, organisée en trois (3) bureaux régionaux :
bureau de la gestion des infrastructures ;
bureau des équipements ;
bureau des archives. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement Le secrétaire général et par délégation Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 fixant le nombre de services régionaux et de secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes, notamment son article 23 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1433 correspondant au 17 avril 2012 fixant les sièges administratifs des directions régionales des douanes et les inspections divisionnaires qui leur sont rattachées au titre de leur compétence territoriale ; Vu l’arrêté du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 fixant le nombre de chefs de secteurs d’activité de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes, Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 (alinéa 2) du décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de services régionaux et de secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes. Art. 2. — Le nombre de services régionaux des contrôles a posteriori est fixé à quinze (15). Art. 3. — Le nombre de secteurs d’activité des contrôles a posteriori est fixé à cinquante-deux (52). Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010, susvisé, sont abrogées. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 13 Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement Le secrétaire général et par délégation Miloud BOUTEBBA Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 fixant le nombre de bureaux divisionnaires par inspection divisionnaire des douanes.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. — Les inspections divisionnaires des douanes de Tizi-Ouzou, de l’aéroport Houari Boumediène - voyageurs, El Tarf, Souk Ahras, Béchar, Tindouf, Naâma, Adrar, Sétif, Bordj Bou Arréridj, In Guezzam, In Salah, Tébessa, Bir El Ater, Oum El Bouaghi, Aïn Témouchent, Ouargla, Tlemcen, Maghnia, Sidi Bel Abbès, Saida, Batna, Biskra, Illizi, In Aménas, Djanet, Blida, Tipaza, Tiaret, Laghouat, Ghardaïa et Djelfa sont organisées en quatre (4) bureaux divisionnaires : — bureau des techniques douanières et de la fiscalité ; — bureau du contentieux et du recouvrement ; — bureau des relations publiques et du système d’information ; — bureau de l’administration des moyens. Art. 3. — Outre les bureaux divisionnaires prévus à l’article 2 ci-dessus, les inspections divisionnaires des douanes de Tamenghasset, d’Arzew, d’El Oued, de Constantine et de Chlef comprennent : — un bureau des régimes douaniers économiques. Art. 4. — Outre les bureaux divisionnaires prévus à l’article 2 ci-dessus, les inspections divisionnaires des douanes d’Alger-régimes particuliers et de Ghazaouet comprennent : — un bureau des éléments de taxation. Art. 5. — Outre les bureaux divisionnaires prévus à l’article 2 ci-dessus, les inspections divisionnaires des douanes de l’aéroport Houari Boumediène - fret, Boumerdès, Aïn Taya, Annaba, Béjaïa, Jijel, Oran-Port, Oran-extérieur, Hassi Messaoud, Alger-commerce, Skikda, Alger-Pins Maritimes et Mostaganem comprennent : — un bureau des régimes douaniers économiques ; — un bureau des éléments de taxation. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement Le secrétaire général et par délégation Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 15 Joumada Ethania 1433 correspondant au 7 mai 2012 portant nomination des membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie.

Par arrêté du 15 Joumada Ethania 1433 correspondant au 7 mai 2012, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME), sont nommés membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, Mmes et MM. : — Abdelkhalek Chorfa, représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; — Youcef Atik, représentant du ministère des finances ; — Lakhdar Benmazouz, représentant du ministère de l’énergie et des mines ; — Abdelouahab Smati, représentant du ministère des ressources en eau ; — Sofiane Hazem, représentant du ministère de la prospective et des statistiques ; — Farid Nezzar, représentant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; — Salem Salhi, représentant du ministère des transports ; — Abdelkader Missoum, représentant du ministère de l’éducation nationale ; — Noureddine Redjel, représentant du ministère de l’agriculture et du développement rural ; — Sid Ali Hasni, représentant du ministère des travaux publics ; — Sami Kolli, représentant du ministère du commerce ; — Sifeddine Labed, représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Saliha Bellouchrani-Ait Mesbah, représentante du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; — Mustapha Hamoudi, représentant du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; — Mohamed Salah Bouzeriba, représentant de l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie ; — Djamila Mohammedi, représentante de la société algérienne de l’électricité et du gaz « SONELGAZ-SPA » ; — Naima Boutemeur, représentante de la société nationale « SONATRACH-SPA » ; — Badis Derradji, représentant de la société New Energie Algeria-SPA ; — Brahim Nouicer, représentant de la commission de régulation de l’électricité et du gaz ;

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 — Maïouf Belhamel, représentant du centre de développement des énergies renouvelables ; — Rachid Bessaoud, représentant de l’association algérienne de l’industrie du gaz ; — Nacer Riad Bendaoud, représentant de l’association écologique de Boumerdès ; — Maâmar Bouchekkif, représentant de l’association algérienne de la promotion et de la protection du consommateur ; — Hamid Afra, représentant du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment ; — Slimane Benakcha, représentant de l’entreprise des travaux publics bâtiments et hydraulique CHABANI ; — Hachemi Hachi, représentant de l’office de promotion et de gestion immobilières ; — Abdelkader Benmilloud, représentant de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger ; — Akila Bensalem, représentante de la société COSIDER CONSTRUCTION-SPA ; — Ali Gherbi, représentant du groupe industriel des ciments d’Algérie ; — Slimane Graba, représentant de l’entreprise nationale des industries électroniques ; — Madjid Behloul, représentant de la société CEVITAL-SPA ; — Hamid Bennour, représentant de SIEMENS ALGERIE-SPA ; — Benyoucef Arachiche, représentant de la Sarl GHAZAL ; — Rachid Sai, représentant de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie ; — Mohamed Chaieb Aissaoui, représentant de l’institut algérien de normalisation ; — Aissa Zeghmati, représentant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage ; — Ahmed Bekhtaoui, représentant de l’office national des statistiques ; — Mouloud Hadj Houaoui, représentant de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance banque ; — Salah Lakrib, représentant de la caisse nationale du logement ; — Hosni Benabbes, représentant de la banque de développement local ; — Youcef Kehila, représentant de l’école polytechnique d’architecture et de l’urbanisme ; — Mourad Haddadi, représentant de l’école nationale polytechnique ; — Boudjema Hamada, représentant de l’institut national des hydrocarbures ; — Youcef Ouazir, représentant de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène ; — Kaci Djerbib, représentant du club de la presse énergie ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 142 bis ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, il est créé une commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012. Youcef YOUSFI.

Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines.

Par arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines est fixée, en application des dispositions des articles 152 bis et 153 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, comme suit : — Ahmed Messili, représentant du ministre de l’énergie et des mines, président ; — Zoubir Boulkroun, représentant du ministre de l’énergie et des mines, vice-président ; — Youcef Ourradi, représentant du ministre de l’énergie et des mines, vice-président, suppléant ; — youcef Saci, représentant du secteur de l’énergie et des mines, membre ; — Omar Tiar, représentant du secteur de l’énergie et des mines, membre ; — Hakim Taleb, représentant du secteur de l’énergie et des mines, suppléant ; — Mohamed Abdellah, représentant du secteur de l’énergie et des mines, suppléant ;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — Fodil Sifi, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget), membre ; — Abir Djanine, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du budget), suppléante ; — Hocine Lamari, représentant du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité) , membre ; — Ismahane Mouhoub, représentante du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité), suppléante ; — Youcef Belghrib, représentant du ministre chargé du commerce, membre ; — Nadia Chekhab, représentante du ministre chargé du commerce, suppléante. Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’énergie et des mines est assuré par M. Rachid Boukhaoui. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1433 correspondant au 22 août 2012 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, notamment son article 142 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale ; ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010, susvisé, sont modifiées comme suit : « Article 1er. — Le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale est fixé comme suit : Au titre des postes de coordination de l’enseignement : Professeur coordinateur de l’enseignement 56413 moyen Professeur coordinateur de l’enseignement 22740 secondaire Au titre des postes de direction des établissements d’enseignement et de l’orientation scolaire : Assistant de directeur d’école primaire — Directeur d’école primaire 17099 Directeur de collège 5319 Directeur de lycée 2071 Directeur de centre d’orientation scolaire 79 et professionnelle Au titre des postes d’inspection et de contrôle : Inspecteur de l’alimentation scolaire 75 Inspecteur de l’enseignement primaire 1836 Inspecteur de l’enseignement moyen 1195 Inspecteur de l’éducation nationale 1082 » Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 2. — Le tableau relatif à la répartition des postes supérieurs au titre des corps spécifiques de l’éducation nationale par l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et la direction d’éducation de wilaya est annexé à l’original du présent arrêté ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1433 correspondant au 22 août 2012. Le ministre Pour le ministre des finances de l’éducation nationale Le secrétaire général Boubekeur BENBOUZID Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, notamment son article 52 ; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 93 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles », notamment son article 3 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ». Art. 2. — Les bénéficiaires des aides octroyées par ce fonds sont les petits exploitants agricoles et les éleveurs. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Au sens du présent arrêté, il est entendu par : — petit exploitant agricole : toute personne physique exploitant une terre agricole dont la superficie n’excède par 0,5 hectare en irrigué ou 1 hectare en sec. — éleveur : toute personne physique disposant d’un cheptel n’excèdant pas : — élevage bovin : 2 vaches, — élevage caprin (chèvres) : 5 têtes, — élevage ovin (brebis) : 5 têtes, — élevage camelin : 2 têtes, — élevage équin : 2 têtes, — apiculture : 5 ruches, — cuniculiculture : 10 sujets, — dinde (reproducteur) : 5 sujets, — aviculture (poules pondeuses) : 20 sujets. Art. 3. — La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » est fixée à l’annexe du présent arrêté. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012. Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA

ANNEXE LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN DU FONDS SPECIAL D’APPUI AUX ELEVEURS ET AUX PETITS EXPLOITANTS AGRICOLES 1- La couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et des petits exploitants. 2- Les subventions de l’Etat au développement de l’élevage et de la production agricole : 2.1- Création de petites unités d’élevage dans le cadre de la production animale : — création d’unités de petits élevages (apiculture, cuniculiculture, élevage de dindes et autres petits élevages) par l’acquisition de cheptel reproducteur et/ou d’équipements d’élevage ; — création de petites unités d’élevage (bovin, ovin, camelin, caprin, équin et autres … ) ;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — réalisation et réhabilitation des infrastructures d’élevage ; — création de petites unités de fabrication d’aliments de bétail ; — création d’unités de collecte de lait (moins de 200 litres) et de produits végétaux (plantes médicinales, alfa, dattes, olives, etc … ). 2.2 — Aide à la promotion des élevages et des productions spécifiques (héliciculture, myciculture, truffes … ) et de terroirs. 2.2.1 — Aide au développement de la myciculture (culture des champignons) : — acquisition d’intrants (semences et engrais), — acquisition de cagettes pour la collecte des champignons. 2.2.2 — Aide au développement de l’héliciculture (culture des escargots) : — réalisation de bassins de culture, — acquisition de cagettes pour la collecte des escargots. 2.2.3 — Aide au développement des produits de terroirs (truffes, câpres, figues, poivrons séchés, autres) : — acquisition de cagettes pour la collecte, — acquisition de tamis pour le séchage, — acquisition d’emballages de conditionnement aux normes exigées, — acquisition d’étiquetages de traçabilité dans le cadre de la labellisation, — frais d’analyse de la qualité et de la traçabilité. 2.3 — Aide pour la création de potagers familiaux y compris les semences et les abris en rapport avec les cultures maraîchères : — acquisition de serres tunnels de 40 m2 maximum, — acquisition d’intrants (semences et engrais). 2.4 — Aide à l’accès à l’usage de l’eau, de la petite irrigation (systèmes familiaux d’irrigation) et la mobilisation de l’eau par les petits ouvrages et les équipements de pompage : — acquisition d’équipements de systémes familiaux d’irrigation économiseurs d’eau (max 0,5 ha), — réalisation de petits bassins d’accumulation (max 10 m3), — acquisition d’équipements de pompage (petite pompe de 2 bars maximum), — réalisation de cuvettes d’irrigation pour arboriculture (max 100 cuvettes). ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 2.5. — Aide à la création de plantations arboricoles familiales y compris l’opération de greffage : — acquisition de plants arboricoles (max 100 plants), — opération de greffage. 2.6. — Aide au développement du système oasien traditionnel y compris le nettoyage des palmeraies, plantation de palmiers et confection de cuvettes, acquisition de petits matériels. 2.6.1. — Valorisation et développement des productions des systèmes oasiens : — arrachage et acquisitions de plants et djebbars (max 50), — acquisition de matériels pour la réalisation de petites fromageries familiales à base de lait de chèvre, — acquisition des semences pour le développement des fourrages : (luzerne, desbania, autres), — acquisition de petits matériels de motoculture adapté aux travaux culturaux dans les systèmes oasiens. 2.6.2. — Protection des palmeraies contre l’ensablement : — réalisation d’afregs (haies en palmes sèches), — réalisation de brise-vents vivants pour la protection des exploitations. 2.6.3. — Acquisition de petits matériels pour la transformation des rebuts de dattes et palmes sèches pour l’alimentation animale et la fabrication de compost : — acquisition de petits broyeurs, — acquisition d’outillages pollinisation de ramassage et de la collecte, — réalisation de petits abris pour le stockage des produits agricoles et d’élevage (aliments) et pour la réalisation des opérations post-récolte (triage, conditionnement traditionnel ). 2.7. — Aides à la création de coopératives agricoles et d’élevage et de groupements d’intérêt commun agricole en relation avec l’agriculture et l’élevage : — étude de faisabilité technico-économique de la coopérative ou du groupement, — assistance technique et juridique à la mise en place de la coopérative ou du groupement. 2.8 — Frais liés à la formation, à la vulgarisation, au suivi-évaluation et à la publication des actions faisant l’objet de ce fonds. 3- Les frais de gestion des intermédiaires financiers.

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1426 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles », notamment son article 5 ; Vu l’arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 déterminant la nomenclature des recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ». Art. 2. — Les dépenses relatives au financement des actions éligibles au fonds susvisé sont assurées par la banque de l’agriculture et du développement rural désignée en tant qu’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat imputables sur ce compte d’affectation spéciale. Art. 3. — Les dotations financières relatives au financement des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention établie entre le ministère de l’agriculture et du développement rural et l’intermédiaire financier ci-dessus cité, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 19 Art. 4. — L’éligibilité des actions au soutien sur le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère de l’agriculture et du développement rural. Art. 5. — Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l’éligibilité au soutien de ce fonds sont définies par décision du ministre chargé de l’agriculture. Art. 6. — Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation est transmis par les directions des services agricoles de wilayas aux services concernés de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural. Art. 7. — Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère des finances, une situation trimestrielle des engagements sur support papier et électronique, par filière et par wilaya, selon la nomenclature du fonds, tel que précisé par l’arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre chargé de l’agriculture en précisant : — la nature de l’opération et le nombre de bénéficiaires ; — le montant engagé par catégorie d’opération ; — le montant décaissé par catégorie d’opération ; — le solde dégagé de l’opération. Art. 8. — Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat confonnément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Les subventions octroyées conformément à la nomenclature des actions ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. Art. 9. — Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012. Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004, modifié et complété, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux. Art. 2. — La direction du suivi et de la promotion des échanges commerciaux est organisée comme suit : A/ La sous-direction du suivi et de l’appui aux exportations comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la collecte et de l’analyse des données relatives aux exportations ; 2- bureau du suivi et de la promotion des exportations ; 3- bureau de la gestion des instruments d’appui aux exportations. ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 B/ La sous-direction du suivi et de l’encadrement des importations comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la collecte et de l’analyse des données relatives aux opérations d’importation ; 2- bureau de l’encadrement et du suivi des opérations d’importation. C/ La sous-direction des défenses commerciales comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des mesures relatives aux défenses commerciales ; 2- bureau des contentieux relatifs aux défenses commerciales. Art. 3. — La direction des relations avec l’organisation mondiale du commerce est organisée comme suit : A/ La sous-direction du commerce des marchandises comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi de la préparation des offres tarifaires ; 2- bureau du suivi de la mise en œuvre des accords sur le commerce des marchandises. B/ La sous-direction du commerce des services et de la propriété intellectuelle comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi de la mise en œuvre des accords internationaux sur le commerce des services et les droits de la propriété intellectuelle ; 2- bureau des offres d’engagement en matière de commerce des services et des droits de la propriété intellectuelle. Art. 4. — La direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération est organisée comme suit : A/ La sous-direction de l’Union européenne comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie/UE ; 2- bureau du suivi des programmes d’assistance financière et technique de l’Union européenne. B/ La sous-direction de l’Union du maghreb arabe comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des relations multilatérales ; 2- bureau des relations bilatérales. C/ La sous-direction de la zone arabe de libre échange et de l’Union africaine comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi de l’accord de libre échange avec les pays arabes ; 2- bureau des relations économiques et commerciales avec l’Union africaine et les communautés économiques régionales.

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 D/ La sous-direction de la coopération avec les institutions spécialisées comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi des relations avec les institutions internationales et régionales spécialisées ; 2- bureau du suivi des programmes de coopération et d’assistance technique avec les institutions internationales et régionales spécialisées. Art. 5. — La direction des relations commerciales bilatérales est organisée comme suit : A/ La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Europe et d’Amérique du Nord comporte trois (3) bureaux : 1- bureau des relations commerciales avec les pays de l’Europe occidentale ; 2- bureau des relations commerciales avec les pays de l’Europe centrale et orientale ; 3- bureau des relations commerciales avec les pays d’Amérique du Nord. B/ La sous-direction des relations commerciales avec les pays arabes et d’Afrique comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des relations commerciales avec les pays arabes ; 2- bureau des relations commerciales avec les pays d’Afrique. C/ La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Asie et d’Amérique latine comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des relations commerciales avec les pays d’Asie ; 2- bureau des relations commerciales avec les pays d’Amérique latine. Art. 6. — La direction de la concurrence est organisée comme suit : A/ La sous-direction de la promotion du droit de la concurrence comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la promotion des instruments juridiques et règles relatifs au droit de la concurrence ; 2- bureau des études consacrées à la promotion des règles et principes en matière de la concurrence. B/ La sous-direction de l’observation des marchés comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi des marchés des biens et services ; 2- bureau des tarifs, des prix et des marges règlementées. C/ La sous-direction des marchés des utilités publiques comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la coopération et de l’échange d’informations avec les autorités de régulation ; 2- bureau du suivi de l’activité des autorités de régulation dans le domaine de la concurrence ; 3- bureau du suivi et de l’observation du fonctionnement des marchés des utilités publiques. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 21 D/ La sous-direction du contentieux et de la documentation relatifs à la concurrence comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du contentieux lié aux pratiques anticoncurrentielles ; 2- bureau de la documentation et des banques de données relatives à la concurrence. Art. 7. — La direction de la qualité et de la consommation est organisée comme suit : A/ La sous-direction de la normalisation des produits alimentaires comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la réglementation relative à la qualité des produits alimentaires ; 2- bureau de la normalisation relative à la qualité et de sécurité des produits alimentaires ; 3- bureau de l’évaluation et de la mise en cohérence de la réglementation relative à la qualité des produits alimentaires. B/ La sous-direction de la normalisation des produits industriels comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la réglementation relative à la qualité des produits industriels ; 2- bureau de la normalisation relative à la qualité et à la sécurité des produits industriels ; 3- bureau de l’évaluation et de la mise en cohérence de la réglementation relative à la qualité des produits industriels. C/ La sous-direction de la normalisation des services comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la réglementation relative à la qualité des activités liées aux services ; 2- bureau des études et de la normalisation relative à la qualité des services ; 3- bureau de l’évaluation et de la mise en cohérence de la réglementation relative à la qualité des services. D/ La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur comporte quatre (4) bureaux : 1- bureau du suivi de la mise en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation relatifs à la qualité et à la protection du consommateur ; 2- bureau du développement des laboratoires d’analyse, d’essais et de l’autocontrôle ; 3- bureau des labels, des marques et appellations d’origine ; 4- bureau du suivi et de l’animation des activités des associations des consommateurs. Art. 8. — La direction de l’organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées est organisée comme suit :

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A/ La sous-direction de l’organisation des activités commerciales et des professions réglementées comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de l’évaluation des activités commerciales et de l’organisation des marchés spécifiques ; 2- bureau de l’encadrement législatif et réglementaire des activités commerciales et des professions réglementées ; 3- bureau de l’élaboration et du suivi de la nomenclature des activités soumises à inscription au registre du commerce ; B/ La sous-direction du suivi des approvisionnements du marché comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de l’observation des prix des produits stratégiques de première nécessité ; 2- bureau du suivi du système de compensation pour l’approvisionnement des régions du Sud. C/ La sous-direction de l’animation et des relations avec les chambres de commerce et d’industrie comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de l’animation et de l’évaluation des activités des chambres de commerce et d’industrie ; 2- bureau d’organisation des relations avec les professionnels. Art. 9. — La direction des études, de la prospective et de l’information économique est organisée comme suit : A/ La sous-direction des études et de la prospective comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des études et de l’évaluation des activités commerciales ; 2- bureau du suivi de l’évolution de la conjoncture économique. B/ La sous-direction des statistiques et de l’information économique comporte deux(2) bureaux : 1- bureau de la collecte et de l’évaluation des données statistiques, économiques et commerciales ; 2- bureau de l’information économique. Art. 10. — La direction du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles est organisée comme suit : A/ La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales comporte trois (3) bureaux : 1- bureau du suivi et de l’orientation des programmes du contrôle ; 2- bureau de l’évaluation des actions de contrôle des services extérieurs ; 3- bureau du contrôle des activités commerciales informelles. ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 B/ La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi de la mise en place des mesures et procédures de contrôle ; 2- bureau de l’organisation, de la programmation et de l’évaluation des actions de contrôle relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Art. 11. — La direction du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes est organisée comme suit : A/ La sous-direction du contrôle sur le marché comporte trois (3) bureaux : 1- bureau des méthodes et procédures de contrôle sur le marché ; 2- bureau de l’orientation et de l’évaluation des actions de contrôle de la qualité des services extérieurs ; 3- bureau de la prévention du risque sanitaire et de protection du consommateur. B/ La sous-direction du contrôle aux frontières comporte trois (3) bureaux : 1- bureau du contrôle de la qualité et de la conformité des produits agroalimentaires ; 2- bureau du contrôle de la qualité et de la conformité des produits industriels et manufacturés ; 3- bureau du suivi et de l’évaluation des actions et procédures de contrôle aux frontières. Art. 12. — La direction des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité est organisée comme suit : A/ La sous-direction de la coordination et de l’évaluation des activités des laboratoires comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des programmes d’inspection et de contrôle des laboratoires d’analyse de la qualité ; 2- bureau du suivi et de l’évaluation des activités des laboratoires d’analyse de la qualité ; B/ La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyse comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de l’élaboration des méthodes officielles d’analyse et d’essais ; 2- bureau de l’application des méthodes officielles d’analyse et d’essais ; 3- bureau de l’évaluation des méthodes officielles d’analyse et d’essais. Art. 13. — La direction de la coopération et des enquêtes spécifiques est organisée comme suit :

5 Dhou El Hidja 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2012 A/ La sous-direction de la coordination intersectorielle et de la coopération internationale comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la coordination intersectorielle ; 2- bureau de la coopération internationale. B/ La sous-direction du contentieux comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du contentieux lié au contrôle de la qualité ; 2- bureau du contentieux lié au contrôle des pratiques commerciales. C/ La sous-direction des enquêtes spécifiques comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des enquêtes spécifiques liées aux domaines de la qualité et de la répression des fraudes ; 2- bureau des enquêtes spécifiques liées au domaine de la concurrence. Art. 14. — La direction des ressources humaines et des nouvelles techniques d’information et de communication est organisée comme suit : A/ La sous-direction des personnels comporte quatre (4) bureaux : 1- bureau des cadres supérieurs ; 2- bureau des personnels administratifs et techniques ; 3- bureau des contentieux liés aux personnels ; 4- bureau des personnels des services extérieurs. B/ La sous-direction de la formation comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de l’élaboration des programmes de formation ; 2- bureau du suivi et de l’évaluation des programmes de formation ; 3- bureau de l’organisation des concours et examens professionnels. C/ La sous-direction de l’informatique et des nouvelles techniques d’information et de communication comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de gestion et d’exploitation du réseau informatique ; 2- bureau des systèmes d’information et de communication ; 3- bureau de la maintenance du parc informatique. Art. 15. — La direction des finances et des moyens généraux est organisée comme suit : A/ La sous-direction du budget et de la comptabilité comporte deux (2) bureaux : 1- bureau des prévisions budgétaires; 2- bureau de la comptabilité. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 23 B/ La sous-direction des équipements et des marchés publics comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi des opérations d’équipement ; 2- bureau des marchés publics. C/ La sous-direction des moyens généraux comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de l’approvisionnement ; 2- bureau de la maintenance et de l’entretien. D/ La sous-direction de la documentation et des archives comporte deux (2) bureaux : 1- bureau de la documentation ; 2- bureau des archives. Art. 16. — La direction de la réglementation et des affaires juridiques est organisée comme suit : A/ La sous-direction de la réglementation comporte trois (3) bureaux : 1- bureau de la législation et de la réglementation relatives aux activités commerciales ; 2- bureau de la législation et de la réglementation spécifiques ; 3- bureau de l’évaluation des dispositifs législatifs et réglementaires. B/ La sous-direction des analyses juridiques comporte deux (2) bureaux : 1- bureau du suivi et de la mise en place des instruments juridiques relatifs à la politique commerciale ; 2- bureau de l’étude et de l’évaluation des accords commerciaux internationaux. Art. 17. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 26 décembre 2004, modifié et complété, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux. Art. 18. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012 Le ministre Le ministre des finances du commerce Karim DJOUDI Mustapha BENBADA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Dhou El Hidja 1433 21 octobre 2012 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 12-03 du 14 Ramadhan 1433 correspondant au 2 août 2012 portant agrément d’un établissement financier.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail ; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 58, 62, 66 à 75, 80 à 83, 87 à 96, 99,100, 103, 104, 114 et 141 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu la décision n° 11-02 du 15 décembre 2011 portant autorisation de constitution de l’établissement financier « EL DJAZAIR IJAR - SPA » ; Vu la demande d’agrément formulée en date du 27 mai 2012 par l’établissement financier « EL DJAZAIR IJAR - SPA » ; Décide : Article 1er. — En application des articles 71 et 92 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, l’établissement financier « EL DJAZAIR IJAR - SPA » est agréé en qualité d’établissement financier. Le siège social de l’établissement financier « EL DJAZAIR IJAR - SPA » est sis 12, boulevard Mohamed V - Alger. Ledit établissement financier est doté d’un capital social de trois milliards cinq cent millions de dinars (3 500 000 000 DA). Art. 2. — L’établissement financier « EL DJAZAIR IJAR - SPA » est placé sous la responsabilité et la direction de MM. : — Ali Ameziani, en qualité de président du conseil d’administration, — Rachid Metref, en qualité de directeur général. Art. 3. — En application de l’article 71 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, l’établissement financier « EL DJAZAIR IJAR - SPA » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux sociétés de crédit-bail, à l’exclusion des opérations de change et de commerce extérieur. Art. 4. — Le présent agrément peut faire l’objet d’un retrait : — à la demande de l’établissement financier ou d’office conformément à l’article 95 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; — pour les motifs énumérés à l’article 114 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit. Art. 5. — Toute modification de l’un des éléments constitutifs ou des informations contenues dans le dossier portant demande d’agrément dudit établissement financier doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie. Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1433 correspondant au 2 août 2012. Mohammed LAKSACI. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE