Arrêté interministériel du 14 juillet 1973 portant organisation. et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines

Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines, prévu à l'article 4-B du décret n° 68-251 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des domaines, aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4 B du décret n° 88-251 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des domaines, âgés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cinq années de services en qualité de titulaires dans leur grade, au 1er juillet de l'année du concours.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 25.

Le concours comporte 3 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

A). Epreuves écrites :

1) Une composition sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion et d'aptitude à la rédaction du candidat durée 3 heures, coefficient 3;

2) Une épreuve professionnelle consistant en la rédaction d'une note sur une ou plusieurs questions simples de règlementation domaniale ou au choix du candidat, de publicité foncière, le tout portant sur le programme annexé à l'original du présent arrêté et mis à se disposition par son service : durée 4 heures, coefficient 4;

3) Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

B.) Epreuves orales :

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury sur l'organisation des services extérieurs et des conservations des hypothèques, les attributions des receveurs des domaines et des conservateurs des hypothèques.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points, égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury, ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des contrôleurs des domaines.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe à l'original du présent arrêté, un arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre et des directions régionales à Alger, Oran et Constantine, dans les dix jours qui suivent.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés contrôleurs stagiaires des domaines dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI. Seddik TAOUTI.